Déclaration relative à un fonds d’une société d’investissement étrangère passive détenu par une personne des États-Unis

DÉCLARATION  DE SOCIÉTÉ D’INVESTISSEMENT ÉTRANGÈRE PASSIVE (PFIC) POUR DES PERSONNES AMÉRICAINES

En 2019, Placements CI fournit chaque année des déclarations de renseignements annuelles (DRA) sur les PFIC pour  ses clients qui sont des personnes américaines et qui possèdent des fonds CI. La DRA est nécessaire pour faire le choix du fonds électif admissible (FEA) et pour les rapports d’impôt sur le revenu américain en cours.

CI souhaite que la déclaration fiscale etle rapportde renseignements aux États-Unis concernant ses fonds soit aussi simple et abordable que possible pour ses clients américains. Le choix du FEA  est la méthode la plus favorable et la moins onéreuse pour rapporter les détails de PFIC aux fins de l’impôt sur le revenu américain pour les personnes américaines qui possèdent  des fonds communs de placement canadiens en dehors des régimes enregistrés d’épargne- retraite (REER) et des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR).

Ce document vous fournira un contexte et des informations sur les  PFIC, les implications connexes et ce que cela signifie pour vos clients. Il y a deux points essentiels à retenir :

• Même s’il s’agit d’une DRA pour une PFIC canadienne, une personne américaine qui possède une part ou une action d’un fonds commun de placement canadien est toujours tenue de choisir en temps opportun d’utiliser le choix du FEA et reste assujettie à un rapport annuel sur les PFIC, ce qui entraîne des coûts de conformité supplémentaires.
• Avec la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) en 2014, il est clair que l’IRS sera au courant des personnes américaines qui possèdent des PFIC et s’efforce de faire respecter les règles fiscales relatives à celles-ci.

CONTEXTE

À la fin des années  1980, le Congrès américain a mis en place le régime fiscal des PFIC, qui cible les investissements étrangers passifs détenus par des personnes  américaines. L’objectif de ce régime est de limiter la mesure dans laquelle les personnes américaines peuvent différer l’imposition  américaine en investissant dans des sociétés étrangères.  Bien que ces règles fiscales ne soient pas nouvelles, l’IRS adopte une position beaucoup plus rigoureuse dans leur administration. Elles comprennent la définition d’une PFIC, le calcul et le traitement des revenus provenant d’une PFIC, ainsi que les rapports de renseignements annuels obligatoires liés à la possession d’une PFIC.

DÉFINITION D’UNE PFIC

Une  PFIC est définie comme une société étrangère  (y compris certains types de fiducies ou d’autres entités qui sont considérées comme des sociétés en vertu des règles fiscales américaines) qui répond à au moins un des tests suivants  :

• Le test de revenu – 75 % ou plus de ses revenus proviennent de sources passives; ou
• Le test des actifs – 50 % de la JVM moyenne des actifs de la société détenus au cours de l’année sont de nature passive.

D’un  point de vue canadien,  les exemples  typiques de PFIC
incluent  :

• Les  parts d’une  fiducie  de fonds commun  de placement canadienne;
• Les actions d’une société de fonds commun de placement canadienne (catégorie de société);
• Les parts d’un fonds négocié en bourse (FNB) canadien;
• Les actions  d’une société  de portefeuille  d’investissement canadienne dans certaines circonstances.

L’impôt sur le revenu par défaut et les règles de signalement pour les PFIC sont coûteux et punitifs. Toutes les distributions de revenus et les gains en capital réalisés peuvent être traités comme des « distributions excédentaires » et imposés aux taux de revenu ordinaire les plus élevés, plutôt qu’aux taux préférentiels d’imposition des dividendes qualifiés et des gains en capital.  En outre, les revenus ou les gains peuvent  être calculés au prorata ou réaffectés sur différentes  années fiscales, ce qui entraîne un impôt et des intérêts importants pour les années non rapportées précédemment.

Il  existe deux choix  que les personnes  américaines  peuvent envisager pour éviter l’application du régime fiscal punitif  des distributions excédentaires  ci-dessus :

1. Choix selon la valeur du marché.
2. Choix de fonds électifs admissibles (FEA).

CHOIX  SELON LA VALEUR DU MARCHÉ

Le choix selon la valeur du marché implique simplement que la personne américaine est réputée s’être débarrassé des parts ou des actions de la PFIC chaque année afin de reconnaître tout gain sur les parts ou les actions qui se sont accumulées tout au long de l’année. Le choix selon la valeur du marché est possible lorsque les parts ou actions sont négociées sur une bourse publique ou que la JVM peut être facilement déterminée.

Avec le choix selon la valeur du marché, tous les gains réputés provenant des unités ou des actions sont traités comme un revenu ordinaire. Les pertes associées à une baisse de la valeur des unités ou des actions peuvent être reconnues, mais seulement dans la mesure où un gain selon la valeur du marché pour les unités ou les actions a été reconnu dans une année antérieure.

Le choix selon la valeur du marché estgénéralement utilisé lorsque le choix de FEA n’est pas disponible et que la personne américaine veut éviter le régime fiscal punitif des distributions excédentaires.

CHOIX  DU FEA (FONDS  ÉLECTIF ADMISSIBLE)

Lorsqu’un gestionnaire de fonds communs de placement canadien, comme   GMA CI, fait une DRA  sur une PFIC, ses détenteurs de parts ou actionnaires américains peuvent  choisir de faire le choix du FEA aux fins de l’impôt sur le revenu et de la déclaration de renseignements.  Il  est important de garder à l’esprit  que les personnes américaines ne peuvent  pas faire le choix du FEA sans la DRA et qu’une fois que le choix du FEA a été fait pour un fonds particulier,  il reste en vigueur pour toutes les années à venir, à condition que la personne américaine produise le formulaire 8621 (discuté plus loin) chaque année.

La DRA de la PFIC indique la part proportionnelle de l’investisseur dans les revenus ordinaires, les gains en capital nets et autres renseignements sur la distribution d’un fonds, conformément à la législation fiscale américaine. En termes simples, le revenu et les gains nets du fonds sont convertis de la base de déclaration et d’imposition canadienne à la base de déclaration et d’imposition américaine et ce revenu  signalé sur la DRA  est déclaré sur la déclaration d’impôt américaine de la personne  américaine en supposant  que l’investisseur a fait le choix du FEA.

Si GMA CI fournit le DRA de la PFIC annuellement, les clients qui sont des personnes américaines peuvent  faire le choix du FEA et éviter le régime coûteux et punitifs des distributions excédentaires. En outre, alors que le revenu serait normalement imposé comme un revenu ordinaire, le cas échéant, les gains en capital conserveraient leur caractère et bénéficieraient d’un traitement fiscal préférentiel.

Dans le cas où le choix du FEA n’apas étéfait au cours de la première année où la personne  américaine était propriétaire du fonds, la PFIC « compromise  » en question continue d’être soumise au régime fiscal punitif des distributions excédentaires. La personne

américaine peut « purifier » la PFIC « compromise » en choisissant de se débarrasser des parts ou actions du fonds et en les exigeant immédiatement en faisant le choix du FEA. Alors tout gain réputé provenant de la disposition choisie serait normalement assujetti à l’impôt selon le régime des distributions excédentaires, sur une base prospective. Les parts ou actions du fonds ne seraient plus assujetties au régime fiscal punitif en vertu du choix du FEA. Il est conseillé de travailler avec un conseiller fiscal transfrontalier compétent pour calculer les impôts sur le revenu pertinents  dans ces circonstances. Pour la plupart des personnes américaines, on estime que le choix du FEA sera avantageux  d’un point de vue fiscal aux États-Unis.

FORMULAIRE 8621 : DÉCLARATION DE RENSEIGNEMENTS PAR UN DÉTENTEUR DE PART D’UNE SOCIÉTÉ D’INVESTISSEMENTS ÉTRANGÈRE PASSIVE OU  FONDS  ÉLECTIF ADMISSIBLE

Sous réserve  d’exceptions  limitées, toute personne américaine doit remplir le formulaire 8621 et le soumettre avec sa déclaration de revenus respective, annuellement, pour chaque fonds PFIC, avant la date limite de dépôt de sa déclaration  de revenus respective.

De  plus,  lorsqu’une   PFIC détient un autre fonds qui est une PFIC,  la personne  américaine doit également  remplir un autre formulaire  8621 pour le fonds détenu indirectement.  Un fonds de fonds canadien est un bon exemple de solution d’investissement à laquelle s’applique cette règle.

Le site Web de l’IRS fournit des directives  sur la manière de remplir le  formulaire 8621   (en   anglais seulement)   : http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/i8621.pdf.

Ces règles  temporaires prévoient que les personnes américaines qui détiennent des PFIC par l’intermédiaire  d’un  fonds de retraite étranger soient exonérées de l’obligation  de produire une déclaration de  renseignements  annuelle d’une  société d’investissement étrangère passive, si le fonds de retraite étranger est principalement destiné à procurer des prestations de retraite dans un pays ayant négocié une convention fiscale avec les États- Unis, et ce revenu d’un fonds de retraite est exonéré d’impôt tant et aussi longtemps  qu’il est versé au prestataire ou au profit de ce dernier.  Comme il y a une convention fiscale en vigueur liant le Canada et les États-Unis, les fonds communs de placement canadiens  détenus dans des REER, FERR ou autres régimes d’épargne-retraite sont dispensés de la production  d’une PFIC. Veuillez noter que les États-Unis ne reconnaissent pas actuellement les REEI, REEE et CELI comme étant des régimes d’épargne-retraite étrangers, et que par conséquent, ils ne sont pas dispensés de la production d’une déclaration de PFIC. En fait, d’autres formulaires de déclaration des revenus et des renseignements américains doivent être remplis pour ces types de comptes.

FAQ

1. Quelles sont les implications pour les personnes américaines qui détiennent des parts ou des actions de nos fonds communs de placement?

Les personnes  américaines (en vertu de leur citoyenneté, d’une carte verte valide, ou étant réputées être des résidents des États- Unis aux fins de l’impôt) doivent remplir tous les ans le formulaire
1040, U.S. Individual Income Tax Return, et le joindre à tous les autres formulaires de déclaration de renseignements relativement à leurs comptes et actifs financiers.

Lorsqu’une personne américaine détient des parts ou des actions d’un fonds commun de placement canadien, elle devra remplir le formulaire 862, Information Return by a Shareholder of a Passive Foreign Investment  Company  or Qualified   Electing  Fund.  Le formulaire doit être rempli tous les ans et joint à la déclaration de revenus respective pour chaque PFIC, avant la date limite de production des déclarations de revenus.

2.  Que devraient faire nos clients qui sont des personnes américaines, s’ils détiennent des fonds communs de placement canadiens?

Avec  les données  afférentes au choix  relatif à un FEA  étant disponibles auprès de différentes sociétés de fonds, les personnes américaines qui détiennent des parts ou actions d’un fonds commun de placement canadien peuvent déclarer les renseignements relatifs à ces parts et actions par l’intermédiaire du formulaire 8621, ce qui entraîne des coûts de conformité supplémentaires.

Les personnes  américaines qui résident au Canada devraient se prévaloir des services d’un fiscaliste transfrontalier chevronné qui a une bonne connaissance des obligations en matière de déclaration
des revenus et des renseignements américains relativement  aux différentes structures d’investissement canadiennes, afin de veiller à la déclaration complète et exacte de tous les revenus et renseignements visés.

3. Y a-t-il  une différence entre une fiducie de fonds commun de placement et un fonds de catégorie de société de GMA CI?

Bien que chaque société de fonds communs de placement soit différente, notre opinion depuis 2017 est que, généralement,  il n’y a pas de différence importante entre les fonds de catégorie et les fonds fiduciaires aux fins de la PFIC américaine. Les deux sont considérés comme des PFIC et sont traités en grande partie de la même manière à des fins fiscales  américaines.  Il peut y avoir de légères différences entre les structures en raison de la capacité des fonds de catégorie de société à partager les dépenses dans l’ensemble de la société de fonds communs de placement (alors que les fonds fiduciaires n’ont pas cet avantage), mais dans de nombreux cas, les différences ne sont pas importantes aux fins de la déclaration fiscale américaine.

Avant 2017, les fiducies de  fonds communs de placement bénéficiaient d’un avantage plus important, car elles permettaient aux contribuables américains d’éviter les problèmes administratifs liés au calcul du prix de base lorsque le transfert de catégorie de société à imposition différée créait des désalignements aux fins de l’impôt canadien et américain. Avec l’élimination des transferts à imposition différée entre les fonds de catégorie de société en 2017, les fonds de fiducie et de catégorie sont devenus essentiellement similaires aux fins des déclarations fiscales américaines.