LAPHO

Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la « LAPHO »)

Le Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées, la deuxième norme devenue loi en vertu de la LAPHO, est entré en vigueur en juillet 2011 et prévoit certaines dates de mise en vigueur progressive afin de se conformer aux normes dans les domaines suivants :

• Emploi
  
  
• Transport et
  
  
• Information et communications

Le plan d’action pluriannuel de CI décrit notre démarche visant à créer un environnement inclusif pour tous les employés et le grand public.

Examen de l’intégralité du règlement NAI et du plan d’action pluriannuel.

Examen de l’intégralité du Plan d’accessibilité du service à la clientèle.

Examen de la politique des services à la clientèle accessibles..

Pour obtenir la politique en d’autres formats, communiquez avec :

Service à la clientèle 1 800 792-9355 ou