Mingle C. La Reine

Keith Masterman, Vice-président, Planification fiscale, de la retraite et successorale

La récente décision de la Cour fédérale de l’impôt du Canada dans l’affaire Mingle c. La Reine présente une mise en garde aux exécuteurs testamentaires qui distribuent des biens successoraux sans avoir obtenu au préalable un certificat d’autorisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Lire la suite ici »