Faits Saillants Du Budget Du Québec 2021

FAITS SAILLANTS DU BUDGET DU QUÉBEC

 

Le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, a déposé le budget provincial de 2021-2022 le 25 mars 2021.

 

En 2021-2022, le solde budgétaire est déficitaire de 12,3 milliards de dollars. Des provisions pour risques économiques et autres mesures de soutien et de relance de 1,3 milliard de dollars en 2021-2022 et 2022-2023, de 750 millions de dollars en 2023- 2024 et de 500 millions de dollars annuellement par la suite sont incluses dans le cadre financier. Le retour à l’équilibre budgétaire est prévu en 2027-2028.

 

Les revenus s’établiront à 122,6 milliards de dollars en 2021-2022, ce qui représente une croissance de 1,9 %. Les dépenses s’établiront à 125,5 milliards de dollars en 2021-2022, avant les dépenses de soutien et de relance pour répondre à la Covid- 19 et aux versements au Fonds des générations. La croissance des dépenses consolidées s’établira à 5,9 % en 2021-2022.

 

Les pages suivantes résument les modifications annoncées dans le budget. Veuillez noter qu’elles resteront à l’état de propositions tant qu’elles n’auront pas été promulguées par le gouvernement provincial.

 

QUESTIONS FISCALES TOUCHANT LES PARTICULIERS

 

Tranches et taux d’imposition du revenu des particuliers

 

Le budget ne modifie pas les taux d’imposition du revenu des particuliers par rapport à l’année 2021. Les tranches d’imposition et les autres montants ont été indexés de 1,26 % en fonction de l’inflation. Le tableau ci-dessous présente les taux et les tranches d’imposition du Québec pour 2021.

 

FOURCHETTES DE REVENU IMPOSABLE	TAUX D’IMPOSITION – 2021
Première tranche de 45 105 $	15,00 %
45 106 $ à 90 200 $	20,00 %
90 201 $ à 109 755 $	24,00 %
	109 756 $ et plus	25,75 %

 

Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition marginaux fédéraux et provinciaux combinés les plus élevés qui s’appliquent à divers types de revenus pour 2021.

 

TYPE DE REVENUS	TAUX D’IMPOSITION COMBINÉS – 2021
Revenu régulier	53,31 %
Gains en capital	26,65 %
Dividendes déterminés	40,10 %
Dividendes non déterminés	48,02 %

 

Améliorer les services et les soins aux aînés

 

D’ici 2026, le gouvernement prévoit près de 2 milliards de dollars de crédits additionnels pour les améliorer.

 

La bonification du crédit d’impôt pour maintien à domicile

 

Le gouvernement annonce la bonification graduelle de 35 % à 40 % du crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés qui ont 70 ans ou plus ainsi que l’augmentation de l’aide accordée pour les aînés habitant un immeuble à logement, ce qui représente un coût de 394 millions de dollars sur cinq ans.

 

Cette bonification profitera davantage aux aînés à plus faible revenu et en plus grande perte d’autonomie.

 

Montant forfaitaire pour chaque étudiant à temps plein

 

Le ministre annonce que chaque étudiant à temps plein de niveau collégial ou universitaire recevra un montant forfaitaire de 100 $ par session pour l’automne 2020 et l’hiver 2021.

 

Il annonce également l’élimination pour un an des intérêts sur les prêts étudiants, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, afin de diminuer l’endettement des étudiants.

 

Modification du taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés

 

Le gouvernement annonce que le taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés, lequel est présentement de 4,01% du montant majoré du dividende, sera réduit à 3,42% du montant majoré du dividende reçu ou réputé reçu après le 31 décembre 2021.

 

QUESTIONS FISCALES TOUCHANT LES SOCIÉTÉS

 

Taux d’imposition du revenu des sociétés

 

Le gouvernement a annoncé une baisse de taux d’imposition pour les petites entreprises à partir du 1er avril 2021. Le tableau ci-dessous présente les taux d’imposition du Québec et la limite pour les petites entreprises pour l’année 2021.

 

CATÉGORIE	TAUX D’IMPOSITION – 2021
Taux général	11,5 %
Taux d'imposition des bénéfices de fabrication et de transformation	11,5 %
Taux d'imposition des revenus de placement	11,5 %
Taux pour les petites entreprises	4,0/3.2% *
Petites entreprises dont les employés ont travaillé moins de 5 500 heures	11,5 %
Limite pour les petites entreprises	500 000$

 

*4% jusqu’au 31 mars 2021, réduit à 3,2% jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition fédéraux et provinciaux combinés de 2021 qui s’appliquent à divers types de revenus gagnés par une société privée sous contrôle canadien (SPCC).

 

TYPE DE REVENU	TAUX D’IMPOSITION COMBINÉS – 2021
Revenu d’une petite entreprise	13,0/12,2 % *
Petites entreprises dont les employés ont travaillé moins de 5 500 heures	20,5 %
Revenu tiré d’une entreprise exploitée activement de plus de 500 000 $	26,5 %
Bénéfices de fabrication et de transformation	26,5 %
Revenus de placement	50,17 %

 

*13% jusqu’au 31 mars 2021, réduit à 12,2% jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Le doublement des taux du crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation (C3ⁱ)

 

Les taux du crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation seront doublés jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Afin d’inciter les entreprises à accélérer leurs projets d’investissement dans les nouvelles technologies, le gouvernement annonce que les taux du C3i seront doublés jusqu’au 31 décembre 2022. Cela signifie que les taux passeront de :

 

§ de 10 % à 20 % pour les investissements dans les régions métropolitaines de Montréal et de la ville de Québec ;

§ de 20 % à 40 % pour les investissements dans les zones à faible vitalité économique;

§ de 15 % à 30 % pour les investissements dans les autres zones ou régions.

 

Cette bonification temporaire encouragera plus de 10 000 entreprises de tous les secteurs d’activité à accélérer la réalisation de leurs projets d’acquisition de nouvelles technologies.

 

La réduction du taux d’impôt des PME

 

Le gouvernement annonce la réduction de 4 % à 3,2 % du taux d’imposition sur le revenu des PME qui bénéficient de la déduction pour petite entreprise (DPE), à compter du 1er avril 2021.

 

La bonification temporaire du crédit d’impôt pour stage en milieu de travail

 

Pour faciliter l’intégration des étudiants et des apprentis au marché du travail, les taux du crédit d’impôt, autres que les taux majorés applicables lorsqu’un stagiaire admissible est inscrit à un programme d’enseignement ou à un programme prescrit, seront bonifiés de 25 %.

 

La législation sera aussi modifiée afin de bonifier les taux de base et les taux bonifiés du crédit pour stage en milieu de travail pouvant être réclamé par une société ou un particulier.

 

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une dépense admissible engagée après le 25 mars 2021 et avant le 1er mai 2022 relativement à un stage de formation admissible qui commencera après le 25 mars 2021.

 

La bonification du congé fiscal pour grands projets d’investissement

 

Le gouvernement annonce la bonification du congé fiscal pour grands projets d’investissement, notamment en rendant admissible au congé fiscal tout projet de transformation numérique jusqu’au 31 décembre 2024.

 

AUTRES PROPOSITIONS

 

Soutien pour les secteurs stratégiques

 

Le gouvernement consacrera 167 millions de dollars au renouvellement et à la reconduction des stratégies de développement de l’aérospatiale et de l’aluminium. Ces ressources permettront également de développer la filière batterie et de mettre en valeur les minéraux critiques et stratégiques.

 

Créer de la richesse par l’innovation

 

Afin de créer de la richesse par l’innovation, le gouvernement appuiera la réalisation de projets innovants, investira dans des infrastructures et des centres de recherche et soutiendra l’innovation dans l’industrie forestière, dans le secteur touristique et dans la cybersécurité.

 

Ces sommes serviront également à poursuivre le déploiement des zones d’innovation.

 

Réorienter certains travailleurs

 

Les efforts de requalification de la main-d’œuvre visent à réorienter certains travailleurs vers des secteurs où les besoins sont particulièrement criants.

 

Les ressources supplémentaires allouées par le gouvernement permettront de soutenir la formation des travailleurs souhaitant notamment s’orienter vers les technologies de l’information, les services de garde, les organismes communautaires et le secteur de la construction.

 

NOUS POUVONS VOUS AIDER

 

Votre conseiller financier peut vous aider à évaluer l’impact de ces propositions sur vos finances personnelles ou vos affaires commerciales, et vous montrer comment tirer profit de leurs avantages ou en atténuer l’impact.

 

Pour en savoir plus, nous vous encourageons à discuter avec votre conseiller et à consulter le site ci.com.

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