Droit À L’argent - Options pour Extraire des Liquidites d'une Societe

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Il faut du temps, de la patience et de l’acharnement pour bâtir une entreprise rentable et durable. Au cours   des premières années, il est courant que les propriétaires de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)  réinvestissent leurs revenus dans l’entreprise  et renoncent aux salaires, aux dividendes ou à toute autre rémunération. Cependant, dans une certaine  mesure, les dépenses personnelles exigent certaines  entrées d’argent de la société. Cela amène les propriétaires d’entreprises à se demander : quelles  sont les options pour extraire des liquidités d’une société et quelles sont celles qui me conviennent le mieux?

Il  existe plusieurs options pour retirer de l’argent  d’une société, chacune ayant ses propres avantages et inconvénients.   La ou les meilleures options dépendent normalement des circonstances et des objectifs à court et à long terme du propriétaire de l’entreprise. Les paiements exonérés d’impôt sont-ils l’objectif premier? L’objectif est peut-être de créer des droits de cotisation à un REER. Le paiement est peut-être effectué pour réduire l’impôt sur les sociétés, ou qu’un prêt à un actionnaire a du sens. Quelle que soit la raison, le simple fait de prélever de l’argent sur le compte bancaire d’une société pour un usage personnel sans définir correctement le paiement peut entraîner des résultats fiscaux inattendus.

Nous avons dressé la liste des options courantes pour retirer des fonds d’une société et des questions connexes à prendre en considération :

¹ Une société peut normalement  déduire un salaire illimité versé à son propriétaire-gérant, en partant du principe que ses bénéfices sont dus au travail du propriétaire;
² Sous réserve que les montants  versés soient alignés sur les services fournis;
³ Les primes d’assurance-emploi ne s’appliquent pas aux salaires versés aux propriétaires-gérants qui détiennent 40 % ou plus des actions avec droit de vote de la société;
⁴ Les cotisations aux régimes de retraite individuels et aux conventions de retraite sont normalement basées sur le revenu T4.
⁵ L’absence de cotisations au RPC/RRQ signifie qu’aucune prestation de retraite du RPC/RRQ ne s’y rattache;
⁶ Pour acheter une maison, des actions de la société ou un véhicule  à moteur à des fins d’emploi;
⁷ Égal à la différence entre le taux  prescrit  par l’ARC et le taux  payé.

Établir une combinaison appropriée de flux de trésorerie

Que vous ayez besoin d’argent pour votre mode de vie ou vos obligations financières, il peut être compliqué d’établir la combinaison idoine de flux de trésorerie. Il  est conseillé aux propriétaires de consulter leur conseiller  fiscal pour examiner la structure et  les caractéristiques fiscales de leur société, car la meilleure approche peut varier d’une société à l’autre. Pour déterminer une stratégie optimale, les actionnaires doivent tenir compte des éléments  suivants :

• Une forme de flux de trésorerie est-elle plus coûteuse qu’une autre lorsque tous les impôts (par exemple, ceux des sociétés et des particuliers) sont pris en compte?
• Une déduction de l’impôt sur les sociétés est-elle nécessaire pour réduire ou éviter l’imposition  aux taux généraux de l’impôt sur les sociétés (par opposition au taux applicable aux petites entreprises)?
• Existe-t-il des options de paiement non imposables?
• Qui reçoit le paiement, et le dividende en capital peut-il/doit-il être réservé au propriétaire-gérant?
• Y  a-t-il un désir de droits de cotisation à un REER et/ou de prestations de retraite du RPC/RRQ?
• Le paiement déclenchera-t-il des impôts sur les salaires et/ ou des obligations onéreuses de remise ou de déclaration d’impôts?
• Est-il prévu d’établir un RRI ou une CR à un moment donné dans l’avenir?
• Quel sera l’impact du paiement sur les prestations sensibles au revenu (par ex., la SV)?
• Si le paiement est effectué à des fins de fractionnement du revenu, des règles punitives relatives à l’impôt sur le revenu fractionné ou d’attribution s’appliqueront-elles?

Ne puis-je pas simplement accepter un paiement sans le rendre « officiel »?

Lorsque  des besoins de  trésorerie personnels surviennent, les propriétaires d’entreprise peuvent être tentés de retirer l’argent de la société sans officialiser le paiement. En effet, dans le cas d’une entreprise à  propriétaire unique,   il  n’y  aurait personne pour empêcher le propriétaire-gérant de le faire.  Toutefois, la Loi  de l’impôt sur le revenu (LIR)  comporte des règles visant à décourager ce type d’activité, car les montants retirés d’une société sont normalement soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques,  à  l’exception  de  certaines  options  définies pour l’extraction de flux de trésorerie non imposables.

Plus précisément, l’article  15(1)  de la LIR  indique que lorsqu’un avantage, y compris en espèces, est conféré à un actionnaire par une société, l’avantage est inclus dans le revenu de l’actionnaire pour cette année.  Si l’avantage n’est pas déclaré comme revenu, l’Agence du revenu du Canada (ARC) peut procéder à une nouvelle évaluation, ce qui entraîne une double imposition et d’éventuelles pénalités pour négligence grave de la part de l’actionnaire. Prenons l’exemple suivant.

Au début de cette année, Angela, propriétaire et directrice  d’ABC Inc. a retiré  10 000 $ du compte bancaire de sa société pour un voyage personnel dans les Caraïbes. Aucune déclaration formelle de paiement n’a été faite et Angela n’a pas l’intention de rembourser le montant à la société.

Au titre de la LIR, Angela  est tenue d’inclure le retrait de 10 000 $ dans ses revenus de l’année. Tout manquement à cette obligation peut entraîner une pénalité pour négligence grave de 50 % de l’impôt sous-évalué à payer. Pire encore, bien qu’il soit imposable pour Angela, le retrait de 10 000 dollars n’est pas déductible pour la société, ce qui entraîne une double imposition.

Bien que la LIR ne définisse pas le terme « avantage », il comprend normalement tout type de paiement ou d’avantage à un actionnaire en dehors du cours normal des affaires et peut inclure l’utilisation personnelle des actifs de l’entreprise,  tels que les équipements ou les véhicules. Étant donné les pénalités punitives qui peuvent résulter des avantages et  des appropriations des actionnaires -  double imposition et  pénalités pour négligence grave -  ces situations doivent être évitées.

Que ce soit pour des loisirs personnels  ou pour faire face à des obligations  financières,  il est important de planifier la meilleure façon de retirer de l’argent d’une société. La ou les meilleures options pour un client peuvent ne pas fonctionner correctement pour d’autres, et les objectifs personnels et d’entreprise, à court et à long terme,  jouent un rôle. Les  propriétaires d’entreprises sont encouragés à travailler avec leurs conseillers  fiscaux pour déterminer une stratégie de trésorerie appropriée en fonction de leur situation particulière.

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