Plan d’Intervention Économique Fédéral & Provincial pour Répondre à la Covid-19

Prestation canadienne pour étudiants d’urgence (« PCUÉ »)

• Disponible du mois de mai au mois d’août 2020
• 1 250$ par mois pour les étudiants admissibles et 2 000$ par mois pour les étudiants avec un dépendant ou qui ont une déficience

Prestation canadienne d’urgence («PCU»)

• 2 000$ par mois jusqu’à 16 semaines, doit être demandé en périodes de 4 semaines
• Doit avoir cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 pendant au moins 14 jours consécutifs au cours de chaque période de quatre semaines demandées, lorsqu’ils ont plus de 14 ans et ont gagné au moins 5000 $ en 2019 (ou au cours d’une période de 12 mois précédant la date d’application)
• Pour les salariés, les travailleurs contractuels et les travailleurs autonomes qu’ils soient éligibles ou non à l’AE
• Non admissible lorsqu’une personne reçoit déjà de l’AE
• Peut gagner jusqu’à 1 000$ dans une période de 4 semaines
• Y inclut les travailleurs saisonniers et réguliers qui ont épuisé les prestations d’assurance emploi
  

Date limite de production de déclaration de l’impôt sur le revenu

• Prolongation au 1er juin pour les particuliers (la date limite pour les travailleurs autonomes reste le 15 juin)
• L’ARC n’imposera pas de pénalités pour les déclarations de revenus produites d’ici le 1er septembre 2020
• Prolongation jusqu’au 1er septembre 2020 pour les sociétés dont les déclarations de revenus sont par ailleurs dues en juin, juillet ou août

Date limite de paiement de l’impôt sur le revenu

• Report de perception jusqu’au 1er septembre 2020 des acomptes provisionnels et des soldes dus des particuliers et des sociétés

Délais de production et de paiement de la TPS / TVH

• Prolongation jusqu’au 30 juin 2020 pour les déclarations de TPS / TVH et les paiements dus du 27 mars 2020 au 1er juin 2020

Retrait minimum d’un FERR

• 25 % de réduction pour 2020
• Règles similaires pour les paiements de prestations variables dans le cadre d’un RPA

Recouvrement de créances

• Arrêté jusqu’à nouvel ordre

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (« CUEC »)

• Disponible pour les entreprises dont la masse salariale (i) 2019 se situe entre 20 000 $ et 1 500 000 $ ou (ii) des frais d’exploitation non différés compris entre 40 000 $ et 1 500 000 $ et une déclaration de revenus de 2018 ou 2019 produite lorsqu’ils ont un numéro d’entreprise auprès de l’ARC
• Prêt jusqu’à 40 000 $, sans intérêt jusqu’au 31 décembre 2022 (5% par la suite), 25% de prêt sera annulé en cas de remboursement au 31 décembre 2022

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

• Disponible pour les entreprises payant un loyer mensuel inférieur à 50 000 $ où elles ont au moins 70% de baisse de revenus
• Loyer minimum de 75% pardonné lorsque le propriétaire et le locataire concluent un accord de renonciation au loyer
• Les gouvernements fédéral et provincial couvrent 50% du loyer remis
• Disponible pour avril, mai et juin 2020

Subvention salariale d’urgence du Canada

• Subvention salariale de 75% jusqu’à 847 $ par semaine par employé du 15 mars au 29 août 2020
• Pour les employeurs qui subissent une baisse de 15 % de leur revenu au mois de mars et de 30% au mois d’avril et mai (exigence de diminution des revenus pour la période de référence du 7 juin au 29 août non encore déterminée)
• Règles spéciales s’appliquent aux employés qui ont un lien de dépendance avec l’employeur

Date initiale : 30 mars 2020

Statut :

Reporté, en

attente de

l’avis