Le Fractionnement Du Revenu De Pension Pour L'Annee Du Deces - 2e Partie 

Plus tôt  cette année, nous avons rédigé un article sur le fractionnement du  revenu  de  pension admissible pour l’année du décès. Cet article examinait le revenu reçu par le défunt jusqu’à la date du décès et clarifiait le type de revenu (et le montant) qui peut être fractionné avec l’époux ou le conjoint de fait, conformément aux règles de fractionnement du revenu de pension. 

En résumé, pour l’année du décès, jusqu’à 50 % du revenu de pension admissible reçu peut être fractionné avec l’époux ou le conjoint de fait survivant. S’il n’y a pas eu de rupture de la relation avant le décès, le mois du décès n’aurait pas d’impact sur ce résultat.

Après avoir lu l’article ci-dessus,  un conseiller a posé une question sur la situation inverse : et si, pour l’année du décès, l’époux ou le conjoint de fait a reçu un revenu de pension admissible  qu’il ou elle souhaitait partager avec le défunt? Quel est le montant issu de ce revenu qui pourrait être partagé? Tenez compte de ce qui suit :

Trevor est décédé en août, à l’âge de 78 ans. Avant son décès, il ne recevait aucun revenu de pension admissible. Toutefois, son épouse, Nicole (70 ans), en recevait. Pour l’année du décès de Trevor, Nicole recevait  3 500 $ par mois d’un régime de retraite enregistré. Elle recevait aussi 1  000 $ par mois d’un FERR. En  préparant sa déclaration de revenus pour l’année, Nicole s’est demandé quelle portion de son revenu de pension admissible pouvait être partagée avec Trevor pour l’année.

La formule ci-dessous est utilisée pour calculer le montant admissible à un fractionnement avec un époux ou un conjoint, selon les règles de fractionnement du revenu de pension  :

Montant pouvant être fractionné = (nombre de mois de mariage ou de vie commune comme conjoints de fait/ nombre de mois dans l’année d’imposition)¹  x revenu de pension admissible x 50 %

Pour les besoins de cette  formule,  le numérateur de la fraction représente le nombre de mois pour lesquels le pensionné était marié ou conjoint de fait pendant l’année d’imposition  (veuillez noter que les règles d’imposition ne vous considèrent plus comme marié ou conjoint de fait après le décès.) Le dénominateur représente le nombre de mois de l’année d’imposition du pensionné, qui se termine soit en décembre, soit le mois du décès, si applicable.

Dans le cas de Trevor et Nicole, Trevor n’avait aucun revenu de pension admissible pour l’année, la formule ne s’appliquerait donc pas à son revenu. Nicole avait 54 000 $ de revenu de pension admissible, calculés comme 42 000 $ de paiements périodiques de pension (fraction possible à tout  âge)²  et 12 000 $ de revenu provenant d’un FERR (fraction possible après 65 ans).

En appliquant la formule ci-dessus au revenu de Nicole, le montantadmissible au fractionnement estde 18 000 $, calculé comme suit : (8/12)  x 54 000 $ x 50 %. En d’autres termes, comme Trevor est décédé en août, le montant que Nicole peut partager avec lui selon les règles de fractionnement du revenu de pension est calculé au prorata avec le mois du décès de Trevor. Si Trevor n’était pas décédé, plus de 27 000 $ auraient pu être admissibles au fractionnement pour l’année. Ce traitement est confirmé par l’interprétation technique de l’Agence du revenu du Canada N° 2008-0275731E5.

Le formulaire T1032 de l’Agence du revenu du Canada, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, serait utilisé pour calculer le montant admissible au fractionnement, et tout montant inférieur ou égal à ce dernier, à condition qu’il soit inclus au revenu imposable de Trevor pour l’année, pourrait être déduit sur la déclaration de revenus de Nicole pour l’année. Ce traitement serait avantageux pour la famille si le taux d’imposition de Trevor pour l’année de son décès est moindre que celui de Nicole ou si les prestations sensibles au revenu, comme la Pension de la Sécurité de la vieillesse, sont préservées à la suite du fractionnement.

Le fractionnement du revenu de pension admissible peut fournir une économie d’impôt importante pour les familles. Même si le traitement dépend des circonstances (par exemple, types de revenu, âge du pensionné, taux d’imposition, etc.), il est bon de savoir que cette option est offerte, même pour l’année du décès.

¹Lorsque l’époux ou le conjoint de fait de qui provient le transfert est décédé, le nombre de mois jusqu’au décès, incluant le mois du décès, est utilisé.

²Aux fins de l’impôt  du Québec, l’âge de 65 ans est requis.

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