Les placements et l’imposition des revenus de placement des SPCC

APERÇU DES INVESTISSEMENTS DES SOCIÉTÉS

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Investissements passifs des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) peuvent détenir des investissements pour un certain nombre de raisons, notamment :

▪ un report d’impôt des revenus d’une société active, qui permet de créer un capital d’investissement pour les SPCC; ▪ occasions de fractionnement du revenu pour les actionnaires; et

▪ souplesse et contrôle des revenus versés aux actionnaires.

Les solutions d’investissement appropriées pour une SPCC dépendent en partie du fait que la société se trouve dans une phase d’accumulation, de maintien ou de prélèvement, et de la nécessité d’assurer une harmonisation entre l’investissement fiscalement avantageux du capital d’investissement et les besoins et désirs des actionnaires.

Si la SPCC est en phase d’accumulation, elle n’a généralement pas besoin d’un revenu d’investissement excédentaire et cherche probablement à obtenir une croissance du capital. Si la SPCC est en phase de maintien, c’est-à-dire qu’elle a besoin de revenus ou de liquidités pour soutenir ses activités commerciales ou l’expansion de son capital, l’enjeu devient celui des options de revenus et de liquidités à l’échelle de la société. Dans la dernière phase où les actionnaires tirent un revenu ou un flux de trésorerie de la société (la phase de prélèvement), la question devient plus complexe, car deux contribuables (la société et les actionnaires) doivent réfléchir à ce qui suit :

▪ façon dont les actifs de la société peuvent être accessibles avec une imposition minimale à l’échelle de la société; et

▪ comment le revenu reçu de la société est imposé au niveau de l’actionnaire.

INTÉGRATION : UN CONCEPT D’IMPOSITION DONT IL FAUT TENIR COMPTE

L’intégration signifie qu’une personne qui gagne un revenu par l’intermédiaire d’une société doit se trouver dans la même position après impôt que si elle avait gagné ce revenu personnellement. Par exemple, lorsqu’un propriétaire de société génère un revenu net dans une société et qu’il perçoit un salaire ou un dividende de cette société pour subvenir à ses besoins personnels, il devrait se trouver dans la même situation après impôt que s’il avait gagné ce revenu directement par l’intermédiaire d’une entreprise non constituée en société.

L’intégration parfaite est obtenue lorsque la différence après impôt est nulle et que le propriétaire de l’entreprise est indifférent à l’idée de se constituer en société ou non. Comme les taux d’imposition des sociétés et des particuliers sont différents dans les provinces et les territoires, une intégration parfaite ne colle souvent pas à la réalité. Cela peut avoir une incidence sur les discussions concernant le salaire ou les dividendes et sur la question de savoir s’il faut utiliser une SPCC pour exercer une activité commerciale ou pour détenir des investissements. Pour plus de renseignements sur les taux d’intégration de chaque province, consultez la carte de référence rapide sur l’impôt sur les sociétés de GMA  CI à l’adresse suivante  : https://ci-arena.ci.com/od/ba49130f

Des outils tels que la majoration des dividendes et les crédits d’impôt, le compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) et le compte de dividendes en capital (CDC) soutiennent le concept d’intégration entre une SPCC et son ou ses actionnaires.

QUE PEUT-ON FAIRE POUR MINIMISER LES IMPÔTS PAYÉS PAR LA SPCC ET SES ACTIONNAIRES SUR LES REVENUS PASSIFS GAGNÉS PAR LA SPCC?

Si un revenu d’investissement imposable excédentaire est réalisé, un impôt inutile sera payable, ce qui réduira le capital d’investissement. Si la SPCC est en phase d’accumulation, elle recherche probablement la croissance du capital et il peut être efficace d’investir pour réaliser des gains en capital au fil du temps.

Si la SPCC est en phase de maintien ou de réduction, il y a deux comptes d’impôt fédéral fictifs à prendre en considération lorsque le revenu d’accès est gagné par une SPCC et lorsque des dividendes sont versés aux actionnaires :

1. L’IMRTD suit les impôts remboursables payés par la SPCC sur les revenus d’investissement gagnés, ainsi que les remboursements de dividendes reçus par la SPCC lorsqu’elle distribue des dividendes imposables aux actionnaires. Dans la mesure où la SPCC a un solde positif d’IMRTD, elle reçoit un remboursement de dividendes de 38,33 % pour chaque dollar de dividendes imposables déclarés et versés par la société aux actionnaires.

2. Lorsque des gains en capital sont réalisés, seulement 50  % du gain en capital est déclaré à des fins fiscales par la SPCC. La partie non imposable du gain en capital est ajoutée au CDC de la société. Le CDC est composé de plusieurs éléments, tels que la partie non imposable des gains en capital nets. Si le CDC présente un solde positif, un dividende en capital peut être déclaré et versé en tant que revenu non imposable.

Les SPCC en phase de maintien ou de prélèvement devraient tenir compte des deux comptes notionnels ci-dessus lorsqu’elles envisagent leurs besoins de trésorerie afin de garantir une efficacité fiscale globale pour la société et ses actionnaires.

QUELS SONT LES AVANTAGES DE L’UTILISATION DE FONDS DE CATÉGORIE DE SOCIÉTÉ DANS UNE SPCC ?

Les SPCC, quelle que soit leur phase de développement, devraient considérer les fonds communs de placement de catégorie de société comme une solution d’investissement appropriée. L’utilisation de fonds de catégorie de société au sein d’une SPCC présente deux avantages principaux :

1. Minimisation des distributions de revenus, ce qui signifie une réduction des impôts sur les sociétés et une concentration sur l’appréciation du capital au fil du temps.

2. Revenu de placement fiscalement avantageux sous forme de dividendes et de gains en capital admissibles au Canada et de gains en capital à la disposition d’actions de catégorie de société. Les Fonds de catégorie de société ne peuvent pas verser de distributions sous forme d’intérêts ou de revenus étrangers, qui sont tous deux imposés moins favorablement que les dividendes ou les gains en capital canadiens.

En résumé, les fonds de catégorie de société permettent de mieux contrôler la nature des revenus d’investissement perçus et le moment où l’on doit payer l’impôt. Les Fonds de Catégorie de société s’intègrent facilement dans les deux comptes fiscaux notionnels mentionnés ci-dessus (IMRTD et CDC), ce qui permet un mouvement efficace des actifs des SPCC vers les actionnaires.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENT SUR L’INVESTISSEMENT PASSIF DANS UNE SOCIÉTÉ, CONSULTEZ LES RESSOURCES GMA CI SUIVANTES :

1. Planification fiscale à l’aide de sociétés privées 

2. Droit à l’argent : Options pour extraire des liquidités d’une société

3. Investissements des société et l’impôt en main remboursable au titre de dividendes («  l’IMRTD  »)

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