Tout ce dont vous devez savoir sur le Régime enregistré d’épargne-études (REEE)

Le REEE est la pierre angulaire de l’épargne-études pour les familles canadiennes, compte tenu de la croissance à imposition différée qu’il procure et des Subventions canadiennes pour l’épargne-études (SCEE), Bons d’études canadiens (BEC) et divers programmes d’épargneétudes provinciaux offerts aux bénéficiaires du régime. Un parent, un proche ou même un ami peut procéder à l’ouverture d’un REEE pour un bénéficiaire. Cet article traite en détail du REEE, notamment des conséquences au décès et du statut de non-résident sur le REEE.

 

Le REEE est un contrat enregistré liant le souscripteur établissant le plan et l’institution ou l’organisation financière (le « promoteur »). L’Agence du revenu du Canada (« l’ARC ») établit les limites de cotisation à vie et la durée du régime. Les cotisations du souscripteur et les subventions du gouvernement génèrent un revenu dans le régime. Une fois qu’un bénéficiaire est admissible, le promoteur verse des cotisations ainsi que des revenus et des subventions, appelés paiements d’aide aux études (« PAE »), aux bénéficiaires du régime.

 

Traitement fiscal – Les cotisations versées à un REEE ne sont pas déductibles du revenu imposable. Bien que les cotisations soient nettes d’impôt, les actifs du régime croissent à l’abri de l’impôt jusqu’à ce que les PAE soient versées à un bénéficiaire aux fins d’études. Les PAE sont assujettis à l’impôt l’année au cours de laquelle ils ont été versés au bénéficiaire, qui est probablement dans une tranche d’imposition inférieure à celui du souscripteur.

 

Plafond de cotisation – Le plafond de cotisation annuelle a été éliminé en 2007. Une cotisation maximale à vie de 50 000 $ par bénéficiaire s’applique. Les cotisations excédentaires sont assujetties à une pénalité de 1 % par mois, jusqu’à ce qu’elles soient retirées.

 

Subventions offertes – La SCEE contribue 20 % de la première tranche de 2 500 $ de la cotisation annuelle, jusqu’à un maximum annuel de 500 $ par bénéficiaire du régime. Si les droits à la subvention de l’année dernière sont inutilisés, le maximum annuel de l’année courante doublera, soit à 1 000 $, et s’appliquera sur 20 % de la cotisation annuelle. La SCEE de base maximale à vie par bénéficiaire est de 7 200 $. Une SCEE supplémentaire peut être accordée aux familles à revenus modestes. Les enfants de familles à revenus modestes qui sont nés le 1er janvier 2004 ou après peuvent aussi avoir droit au BEC. Le BEC octroie initialement 500 $, plus 100 $ pour chaque année d’admissibilité, pendant une durée maximale de 15 ans. Le BEC octroie un maximum viager de 2 000 $ par bénéficiaire. Les subventions du gouvernement ne sont pas comprises dans la cotisation maximale à vie.

 

Règles particulières en ce qui concerne les bénéficiaires âgés de 16 ou 17 ans – Les bénéficiaires peuvent avoir droit à la SCEE jusqu’à la fin de l’année de leur 17e anniversaire. Cependant, des règles particulières s’appliquent concernant l’octroi de subventions au cours des années où un bénéficiaire a 16 et 17 ans. Pour être admissible aux subventions pendant ces années, l’une des deux conditions suivantes doit être remplie :

 

• une cotisation (et non un retrait) d’au moins 2 000 $ doit être effectuée avant l’année au cours de laquelle l’enfant a 15 ans; ou
• une cotisation annuelle (et non un retrait) d’au moins 100 $ doit être effectuée au REEE au cours d’au moins quatre années avant l’année où l’enfant a 15 ans.

 

Quand pouvez-vous ouvrir un REEE? À condition que le cotisant et le bénéficiaire aient tous deux un numéro d’assurance sociale, un REEE peut être ouvert à la naissance du bénéficiaire, ou à tout moment par la suite.

 

Pendant combien de temps un REEE reste-t-il ouvert? Conformément aux règles de l’ARC, à moins que le REEE soit un régime spécifique (par exemple, un régime dont le bénéficiaire est admissible à un crédit d’impôt pour personnes handicapées), les cotisations, autres que les transferts provenant d’un autre REEE, cesseront à la fin du 31e anniversaire de l’ouverture du régime. Le REEE doit être fermé à la fin du 35e anniversaire de l’ouverture du régime (le 40e anniversaire dans le cas des régimes spécifiques).

Type de REEE :

 

1. Individuel – Un REEE individuel n’a qu’un seul bénéficiaire. Le bénéficiaire n’a pas à être un parent du souscripteur ou avoir un âge particulier quand le régime est établi (à noter, cependant, que le bénéficiaire ne sera pas admissible aux subventions ou
   aux bons s’il a plus de 17 ans). De plus, le souscripteur peut être le bénéficiaire de son propre REEE individuel.
2. Familial – Un REEE familial peut avoir plusieurs bénéficiaires. Les bénéficiaires doivent être un parent du souscripteur et avoir moins de 21 ans. Si l’un des bénéficiaires ne poursuit pas d’études postsecondaires, les fonds peuvent être utilisés par d’autres bénéficiaires aux fins d’études. Les frères et soeurs, les enfants et les petits-enfants peuvent être bénéficiaires d’un régime familial. Les nièces et les neveux sont expressément exclus des bénéficiaires d’un régime familial.

 

Pour être admissible aux PAE, le bénéficiaire d’un REEE doit être inscrit à un programme d’études admissible, ou avoir 16 ans ou plus et être inscrit à un programme de formation déterminé. Chacun de ces termes est décrit ci-dessous :

 

• Programme de formation admissible : un programme éducatif de niveau postsecondaire qui s’échelonne sur au moins trois semaines consécutives et qui exige que les étudiants consacrent pas moins de dix heures par semaine pour assister aux cours et compléter les travaux afférents au programme.
• Programme de formation déterminé : un programme de niveau postsecondaire qui s’échelonne sur au moins trois semaines consécutives et qui exige que les étudiants ne consacrent pas moins de 12 heures par mois pour assister aux cours du programme.

 

Est considéré un « établissement d’enseignement postsecondaire » ce qui suit :

 

• une université, un collège ou tout autre établissement d’enseignement agréé au Canada;
• un établissement d’enseignement au Canada qui offre des cours non crédités qui développent ou améliorent les compétences dans un métier;
• une université hors du Canada qui offre des cours de niveau postsecondaire d’une durée minimale de trois semaines consécutives auxquels un bénéficiaire était inscrit à temps plein;
• une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement situé à l’étranger qui offre des cours au niveau postsecondaire d’une durée minimale de 13 semaines consécutives axuquels l’étudiant était inscrit.

 

Montant maximum des PAE – Si l’étudiant est inscrit à temps plein, le montant maximum de PAE qu’il peut recevoir est 5 000 $. Après avoir complété 13 semaines consécutives du programme, les PAE sont illimités, à condition que le bénéficiaire continue de suivre un programme admissible. Les étudiants à temps partiel peuvent être admissibles à recevoir des PAE totalisant 2 500 $ pour chaque période d’inscription de 13 semaines.

 

Quelles sont les dépenses admissibles? Le promoteur exige une preuve d’inscription au programme et une demande écrite de retrait de fonds. Le promoteur a la discrétion quant aux dépenses admissibles relatives aux PAE. Les frais de scolarité et autres dépenses afférentes aux études sont admissibles.

 

Et si le bénéficiaire décidait de ne pas entreprendre d’études postsecondaires?

 

1. Laisser le régime intact – Jusqu’à la fin du 35e anniversaire de l’ouverture du régime.
2. Remplacer le bénéficiaire – Selon les modalités du contrat, s’il s’agit d’un régime individuel, vous avez peut-être l’option de désigner un autre bénéficiaire. Les régimes familiaux permettent de nommer plusieurs bénéficiaires pour maximiser leur utilisation pour l’éducation
3. Fermer le REEE – Les cotisations sont remboursées au souscripteur en franchise d’impôt. Les subventions sont remboursées au gouvernement. Les revenus générés par le REEE, appelés les paiements de revenu accumulé (PRA), sont versés aux souscripteurs résidant au Canada sur une base imposable si le régime est ouvert depuis au moins 10 ans et si tous les bénéficiaires ont au moins 21 ans et ne font pas actuellement d’études postsecondaires, ou si le régime est resté ouvert pendant 36 ans.

 

Un PRA est assujetti à deux impôts : l’impôt régulier sur le revenu payable, qui est calculé selon votre revenu imposable pour l’année, et un impôt supplémentaire de 20 % (12 % pour les résidents du Québec). L’impôt supplémentaire est dû à la même date que l’impôt régulier sur le revenu payable. Vous pouvez réduire l’exposition des PRA à l’impôt jusqu’à concurrence d’une limite viagère de 50 000 $ si :

 

• vous êtes le souscripteur initial; ou
• vous avez acquis les droits des anciens souscripteurs en raison d’une rupture de mariage; ou
• vous êtes le conjoint d’un souscripteur décédé ET vous remplissez les conditions suivantes :

1. Vous cotisez le PRA à votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER), à un REER de conjoint, à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un régime de pension déterminé (RPD) dans l’année où le PRA a été reçu, ou dans les 60 premiers jours de l’année suivante.
2. Votre maximum déductible au titre des REER vous permet de déduire la cotisation dans l’année où elle a été versée.

 

Vous ne pouvez pas réduire le montant des PRA assujettis à l’impôt si vous êtes devenu un souscripteur succédant du régime en raison du décès du souscripteur initial. Les promoteurs sont généralement tenus de retenir de l’impôt régulier et supplémentaire sur les PRA.

 

4. Transférer les fonds à votre REER – En général, vous pouvez transférer jusqu’à 50 000 $ de PRA à votre REER si :

 

• le REEE est ouvert depuis au moins 10 ans;
• tous les bénéficiaires ont au moins 21 ans et ne poursuivent pas actuellement d’études postsecondaires; et
• vous êtes résident canadien ayant des droits de cotisation REER inutilisés.

 

La retenue d’impôt n’est pas requise lorsque le PRA est transféré directement à votre REER (ou celui de votre conjoint), à votre RPAC ou à votre RPD, et vous pouvez déduire la cotisation dans l’année où elle a été versée. Remplissez le formulaire T1171 Demande de renoncer aux retenues d’impôt sur les paiements de revenu accumulé de REEE pour demander au promoteur de transférer le PRA directement dans votre REER sans retenue d’impôt.

 

5. Transférer le revenu accumulé dans le REEE vers un régime enregistré d’épargne-invalidité (« REEI ») – Possible si les régimes ont un bénéficiaire commun ET si une des conditions suivantes est remplie :

 

• le bénéficiaire du REEE souffre d’une invalidité qui l’empêchera de poursuivre ses études postsecondaires; ou
• le REEE est ouvert depuis au moins 10 ans et le bénéficiaire a au moins 21 ans et ne poursuit pas d’études postsecondaires; ou
• le REEE est ouvert depuis au moins 35 ans;

 

Outre les exigences énoncées ci-dessus, lorsque le transfert est effectué, le bénéficiaire doit être un résident canadien, avoir moins de 60 ans et être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le transfert ne peut pas entraîner le dépassement de la limite cumulative des cotisations à un REEI, qui est de 200 000 $. Le REEE doit être fermé dans l’année qui suit l’année du transfert. Les cotisations au REEE sont remises au souscripteur. Les subventions sont remboursées au gouvernement.

 

Qu’advient-il d’un REEE en cas de décès du souscripteur? Les fonds du REEE demeurent la propriété du souscripteur jusqu’à ce que les paiements soient versés au bénéficiaire. Si vous êtes le seul souscripteur, le REEE fera partie de votre succession à votre décès. En cas d’absence de dispositions spécifiques dans votre testament, le REEE fera partie du reliquat de votre succession qui le distribuera conformément à votre testament. La valeur du régime est assujettie aux frais d’homologation. Les cotisations au régime sont remboursées libres d’impôt à la succession; les gains réalisés par le régime sont imposables. Les subventions sont remboursées au gouvernement.

 

Si votre conjoint est un cosouscripteur du REEE, le REEE est transmis à votre souscripteur conjoint survivant hors de votre succession, sans conséquence fiscale ni frais d’homologation. Si vous êtes le seul souscripteur, vous pouvez spécifier dans votre testament que votre liquidateur, votre fiduciaire ou une autre personne acquière les droits de souscripteur en vertu du REEE ou puisse continuer à verser des cotisations au régime pour le compte du bénéficiaire. La désignation d’un souscripteur successeur dans votre testament permet le maintien du REEE pour vos bénéficiaires après votre décès. Cela atténue les conséquences fiscales sur votre succession résultant de votre abandon du régime. Confirmez si le promoteur de votre régime autorise les souscripteurs successeurs et s’il y a des restrictions quant aux personnes qui peuvent être désignées.

 

Procédez avec précaution à la désignation d’un souscripteur successeur. Ce dernier peut se retirer ou résilier le régime pour son propre usage. Pour être certain que le régime restera disponible pour les bénéficiaires du REEE après votre décès, établissez une fiducie testamentaire en vertu de votre testament pour l’administration du REEE. Précisez si votre succession versera une cotisation REEE à votre décès ou utilisera des fonds en fiducie pour continuer à verser des cotisations. Assurez-vous que les modalités de fiducie dans votre testament détermineront ce qu’adviendront les fonds du régime résiduels qui n’ont pas été épuisés par les PAE.

 

Les implications du statut de non-résident sur le REEE – Les avantages fiscaux que procurent les REEE ne s’appliquent qu’aux résidents canadiens. Si le souscripteur perd son statut de résident, il peut être imposé sur la croissance de son régime. Si le bénéficiaire perd son statut de résident, le régime peut demeurer intact, mais ni les cotisations ni les subventions ne peuvent y être faites. Si le bénéficiaire regagne son statut de résident du Canada, les cotisations et les subventions au régime peuvent reprendre.

 

S’il est probable que le bénéficiaire reviendra au Canada, songez à garder le régime intact. Sinon, songez à sa résiliation. Les fonds du REEE peuvent être utilisés pour faire des études dans des établissements postsecondaires canadiens ou étrangers, sous réserve de certaines conditions. Un bénéficiaire n’a pas à être résident canadien pour recevoir des PAE. Toutefois, les droits à la subvention ne s’accumulent pas tant et aussi longtemps que le bénéficiaire est non-résident. De plus, un bénéficiaire non-résident ne peut recevoir la partie subvention d’un PAE.

 

Conclusion

 

Les REEE sont des outils d’épargne-études à long terme. Il peut être complexe de choisir le type de régime approprié et de maximiser les subventions offertes aux bénéficiaires. Choisissez un promoteur qui offre un régime dont les modalités contractuelles et la politique sont suffisamment flexibles pour répondre à vos besoins et vous permettre d’atteindre vos objectifs.

 

Appendix A: Provincial Education Funding Incentives:

 

Province	Nom du programme	Points saillants	Hyperlien ou notes
Colombie-Britannique	Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique	Cotisation de 1 200 $ au REEE; aucune cotisation équivalente n’est requise.	https://www2.gov.bc.ca/gov/content/education-training/k-12/support/scholarships/bc-training-and-education-savings-grant
Alberta	Régime Alberta Centennial Education Savings	Annulé en avril 2015.	Tout enfant né entre le 1er janvier 2005 et le 31 mars 2015 était admissible à une subvention de 500 $, à condition que l’enfant était inscrit à un régime enregistré d’épargne-études. Ce régime n’est plus offert si votre enfant est né le ou vers le 1er avril 2015.
Saskatchewan	Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SAGES)	Suspendu le 1er janvier 2018. Le programme n’avait pas été annulé ou remplacé au moment de la rédaction du présent article.	https://www.saskatchewan.ca/residents/education-and-learning/scholarships-bursaries-grants/grants-and-bursaries/save-for-your-childrens-post-secondary-education
Québec	Incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE)	Verse une cotisation équivalant à 10 % des cotisations annuelles, jusqu’à concurrence de 250 $ par année.	https://www.revenuquebec.ca/en/citizens/tax-credits/quebec-education-savings-incentive/

 

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