Repenser les cotisations excédentaires intentionnelles versées à un CELIs

Le plafond annuel de cotisation à un CELI (également appelé « plafond CELI ») a été haussé pour 2019. Il est maintenant de 6 000 $, par rapport à 5 500 $ en 2018. Avec cette hausse, le montant cumulatif qu’une personne résidant au Canada peut cotiser à son CELI en 2019 (en supposant qu’elle était âgée de 18 ans ou plus en 2009 et qu’elle n’a jamais cotisé à un CELI) est de 63 500 $. Ce qui suit est un tableau sommaire des plafonds de cotisation annuels et cumulatifs à un CELI pour les dix dernières années.

^{*Suppose que l’individu avait au moins 18 ans en 2009 et était résident du Canada.}

Malgré ces plafonds, des cotisations excédentaires à un CELI peuvent se produire; le cas échéant, une pénalité fiscale de 1 % par mois s’applique aux cotisations excédentaires jusqu’à ce que le montant excédentaire soit retiré ou que de nouveaux droits de cotisation deviennent disponibles. Pour plus de renseignements, consultez l’article de Placements CI intitulé « Cotisations excédentaires au CELI – quand elles se produisent et comment les corriger ».

Dans certains cas, les cotisations excédentaires découlent d’une erreur raisonnable, tandis que dans d’autres cas, elles sont plus intentionnelles. Prenons le cas figure suivant :

Au début de 2019, conformément à son plafond de cotisation, Jessica a cotisé le montant maximal à son CELI. Le 1er mars, souhaitant profiter davantage de l’exonération d’impôt dont bénéficie son compte, elle a délibérément versé 10 000 $ supplémentaires - une cotisation excédentaire - qu’elle a utilisés pour investir dans une action en forte demande qui a rapidement généré un profit de 2 000 $ dans son compte. Le 25 mars, Jessica a retiré la cotisation excédentaire de 10 000 $, en espérant qu’elle pourra conserver son bénéfice de 2 000 $, tout en évitant de payer la pénalité fiscale de 1 % par mois applicable sur les cotisations excédentaires.

Au premier coup d’oeil, on serait porté à croire que cette stratégie est un moyen efficace de maximiser les profits et d’éviter de devoir payer de l’impôt. Toutefois, il est important de noter que peu après l’introduction du CELI en 2009, le ministère des Finances a introduit des règles visant à prévenir ce type de manipulation avec les CELI. Par conséquence, non seulement Jessica j’a pas évité la pénalité fiscale de 1 % par mois imposée sur les contributions excédentaires, elle a dû également payer un impôt qui représente 100 % de la juste valeur marchande du bénéfice qu’elle a tiré de sa cotisation excédentaire délibérée. Voici pourquoi :

Impôt sur les cotisations excédentaires

Qu’elles soient intentionnelles ou non, les cotisations excédentaires sont assujetties à une pénalité de 1 % par mois pour chaque mois pendant lequel il y a un solde impayé de cotisations excédentaires. Cette pénalité, qui est établie en fonction de « l’excédent CELI le plus élevé » pour le mois, prend fin lorsque le montant excédentaire est retiré du CELI ou lorsque de nouveaux droits de cotisations au CELI deviennent disponibles l’année suivante. Même si Jessica a retiré son montant excédentaire de 10 000 $ avant la fin de mars – le mois pendant lequel elle avait fait la cotisation excédentaire – le montant excédentaire le plus élevé pour le mois de mars était de 10 000 $. Cela a entraîné une pénalité de 100 $ (1 % X 10 000 $) au cours de ce mois. Cette pénalité doit être payée d’ici le 30 juin de l’année suivant l’année au cours de laquelle la pénalité a été imputée. Le montant de la pénalité est calculé et déclaré dans le formulaire RC243, Déclaration compte d’épargne libre d’impôt (CELI), de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Impôt de cotisation excédentaire intentionnelle relatif à un « avantage »

En 2010 (et rétroactivement au mois d’octobre 2009), le ministère des Finances a apporté des changements à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) qui portent sur les cotisations excédentaires intentionnelles aux CELI. En résumé, outre la pénalité fiscale de 1 % par mois imposée aux cotisations excédentaires, le revenu et les gains en capital raisonnablement imputables aux cotisations excédentaires intentionnelles sont assujettis à un impôt sur avantage de 100 % à l’égard du revenu. Donc, dans le cas de Jessica, outre la pénalité fiscale sur la cotisation excédentaire de 100 $ pour le mois de mars, elle devra aussi payer un impôt sur avantage de 2 000 $ qui éliminera le profit et les avantages conférés par la stratégie. L’impôt imputé sur l’avantage serait dû le 30 juin de l’année suivant celle durant laquelle la pénalité a été infligée et serait calculé et déclaré à l’aide du formulaire RC243 Déclaration compte d’épargne libre d’impôt (CELI) de l’ARC.

Il est intéressant de constater qu’un impôt sur avantage ne semble pas s’appliquer aux cotisations excédentaires intentionnelles aux REER; bien que, pour les cotisations excédentaires aux REER dépassant 2 000 $ , la pénalité fiscale de 1 % par mois s’applique jusqu’à ce que ces contributions excédentaires soient retirées (ou lorsque de nouveaux droits de cotisations deviennent disponibles).

Allégement de l’ARC?

En théorie, en vertu de la LIR, l’ARC a le pouvoir de supprimer ou d’annuler, en tout ou en partie, les pénalités fiscales susmentionnées, le cas échéant. Pour déterminer l’admissibilité à un redressement, l’ARC examinera si la responsabilité fait suite à une « erreur raisonnable » et la rapidité avec laquelle l’erreur a été corrigée. Dans le cas des contributions excédentaires intentionnelles, le redressement pourrait être difficile à obtenir, puisqu’il serait difficile pour les contribuables de démontrer le caractère « raisonnable » de l’erreur. Quoi qu’il en soit, les contribuables peuvent demander une exonération ou une annulation des pénalités en envoyant une lettre à l’ARC contenant les renseignements suivants :The amount for which a waiver is requested;

• le montant de l’exonération demandée;
• une description de l’investissement et du revenu qui a donné lieu à l’impôt; et $
• un historique des événements, y compris les mesures prises pour résoudre les problèmes de non-conformité.

Le CELI est un compte souple et d’usage général conçu pour générer des revenus de placements libres d’impôt. Dans la plupart des cas, il répond à cet objectif. Toutefois, lorsque les cotisations excédentaires intentionnelles permettent de générer des revenus à l’abri de l’impôt, le fisc dispose d’outils pour contrecarrer cette stratégie.