Planification successorale 2020

(À jour en date du 15 janvier 2020)

¹ Une personne qui décède sans laisser de testament est réputée être décédée « intestat ». Chaque province dispose de ses propres règles définissant la façon de distribuer les biens des successions de décès intestat.
² En Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Saskatchewan, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, dans la mesure où elles s’appliquent à un couple marié légalement, les règles s’appliquent aussi à ce que l’on appelle couramment « couple en union libre ». Cependant, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, le concept de couple marié et de couple en union libre ne comprend pas celui de couple de partenaires de même sexe. Au Québec, les règles comprennent celle de couple uni civilement. En Nouvelle-Écosse, un couple en union libre doit être constitué en partenariat domestique enregistré.
³ Certaines provinces ont des règles particulières et qui leur sont propres concernant les meubles du domicile et la possibilité pour le conjoint d’effectuer un choix.
⁴ Le conjoint peut choisir à la place de recevoir la maison et son contenu. 5 Des frais d’homologation ou l’impôt sur l’administration des successions s’appliquent

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