Faits Saillants Du Budget Du Québec

Éric Girard, ministre des Finances, a déposé le budget provincial du Québec 2024-2025 le 12 mars 2024.

Le budget prévoit un déficit de 11 milliards de dollars pour le prochain exercice 2024-2025, qui diminuera à 8,5 milliards de dollars en 2025-2026, jusqu’à ce que l’équilibre budgétaire soit atteint au plus tard en 2029-2030. Le cadre financier comprend une réserve pour éventualités de 1,5 milliard de dollars par an sur cinq ans à compter de 2024-2025 pour compenser les effets d’une baisse temporaire de l’activité économique, si elle devait se produire. Le déficit prévu pour l’exercice 2023-2024 presque achevé s’élève désormais à 6,3 milliards de dollars, soit 2,3 milliards de dollars de plus que le déficit prévu de 4 milliards de dollars.

Le budget ne contient aucune modification aux taux d’imposition des sociétés ou des particuliers pour 2024. Cependant, le budget comprend la bonification du crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises, des modifications aux crédits d’impôt pour le développement des affaires électroniques et la production des titres multimédias, l’abolition du crédit favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience et des hausses de la taxe spécifique sur les produits du tabac.

Les pages suivantes résument les changements annoncés dans le budget. Il est à noter que ces changements resteront à l’état de propositions tant qu’ils ne seront pas adoptés par le gouvernement.

Mesures touchant les particuliers

Taux d’imposition sur le revenu des particuliers et tranches d’imposition

Le budget n’annonce aucune modification aux taux d’imposition sur le revenu des particuliers. Les tranches d’imposition et autres montants ont été indexés de 5,08 % pour tenir compte de l’incidence de l’inflation. Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition du Québec et les tranches d’imposition pour 2024.

Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition marginaux les plus élevés combinés des gouvernements fédéral et provincial pour 2024, pour différents types de revenus.

Élimination de la réduction de la rente de retraite pour les aînés en situation d’invalidité

Depuis le 1er janvier 2024, une personne admissible à une rente d’invalidité qui atteint l’âge de 60 ans peut demander sa rente de retraite, qui est réduite selon le nombre de mois d’anticipation. Lorsque cette personne atteint 65 ans, elle cesse de recevoir la rente d’invalidité, mais continue de recevoir une rente de retraite réduite pour le reste de sa vie.

Le budget 2024 annonce qu’à compter du 1^er janvier 2025, la réduction de la rente de retraite sera totalement éliminée pour les aînés en situation d’invalidité qui atteignent l’âge de 65 ans.

Modifier les critères d’admissibilité aux suppléments pour les enfants handicapés

Afin de mieux répondre aux besoins des familles ayant des enfants handicapés, le gouvernement apportera des modifications aux critères d’admissibilité des suppléments pour les enfants handicapés de l’Allocation famille. Le budget prévoit une somme de 4,4 millions de dollars sur cinq ans pour :

• simplifier et mettre à jour les critères d’admissibilité et d’évaluation du supplément pour enfant handicapé afin qu’ils soient plus faciles à comprendre pour les parents et qu’ils tiennent notamment compte de l’évolution de la médecine observée au cours des dernières années ;
• modifier l’admissibilité au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels afin qu’il puisse être offert pour certains enfants lourdement handicapés de moins de 2 ans qui n’y sont actuellement pas admissibles.

Ces modifications s’appliqueront à compter du 1^er juillet 2024.

Mesures touchant les sociétés

Taux d’imposition sur le revenu des sociétés

Le budget n’annonce aucune modification aux taux d’imposition sur le revenu des sociétés. Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition du Québec et le plafond pour les petites entreprises pour l’année 2024.

Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition du revenu des sociétés des gouvernements fédéral et provincial pour 2024, qui s’appliquent à différents types de revenus générés par une société privée sous contrôle canadien (SPCC).

Bonification du crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises

Pour reconnaître l’apport de l’industrie cinématographique et télévisuelle à la culture et à l’économie québécoises, le gouvernement offre le crédit d’impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise (CPCQ) et le crédit d’impôt pour services de production cinématographique (CSPC).

Afin d’encourager davantage les activités liées au tournage d’une production cinématographique et télévisuelle au Québec, le gouvernement propose de :

• bonifier le CPCQ, en haussant le plafond de dépenses de main-d’œuvre admissibles de 50 % à 65 % des frais de production;
• majorer le taux de base du CSPC de 20 % à 25 %, pour favoriser l’attraction de tournages étrangers au Québec.

Modifications apportées aux crédits d’impôt pour le développement des affaires électroniques

L’aide fiscale destinée au développement des affaires électroniques est composée d’un crédit d’impôt remboursable au taux de 24 % et d’un crédit d’impôt non remboursable au taux de 6 % (ci-après appelé «CDAE»). Des modifications seront apportées au CDAE afin de le recentrer davantage sur les entreprises qui offrent des emplois à plus haute valeur ajoutée et qui sont en mesure de maximiser les retombées au Québec. Ces modifications consistent à :

• introduire un seuil d’exclusion par employé admissible dans le calcul du CDAE ;
• retirer le plafond de 83 333 $ actuellement applicable au salaire admissible d’un employé admissible ;
• augmenter d’un point de pourcentage par année le crédit d’impôt non remboursable, pour qu’il atteigne 10 % à terme, et réduire de façon correspondante le crédit d’impôt remboursable, pour qu’il atteigne 20 % à terme.

Ces modifications s’appliqueront, pour le crédit d’impôt remboursable et pour le crédit d’impôt non remboursable, à l’égard d’une année d’imposition qui débutera après le 31 décembre 2024.

Taux applicables à l’égard du CDAE (en pourcentage)

Modifications apportées aux crédits d’impôt pour la production de titres multimédias

Des modifications seront apportées aux crédits d’impôt pour la production de titres multimédias (le volet général et le volet spécialisé) afin de les recentrer davantage sur les entreprises qui offrent des emplois à plus haute valeur ajoutée et qui sont en mesure de maximiser les retombées au Québec. Ces modifications consistent à :

• introduire un seuil d’exclusion par employé admissible dans le calcul de ces crédits d’impôt ;
• retirer le plafond de 100 000 $ actuellement applicable à la dépense de main-d’œuvre admissible à l’égard d’un employé admissible ;
• Instaurer un crédit d’impôt non remboursable dont le taux initial sera de 2,5 % en 2025, et qui augmentera par la suite de 2,5 points de pourcentage par année pour qu’il atteigne 10 % à terme, et réduire de façon correspondante les crédits d’impôt remboursables actuellement prévus.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une année d’imposition qui débutera après le 31 décembre 2024.

Le tableau ci-après résume les taux des crédits d’impôt pour la production de titres multimédias (en pourcentage).

Titre multimédia qui est destiné à une commercialisation, disponible en version française et qui n’est pas un titre de formation professionnelle :

Titre multimédia qui est destiné à une commercialisation, non disponible en version française et qui n’est pas un titre de formation professionnelle :

Autre titre multimédia, y compris un titre de formation professionnelle :

Assouplissement apporté à la notion d’aide gouvernementale pour l’application du crédit d’impôt pour la production de biocarburant et du crédit d’impôt pour la production d’huile pyrolytique au Québec

Afin d’intensifier sa lutte contre les changements climatiques, le gouvernement met notamment à la disposition des entreprises deux crédits d’impôt remboursables, à savoir :

• le crédit d’impôt remboursable pour la production d’huile pyrolytique au Québec, mis en place dans le cadre du budget 2018-2019 ; et
• le crédit d’impôt remboursable pour la production de biocarburant au Québec, instauré dans le cadre du budget 2022-2023.

De manière générale, la législation fiscale prévoit des règles visant à éviter le cumul des aides gouvernementales et des aides non gouvernementales. Ainsi, le montant du crédit d’impôt remboursable pour la production de biocarburant au Québec et celui pour la production d’huile pyrolytique au Québec, dont peut bénéficier une société admissible, doit être réduit du montant de toute aide gouvernementale, de toute aide non gouvernementale et de tout bénéfice ou avantage attribuable à la production admissible de biocarburant et d’huile pyrolytique.

Afin de favoriser la production de biocarburant et d’huile pyrolytique au Québec, la législation fiscale sera modifiée de façon à reporter rétroactivement l’application de cette règle visant à éviter le cumul.

Ainsi, pour l’application du crédit d’impôt pour la production de biocarburant au Québec et du crédit d’impôt pour la production d’huile pyrolytique au Québec, l’expression «aide gouvernementale» comprendra la valeur des unités de conformité accordée à une société en application du Règlement sur les combustibles propres, lorsque les conditions ci-haut mentionnées sont remplies, mais seulement à compter d’une année d’imposition d’une société qui commencera après le 31 décembre 2027.

Abolition du crédit d’impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience

Le crédit d’impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience a été instauré le 21 mars 2019. Ce crédit d’impôt remboursable est accordé à une société admissible qui a à son emploi un particulier âgé de 60 ans ou plus. Il est calculé sur les cotisations de l’employeur payées par la société relativement à un tel employé. Le taux du crédit d’impôt remboursable varie en fonction, d’une part, de l’âge du particulier et, d’autre part, de la masse salariale totale de la société.

Étant donné que l’incidence de ce crédit d’impôt en matière de rétention et d’attraction de la main-d’œuvre d’expérience s’est avérée faible et compte tenu de la présence d’autres mesures incitatives visant les travailleurs d’expérience, la législation fiscale sera modifiée afin d’abolir le crédit d’impôt relatif aux travailleurs d’expérience.

Autres initiatives

Hausses de la taxe spécifique sur les produits du tabac

Le gouvernement annonce deux hausses de la taxe spécifique sur les produits du tabac de 2 $ par cartouche de 200 cigarettes.La taxe spécifique sur les produits du tabac passera de 37,80 $ à 39,80 $ par cartouche à compter du 13 mars 2024 et une deuxième hausse à 41,80 $ surviendra le 6 janvier 2025.

En outre, le budget propose d’augmenter la taxe spécifique sur les produits de tabac suivants à compter du 13 mars 2024 :

• le taux de la taxe spécifique de 18,9 cents par cigarette sera porté à 19,9 cents ;
• le taux de la taxe spécifique de 18,9 cents par gramme de tabac en vrac ou de tabac en feuilles sera porté à 19,9 cents ;
• le taux de la taxe spécifique de 29,07 cents par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares sera porté à 30,61 cents par gramme ; le taux minimal applicable aux bâtonnets de tabac sera par ailleurs porté de 18,9 à 19,9 cents par bâtonnet.

La taxe spécifique sur les produits du tabac suivants subira une autre augmentation à compter du 6 janvier 2025 :

• le taux de la taxe spécifique de 19,9 cents par cigarette sera porté à 20,9 cents ;
• le taux de la taxe spécifique de 19,9 cents par gramme de tabac en vrac ou de tabac en feuilles sera porté à 20,9 cents ;
• le taux de la taxe spécifique de 30,61 cents par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares sera porté à 32,15 cents par gramme ; le taux minimal applicable aux bâtonnets de tabac sera par ailleurs porté de 19,9 à 20,9 cents par bâtonnet.

Rabais pour les véhicules électriques (programme Roulez vert)

À compter du 1^er janvier 2024, le budget propose de réduire les rabais offerts par le gouvernement du Québec à l’achat de véhicules entièrement électriques et hybrides rechargeables. Les rabais maximums à l’acquisition de véhicules électriques seront réduits à :

• 4 000 $ pour les véhicules entièrement électriques ou à pile à combustible neufs et 2 000 $ pour les véhicules hybrides rechargeables neufs de moins de 65 000 $ ;
• 2 000 $ pour les véhicules entièrement électriques d’occasion et 1 000 $ pour les motocyclettes électriques.

Ces rabais seront réduits graduellement et cesseront d’être offerts à partir du 1^er janvier 2027.

Assurer l’équité fiscale

Le budget propose des investissements de 96,5 millions de dollars sur cinq ans qui sont prévus pour :

• renforcer le contrôle fiscal et le recouvrement ;
• contrer la sous-déclaration du prix de vente des véhicules usagés ;
• intensifier la lutte contre les crimes économiques et les activités de contrebande.

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