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16 décembre 2020

Droit À L’argent - Options pour Extraire des Liquidites d'une Societe

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Il faut du temps, de la patience et de l’acharnement pour bâtir une entreprise rentable et durable. Au cours   des premières années, il est courant que les propriétaires de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)  réinvestissent leurs revenus dans l’entreprise  et renoncent aux salaires, aux dividendes ou à toute autre rémunération. Cependant, dans une certaine  mesure, les dépenses personnelles exigent certaines  entrées d’argent de la société. Cela amène les propriétaires d’entreprises à se demander : quelles  sont les options pour extraire des liquidités d’une société et quelles sont celles qui me conviennent le mieux?

 

Il  existe plusieurs options pour retirer de l’argent  d’une société, chacune ayant ses propres avantages et inconvénients.   La ou les meilleures options dépendent normalement des circonstances et des objectifs à court et à long terme du propriétaire de l’entreprise. Les paiements exonérés d’impôt sont-ils l’objectif premier? L’objectif est peut-être de créer des droits de cotisation à un REER. Le paiement est peut-être effectué pour réduire l’impôt sur les sociétés, ou qu’un prêt à un actionnaire a du sens. Quelle que soit la raison, le simple fait de prélever de l’argent sur le compte bancaire d’une société pour un usage personnel sans définir correctement le paiement peut entraîner des résultats fiscaux inattendus.

 

Nous avons dressé la liste des options courantes pour retirer des fonds d’une société et des questions connexes à prendre en considération :

 

Type de paiement Considérations
Paiement des salaires et des bonis
  • Le paiement doit être raisonnable pour le travail effectué1
  • Entièrement imposable au taux marginal d’imposition de l’employé
  • Les employés peuvent être des propriétaires-gérants, des membres de la famille ou d’autres personnes2
  • Déductible des revenus imposables de la société, ce qui peut contribuer à réduire l’imposition aux taux généraux de l’impôt sur les sociétés.
  • Crée des droits de cotisation à un REER
  • Les charges sociales s’appliquent normalement (par exemple, les cotisations au RPC/RRQ, les cotisations à l’AE3)
  • Moins de répercussions sur les prestations de sécurité de la vieillesse (SV) sensibles au revenu que les dividendes imposables
  • Non assujetti à « l’impôt sur le revenu fractionné » (IRF) - plus de détails sur l’IRF ci-dessous
  • Obligatoire pour les stratégies RRI et CR4
Dividende imposable
  • Il faut être actionnaire pour recevoir des dividendes, mais il n’est pas nécessaire de travailler pour l’entreprise
  • Imposé plus efficacement que le salaire - le taux d’imposition dépend des caractéristiques du dividende (c’est-à- dire éligible ou non éligible)
  • Le paiement n’est pas déductible pour la société
  • Les règles de l’IRF prévoient que les paiements aux membres de la famille qui ne contribuent pas à l’entreprise peuvent être soumis à l’impôt au taux marginal le plus élevé.
  • Les dividendes versés aux mineurs sont normalement soumis à un IRF, ce qui entraîne une imposition au taux marginal supérieur.
  • Pas de charges sociales (par exemple, cotisations au RPC/RRQ, cotisations à l’AE)5
  • Peut entraîner une réduction plus importante des prestations de la SV par rapport à un salaire en raison du mécanisme de « majoration » des dividendes.
  • Permet de demander un crédit d’impôt pour dons de bienfaisance plus important que le salaire en raison du mécanisme de « majoration » des dividendes.
Dividende en capital
  • Paiement exonéré d’impôt du compte notionnel de dividende en capital (CDC) de la société lorsque le compte présente un solde positif.
  • Le solde positif du CDC résulte normalement des gains en capital nets réalisés (partie non imposable) et des paiements d’assurance-vie exonérés d’impôt (déduction faite du prix de base rajusté).
  • Le paiement de dividendes en capital réduit le solde du CDC de la société.
  • Le solde du CDC est de plus réduit par les pertes en capital réalisées - c’est pourquoi les propriétaires peuvent choisir de payer immédiatement les dividendes en capital lorsqu’ils sont disponibles avant que les pertes en capital ne soient réalisées.
Remboursement du capital
  • Les paiements qui sont inférieurs au « capital libéré » (CL) d’une société peuvent être versés aux actionnaires en tant que « remboursement » ou « rendement » du capital (RCI).
  • Les paiements de RCI sont exonérés d’impôt à condition que le CL soit grevé du montant du paiement.
  • Le CL est essentiellement un apport de capital à une société en échange de ses actions, normalement lors de la constitution de la société. Le montant peut varier dans le temps en fonction des transactions.
  • Les paiements de RDC ne sont pas déductibles pour la société.
Remboursement du prêt d’actionnaire
  • Paiement exonéré d’impôt à l’actionnaire en règlement de tout prêt en cours à la société
  • Paiement non déductible pour la société
Prêt à l’actionnaire
  • Le montant du prêt est entièrement imposable pour l’actionnaire, sauf si le paiement est effectué à certains usages professionnels6 ou remboursé dans un délai d’un an après la fin de l’année d’imposition de la société.
  • Le montant du prêt n’est pas déductible pour la société.
  • Si le prêt relève de l’une des exceptions susmentionnées, mais qu’il est consenti à un taux d’intérêt faible ou nul, un avantage imposable au titre des intérêts présumés s’applique7.
  • Lorsque le prêt est compris dans le revenu de l’actionnaire mais qu’il est remboursé par la suite, l’actionnaire a droit à une déduction sur son revenu pour l’année du remboursement.

 

1 Une société peut normalement  déduire un salaire illimité versé à son propriétaire-gérant, en partant du principe que ses bénéfices sont dus au travail du propriétaire;
2 Sous réserve que les montants  versés soient alignés sur les services fournis;
3 Les primes d’assurance-emploi ne s’appliquent pas aux salaires versés aux propriétaires-gérants qui détiennent 40 % ou plus des actions avec droit de vote de la société;
4 Les cotisations aux régimes de retraite individuels et aux conventions de retraite sont normalement basées sur le revenu T4.
5 L’absence de cotisations au RPC/RRQ signifie qu’aucune prestation de retraite du RPC/RRQ ne s’y rattache;
6 Pour acheter une maison, des actions de la société ou un véhicule  à moteur à des fins d’emploi;
7 Égal à la différence entre le taux  prescrit  par l’ARC et le taux  payé.

 

Établir une combinaison appropriée de flux de trésorerie

 

Que vous ayez besoin d’argent pour votre mode de vie ou vos obligations financières, il peut être compliqué d’établir la combinaison idoine de flux de trésorerie. Il  est conseillé aux propriétaires de consulter leur conseiller  fiscal pour examiner la structure et  les caractéristiques fiscales de leur société, car la meilleure approche peut varier d’une société à l’autre. Pour déterminer une stratégie optimale, les actionnaires doivent tenir compte des éléments  suivants :

  • Une forme de flux de trésorerie est-elle plus coûteuse qu’une autre lorsque tous les impôts (par exemple, ceux des sociétés et des particuliers) sont pris en compte?
  • Une déduction de l’impôt sur les sociétés est-elle nécessaire pour réduire ou éviter l’imposition  aux taux généraux de l’impôt sur les sociétés (par opposition au taux applicable aux petites entreprises)?
  • Existe-t-il des options de paiement non imposables?
  • Qui reçoit le paiement, et le dividende en capital peut-il/doit-il être réservé au propriétaire-gérant?
  • Y  a-t-il un désir de droits de cotisation à un REER et/ou de prestations de retraite du RPC/RRQ?
  • Le paiement déclenchera-t-il des impôts sur les salaires et/ ou des obligations onéreuses de remise ou de déclaration d’impôts?
  • Est-il prévu d’établir un RRI ou une CR à un moment donné dans l’avenir?
  • Quel sera l’impact du paiement sur les prestations sensibles au revenu (par ex., la SV)?
  • Si le paiement est effectué à des fins de fractionnement du revenu, des règles punitives relatives à l’impôt sur le revenu fractionné ou d’attribution s’appliqueront-elles?

 

Ne puis-je pas simplement accepter un paiement sans le rendre « officiel »?

 

Lorsque  des besoins de  trésorerie personnels surviennent, les propriétaires d’entreprise peuvent être tentés de retirer l’argent de la société sans officialiser le paiement. En effet, dans le cas d’une entreprise à  propriétaire unique,   il  n’y  aurait personne pour empêcher le propriétaire-gérant de le faire.  Toutefois, la Loi  de l’impôt sur le revenu (LIR)  comporte des règles visant à décourager ce type d’activité, car les montants retirés d’une société sont normalement soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques,  à  l’exception  de  certaines  options  définies pour l’extraction de flux de trésorerie non imposables.

 

Plus précisément, l’article  15(1)  de la LIR  indique que lorsqu’un avantage, y compris en espèces, est conféré à un actionnaire par une société, l’avantage est inclus dans le revenu de l’actionnaire pour cette année.  Si l’avantage n’est pas déclaré comme revenu, l’Agence du revenu du Canada (ARC) peut procéder à une nouvelle évaluation, ce qui entraîne une double imposition et d’éventuelles pénalités pour négligence grave de la part de l’actionnaire. Prenons l’exemple suivant.

 

Au début de cette année, Angela, propriétaire et directrice  d’ABC Inc. a retiré  10 000 $ du compte bancaire de sa société pour un voyage personnel dans les Caraïbes. Aucune déclaration formelle de paiement n’a été faite et Angela n’a pas l’intention de rembourser le montant à la société.

 

Au titre de la LIR, Angela  est tenue d’inclure le retrait de 10 000 $ dans ses revenus de l’année. Tout manquement à cette obligation peut entraîner une pénalité pour négligence grave de 50 % de l’impôt sous-évalué à payer. Pire encore, bien qu’il soit imposable pour Angela, le retrait de 10 000 dollars n’est pas déductible pour la société, ce qui entraîne une double imposition.

 

Bien que la LIR ne définisse pas le terme « avantage », il comprend normalement tout type de paiement ou d’avantage à un actionnaire en dehors du cours normal des affaires et peut inclure l’utilisation personnelle des actifs de l’entreprise,  tels que les équipements ou les véhicules. Étant donné les pénalités punitives qui peuvent résulter des avantages et  des appropriations des actionnaires -  double imposition et  pénalités pour négligence grave -  ces situations doivent être évitées.

 

Que ce soit pour des loisirs personnels  ou pour faire face à des obligations  financières,  il est important de planifier la meilleure façon de retirer de l’argent d’une société. La ou les meilleures options pour un client peuvent ne pas fonctionner correctement pour d’autres, et les objectifs personnels et d’entreprise, à court et à long terme,  jouent un rôle. Les  propriétaires d’entreprises sont encouragés à travailler avec leurs conseillers  fiscaux pour déterminer une stratégie de trésorerie appropriée en fonction de leur situation particulière.

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