L’importance du mandat de protection au Québec

Que se passera-t-il advenant votre inaptitude à prendre soin de votre personne et de vos biens si vous n’avez pas signé de mandat de protection?

Des procédures judiciaires devront être entreprises par vos proches et un tribunal déterminera la meilleure façon de vous protéger. Selon votre degré d’inaptitude, le tribunal privilégiera une mesure de protection en nommant une personne pour s’occuper de vous et/ou de vos biens. Un des régimes de protection suivants sera mis en place:

Le conseiller au majeur :

• Vise une personne apte à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens, mais ayant besoin d’assistance ou de conseils pour certains actes ou temporairement.
• Le conseiller n’a pas l’administration des biens du majeur.
• Les actes nécessitant l’assistance sont déterminés par le tribunal.

La tutelle au majeur :

• Vise une inaptitude partielle ou temporaire.
• Le tribunal détermine le degré d’incapacité.
• Le tuteur aux biens est chargé de la « simple administration » donc tenu aux placements présumés sûrs, ce qui signifie qu’uniquement certains types de placements pourront être faits.

La curatelle au majeur :

• Vise une inaptitude totale et permanente.
• Le curateur aux biens est chargé de la « pleine administration » sauf qu’en matière de placements il est aussi tenu aux placements présumés sûrs.

_{¹ Selon le Curateur public du Québec : « Pouvoir qui se limite à la bonne gestion, à la protection et aux actes nécessaires à la conservation des biens. »
² Selon le Curateur public du Québec : « Pouvoir de gérer, de protéger et de conserver des biens, de faire fructifier et d’accroître le patrimoine, et de vendre et d’hypothéquer des biens meubles et immeubles. »}

En prévision d’une inaptitude éventuelle, vous devriez signer un mandat de protection qui vous permettra de choisir à l’avance une ou plusieurs personnes, appelé(es) mandataire(s), pour veiller sur vous et administrer vos biens.

Autres principaux avantages du mandat de protection

• Évite le long et coûteux processus d’ouverture d’un régime de protection (conseiller, tutelle ou curatelle).
• Évite la constitution d’un conseil de tutelle requis dans le cas d’une tutelle ou d’une curatelle. Le conseil de tutelle est généralement formé de trois personnes faisant partie des proches du majeur inapte.
• Évite au mandataire nommé de rendre des comptes annuellement au conseil de tutelle ainsi qu’au Curateur public.
• Permet de choisir les responsabilités et pouvoirs qui seront accordés au mandataire.

Le contenu du mandat est laissé à votre discrétion, mais devrait être adapté à vos besoins, votre situation familiale et vos intérêts. En plus de la nomination des personnes qui vous représenteront et des pouvoirs qui leur seront accordés, il peut inclure des dispositions portant, notamment sur :

• Le remplacement de votre mandataire s’il lui était impossible d’agir
• La nomination d’un tuteur pour vos enfants mineurs
• Vos préférences en matière d’hébergement
• La possibilité pour votre mandataire de faire des cadeaux et dons/dons de bienfaisance sous certaines conditions
• L’utilisation de vos biens (argent, résidence, meubles, voiture) au bénéfice de certains membres de votre famille (conjoint/enfants à charge)
• Le maintien d’une aide financière en faveur de certains de vos proches
• L’autorisation de cotiser à différents régimes pour le bénéfice de certains de vos proches (CELI, REEE, REEI)
• L’obligation pour votre représentant légal de produire un inventaire de vos biens
• L’obligation pour votre représentant légal de produire une reddition de compte annuellement auprès d’une personne désignée
• Des directives au niveau de la gestion d’une entreprise
• L’exercice de choix fiscaux
• La rémunération ou non de votre mandataire
• Vos souhaits en matière de placements
• La consultation d’une personne de confiance avant de prendre certaines décisions importantes (ex. vente de votre propriété)
• Vos intentions à l’égard de vos actifs numériques

Entrée en vigueur

• Conditionnelle à un jugement qui confirme l’inaptitude suite à une procédure légale appelée « homologation » présentée devant le tribunal ou devant un notaire accrédité.

Formes autorisées

• Mandat préparé par un notaire ou
• Mandat devant deux témoins n’ayant pas d’intérêt à l’acte. Ainsi, ne peuvent pas être témoins, la personne nommée mandataire, mandataire remplaçant, ni la personne à qui votre mandataire devra produire une reddition de compte. Entrée en vigueur

Mise à jour

• Revoyez de temps à autre les dispositions prévues à votre mandat de protection et particulièrement lors de changements importants dans votre vie (nouvelle union, séparation, décès d’un proche, achat ou vente d’une propriété, achat ou vente d’une entreprise).

Conclusion

• Personne n’est à l’abri d’une inaptitude éventuelle suite à un accident, une maladie dégénérative ou simplement dû au vieillissement. La signature d’un mandat de protection adapté à vos besoins et votre situation protégera vos intérêts et ceux de votre famille.