Énoncé Économique De L’automne 2020

Le 30 novembre 2020, la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland, a présenté l’énoncé économique de l’automne du gouvernement intitulé Soutenir les Canadiens et lutter contre la COVID-19.

 

L’énoncé traite de la priorité du gouvernement de lutter contre la COVID-19 et de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, et fait le point sur l’économie canadienne. Il présente également un aperçu des investissements que le gouvernement prévoit de faire pour favoriser la reprise après la pandémie.

 

Le solde budgétaire devrait afficher un déficit de 381,6 milliards $ en 2020-21. Au cours des deux prochains exercices, le déficit devrait tomber à 121,2 milliards $ (2021-22) et 50,7 milliards $ (2022-23) respectivement, mais ne devrait pas atteindre les niveaux pré-pandémiques avant 2024-25, date à laquelle un déficit de 30,9 milliards $ est prévu. La dette fédérale devrait atteindre 1,1 trillion $ en 2020-21.

 

Aucune modification des taux de l’impôt sur le revenu des particuliers ou des sociétés n’a été annoncée dans l’énoncé. Le gouvernement a toutefois confirmé son intention de limiter l’efficacité fiscale des options d’achat d’actions des employés et a fourni des orientations et une certaine souplesse concernant les déductions pour frais de bureau à domicile.

 

Voici un résumé des mesures fiscales et connexes annoncées dans l’énoncé. Les mesures sont des propositions jusqu’à ce qu’elles soient adoptées par le gouvernement fédéral. Conformément à l’énoncé, des mesures supplémentaires seront examinées dans le cadre du budget 2021.

 

QUESTIONS FISCALES PERSONNELLES

 

Déduction simplifiée des frais de bureau à domicile

 

Actuellement, les Canadiens qui travaillent à domicile peuvent déduire fiscalement certains frais de bureau à domicile, mais les nouveaux déclarants peuvent ne pas être familiarisés avec les règles. De plus, le processus de demande impose une charge administrative aux employeurs qui doivent déjà faire face aux conséquences plus larges de la pandémie et doivent remplir des informations supplémentaires pour leurs employés qui remplissent les conditions requises.

 

Afin de simplifier le processus pour les contribuables et les entreprises, l’ARC permettra aux employés travaillant à domicile en 2020 en raison de la COVID-19 avec des dépenses modestes, de réclamer jusqu’à 400 $, en fonction du temps passé à travailler à domicile, sans avoir besoin de suivre les dépenses détaillées. Par ailleurs, le gouvernement ne demandera généralement pas aux personnes de fournir un formulaire signé par leur employeur. Plus de détails seront annoncés par l’ARC dans les prochaines semaines.

 

Options d’achat d’actions pour les employés

 

 

Les options d’achat d’actions, qui permettent aux employés d’acheter des actions de leur employeur à un prix déterminé, sont une autre forme de rémunération utilisée par les entreprises pour attirer et engager des employés. De nombreuses petites sociétés en pleine croissance qui ne peuvent pas encore se permettre des salaires compétitifs utilisent les options d’achat d’actions des employés comme outil pour attirer et retenir les talents.

La déduction pour option d’achat d’actions des employés soutient cet objectif en imposant effectivement les avantages liés aux options d’achat d’actions à un taux égal à la moitié du taux normal d’imposition des particuliers, soit le même taux que celui des gains en capital.

 

Le budget 2019 a annoncé l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec des changements visant à limiter le bénéfice de la déduction pour option d’achat d’actions pour les personnes à revenu élevé employées dans de grandes entreprises établies de longue date et en pleine maturité. En juin 2019, le gouvernement a publié des projets de propositions législatives et lancé des consultations afin de recueillir les commentaires des parties prenantes sur les caractéristiques des entreprises qui devraient être considérées comme des jeunes entreprises, des entreprises émergentes et des entreprises à forte croissance, dans le but d’exempter ces sociétés des nouvelles règles fiscales relatives aux options d’achat d’actions accordées aux employés.

 

L’énoncé économique de l’automne propose les modifications suivantes aux règles fiscales relatives aux options d’achat d’actions des employés :

 

• Une limite annuelle de 200 000 $ s’appliquera aux attributions d’options d’achat d’actions aux employés qui peuvent bénéficier de la déduction pour options d’achat d’actions. Cette limite sera basée sur la juste valeur marchande des actions sous-jacentes aux options, au moment de l’octroi des options.

• Les options d’achat d’actions accordées aux employés par les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ne seront pas soumises à la nouvelle limite. Cela répond à l’objectif précédemment fixé par le gouvernement, à savoir que les jeunes entreprises ne soient pas touchées par ce changement.

• Compte tenu du fait que certaines non-SPCC pourraient être des jeunes entreprises, des sociétés émergentes ou des entreprises à forte croissance, les employeurs non-SPCC ayant des revenus bruts annuels de 500 millions $ ou moins, ne seront pas non plus soumis à la nouvelle limite.

 

Les nouvelles règles s’appliqueront aux options d’achat d’actions accordées aux employés à partir du 1er juillet 2021.

 

Utilisation d’un logement canadien par des propriétaires étrangers non-résidents

 

La demande spéculative des investisseurs étrangers non-résidents contribue à la hausse du prix des logements pour de nombreux Canadiens. Pour contribuer à rendre le marché du logement plus sûr et plus abordable pour les Canadiens, le gouvernement veillera à ce que les propriétaires étrangers non-résidents, qui utilisent le Canada comme un lieu de stockage passif de leur patrimoine immobilier, paient leur part d’impôts.

 

Le gouvernement prendra des mesures au cours de l’année à venir pour mettre en oeuvre une mesure fiscale nationale ciblant l’utilisation de logements domestiques appartenant à des non-résidents, des non-Canadiens, afin de retirer ces actifs de l’offre de logements domestiques.

 

Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) - Cessation de l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

 

L’émetteur d’un REEI est tenu de mettre de côté un montant (appelé « montant de retenue ») équivalant au total des Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité et des Bons canadiens pour l’épargne-invalidité versés dans le REEI dans les 10 années précédant un événement (p. ex. un retrait ou la fermeture du régime) ou, dans le cas d’un bénéficiaire qui n’est plus admissible au CIPH, la période de 10 ans précédant la cessation de l’admissibilité au CIPH, moins tout remboursement de ces montants. Cette exigence garantit que les fonds du REEI sont disponibles pour répondre aux éventuelles obligations de remboursement.

 

Afin de permettre aux bénéficiaires qui cessent d’être admissibles au CIPH d’avoir accès à l’avenir aux subventions et aux bons de leur REEI qui se situent dans les limites du montant de retenue, le budget de 2019 a proposé de modifier la formule du Règlement sur l’épargne-invalidité pour déterminer le montant de la retenue, en fonction de l’âge du bénéficiaire.

 

Les changements annoncés dans le budget de 2019 à la formule de calcul du montant de retenue pourraient toutefois entraîner la retenue d’un montant moindre de subventions et de bons auprès des bénéficiaires qui deviennent inadmissibles au CIPH après avoir atteint 50 ans, que celui qui est actuellement retenu auprès des bénéficiaires du même âge qui demeurent admissibles au CIPH, ou qui serait retenu auprès des bénéficiaires du même âge qui ont cessé d’être admissibles au CIPH à un âge antérieur.

 

Pour assurer un traitement plus équitable, le gouvernement propose une modification supplémentaire à la formule proposée dans le budget 2019 pour déterminer le montant des subventions et des bons retenus en cas de retrait. Plus précisément :

 

• Pour un bénéficiaire qui cesse d’être admissible au CIPH après l’année civile au cours de laquelle il atteint 49 ans, la période de référence pour le montant de retenue commence le 1er janvier de l’année qui précède de 10 ans l’année au cours de laquelle l’événement (p. ex., le retrait ou la fermeture du régime) survient et se termine le jour précédant celui où le bénéficiaire a cessé d’être admissible au CIPH. Le montant de retenue serait égal au montant total des subventions et des bons versés dans le REEI pendant cette période, moins tout remboursement de ces montants.

 

QUESTIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES

 

Subvention salariale d’urgence du Canada

 

La subvention salariale d’urgence du Canada est une mesure de soutien dans le cadre de la COVID-19 qui soutient les travailleurs et aide les entreprises à rester ouvertes ou à rouvrir pendant la pandémie. Le gouvernement a récemment prolongé la subvention salariale d’urgence du Canada jusqu’en juin 2021.

 

En octobre, le gouvernement a annoncé des améliorations au programme, telles que l’autorisation de maintenir les taux de subvention à leur niveau actuel, de sorte que le taux de subvention maximum de 65 % des salaires admissibles soit maintenu jusqu’au 19 décembre 2020. De plus, des changements récents permettent aux employeurs d’accéder au taux de subvention maximal sur la base d’une baisse de revenus d’un seul mois au lieu de devoir démontrer une baisse de trois mois.

 

L’énoncé économique de l’automne propose d’augmenter le taux de subvention maximal à 75 % pour la période commençant le 20 décembre 2020 et de prolonger ce taux jusqu’au 13 mars 2021.

 

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer

 

La Subvention canadienne d’urgence pour le loyer offre un soutien direct au loyer et à l’hypothèque du 27 septembre 2020 jusqu’en juin 2021 aux organisations admissibles touchées par la COVID-19.

 

La subvention est accordée aux locataires et propriétaires éligibles, aux entreprises, aux organisations caritatives et aux associations à but non lucratif qui ont subi une baisse de revenus, en subventionnant les dépenses éligibles. Le taux actuel prévoit une subvention, sur une échelle mobile, jusqu’à un maximum de 65 % jusqu’au 19 décembre 2020.

 

Le gouvernement propose de prolonger les taux de subvention actuels pour trois périodes supplémentaires. Cela signifie qu’un taux de subvention de base allant jusqu’à 65 % sera disponible pour les dépenses éligibles jusqu’au 13 mars 2021.

 

Indemnité de confinement

 

Les organisations qui sont soumises à un confinement et qui doivent fermer leurs portes ou restreindre considérablement leurs activités en vertu d’une ordonnance de santé publique sont admissibles à un supplément de 25 % des dépenses admissibles, en plus de la subvention de base de la Subvention canadienne d’urgence pour le loyer pouvant atteindre 65 %, jusqu’au 19 décembre 2020.

 

Le gouvernement propose de prolonger le taux de 25 % pour l’indemnité de confinement pour trois périodes supplémentaires, jusqu’au 13 mars 2021.

 

Fiscalité des entreprises internationales et numérisation

 

Il est important que les pays disposent d’outils pour protéger leurs bases d’imposition contre l’évasion fiscale sous la forme d’un transfert international des bénéfices. Le gouvernement reconnaît les avantages mutuels que présente la coordination multilatérale en matière de fiscalité internationale et a donc une préférence marquée pour une approche multilatérale pour traiter ces questions.

 

Le Canada a travaillé avec des partenaires internationaux en vue d’élaborer une approche coordonnée d’ici la mi-2021. Le gouvernement reste engagé en faveur d’une solution multilatérale, mais s’inquiète du retard pris pour parvenir à un consensus. Ainsi, le gouvernement propose de mettre en place un impôt sur les sociétés fournissant des services numériques, à compter du 1er janvier 2022, qui s’appliquerait jusqu’à ce qu’une approche commune acceptable entre en vigueur. Plus de détails seront annoncés dans le budget 2021.

 

AUTRES SUJETS

 

Soutien aux familles avec enfants

 

Afin de soutenir les familles avec de jeunes enfants, le gouvernement propose d’introduire un soutien temporaire pouvant atteindre 1 200 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de 6 ans pour les familles à faible et moyen revenu qui ont droit à la Prestation canadienne pour enfants (PCE).

 

Cette aide serait automatiquement versée aux familles ayant droit à la PCE et dont le revenu net est inférieur ou égal à 120 000 $ sous la forme de quatre versements de 300 $ exonérés d’impôt, le premier versement étant effectué peu après l’adoption de la mesure législative correspondante, et les versements suivants aux mois d’avril, juillet et octobre 2021.

 

Les familles ayant droit à la PCE et dont le revenu net est supérieur à 120 000 $ recevront un paiement non imposable de 150 $ à chaque période, pour une prestation totale de 600 $.

 

Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

 

L’énoncé économique de l’automne a annoncé des investissements précoces pour préparer le terrain à un système de garde d’enfants à l’échelle du Canada, en partenariat avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones.

 

Le budget 2021 exposera le plan visant à fournir des services de garde d’enfants abordables, accessibles et inclusifs d’un océan à l’autre. Le plan comprendra également un soutien renforcé pour la garde des enfants plus âgés avant et après l’école afin d’offrir aux parents la flexibilité nécessaire pour concilier travail et famille.

 

Le gouvernement propose de fournir 20 millions $ sur 5 ans, à partir de 2021-22, avec 4,3 millions $ par an en cours pour un secrétariat fédéral sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Le Secrétariat renforcera les capacités au sein du gouvernement et engagera les parties prenantes à fournir une analyse des politiques en matière de garde d’enfants à l’appui d’un système pancanadien.

 

Le gouvernement propose également d’investir 70 millions $ sur 5 ans, à partir de 2021-22, et 15 millions $ en continu pour soutenir le Secrétariat fédéral actuel pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, et pour aider à renforcer la capacité de gouvernance autochtone et soutenir la participation autochtone dans le développement d’un système pancanadien.

 

Intérêts sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis

 

Pour alléger la dette des étudiants pendant la reprise économique, le gouvernement a l’intention d’éliminer les intérêts sur le remboursement de la partie fédérale des prêts d’études canadiens et des prêts canadiens aux apprentis pour 2021-22.

 

Allègement de la TPS/TVH sur les masques et les écrans faciaux

 

Afin de soutenir la santé publique pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement propose d’exonérer temporairement la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) de la fourniture de certains masques et écrans faciaux.

 

Cette mesure s’appliquerait aux fournitures de ces articles effectuées après le 6 décembre 2020 et ne devrait être en vigueur que jusqu’à ce que leur utilisation ne soit plus largement recommandée par les responsables de la santé publique pour la pandémie de COVID-19.

 

Taxation des produits et services numériques transfrontaliers

 

Les fournisseurs étrangers n’ayant pas de présence physique au Canada ne doivent actuellement pas facturer la TPS/TVH sur les ventes de produits ou services numériques - comme les applications mobiles, les jeux vidéo en ligne et la diffusion vidéo et musicale en continu. Les fournisseurs canadiens de produits et services numériques sont donc désavantagés sur le plan de la concurrence.

 

Pour y remédier, le gouvernement propose que les fournisseurs étrangers qui vendent des produits ou services numériques aux consommateurs canadiens soient tenus de s’inscrire, de percevoir et de verser la TPS/TVH sur leurs ventes taxables aux consommateurs canadiens.

 

De plus, les Canadiens achètent souvent des produits ou des services numériques par le biais de plateformes de marché numériques (par exemple, « App store »). Afin de garantir que la TPS/TVH s’applique également à ces ventes, le gouvernement propose que les plateformes de marché numérique soient tenues de s’inscrire à la TPS/TVH, et de percevoir et de verser la taxe sur la vente de produits ou services numériques de fournisseurs étrangers aux Canadiens que la plateforme permet.

 

Il est proposé que ces changements entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

 

Taxation des biens fournis par les entrepôts de distribution

 

Afin d’uniformiser les règles du jeu entre les fournisseurs canadiens et étrangers, le gouvernement propose d’appliquer la TPS/TVH sur toutes les ventes de biens aux Canadiens qui sont situées dans des entrepôts de distribution canadiens. En vertu de cette proposition, la TPS/TVH devra être perçue et versée soit par le fournisseur étranger, soit par la plateforme numérique qui facilite la vente.

 

Il est proposé que cette modification entre en vigueur le 1^er juillet 2021.

 

Taxation des hébergements de courte durée par le biais des plateformes numériques

 

De plus en plus, les propriétaires particuliers louent leur résidence, ou d’autres biens résidentiels, par le biais de plateformes numériques pour des périodes de courte durée. Les propriétaires peuvent ne pas connaître les exigences de la TPS/TVH applicables à ces locations. De plus, les plateformes qui facilitent ces locations ne sont pas responsables de la comptabilisation de la TPS/TVH sur ces locations selon les règles actuelles. Ces facteurs ont pour conséquence que la TPS/TVH n’est pas appliquée de manière cohérente et place les fournisseurs d’hébergement canadiens plus traditionnels (par exemple, les hôtels) dans une situation de désavantage comparatif.

 

Afin d’améliorer la conformité à la TPS/TVH et de garantir l’équité dans l’ensemble du secteur de l’hébergement, le gouvernement propose d’appliquer la TPS/TVH à toutes les plateformes de location de logements de courte durée fournies au Canada. En vertu de cette proposition, la TPS/TVH devra être perçue et versée - soit par le propriétaire, soit par la plateforme d’hébergement numérique - sur les logements de courte durée qui sont fournis au Canada par l’intermédiaire d’une plateforme d’hébergement numérique.

 

Il est proposé que ces changements entrent en vigueur le 1^{er j}uillet 2021.

 

Renforcer la conformité fiscale

 

En plus des mesures déjà mises en oeuvre, le gouvernement propose 606 millions $ supplémentaires sur 5 ans, à partir de 2021-22, pour permettre à l’ARC de financer de nouvelles initiatives et d’étendre les programmes existants visant la fraude fiscale internationale et l’évasion fiscale agressive. Plus précisément, l’ARC embauchera des vérificateurs supplémentaires axés sur les activités offshore afin de se concentrer sur les personnes qui évitent l’impôt en cachant leurs revenus et leurs actifs à l’étranger, d’améliorer la fonction de vérification en ciblant les déclarations fiscales à haut risque, y compris celles des personnes à valeur nette élevée, et de renforcer sa capacité à lutter contre les crimes fiscaux tels que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en améliorant les outils et en augmentant la coopération internationale.

 

Modernisation des règles contre l’évitement fiscal

 

Pour faire face au transfert des profits vers l’étranger et à la création de déductions fiscales artificielles, le gouvernement lancera dans les prochains mois des consultations sur la modernisation des règles contre l’évitement fiscal, en particulier la règle générale contre l’évitement fiscal. L’objectif est de faire en sorte que les règles soient suffisamment rigoureuses pour que les autorités fiscales et les tribunaux puissent s’attaquer à la planification fiscale sophistiquée et agressive.

 

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