Le seul exercice que j’ai fait ce mois-ci est de courir… après l’argent!

« Les affaires sont l’art d’extraire de l’argent de la poche d’un autre homme sans recourir à la violence », a déclaré quelqu’un, et j’ajouterai que la protection de votre argent est aussi votre affaire. La pandémie de 2020 a fait des ravages dans la vie de tous. Certains ont ressenti l’impact plus que d’autres. Le taux de chômage au Canada a grimpé en flèche de 5,2 points de pourcentage en avril pour atteindre 13,0 %, après une augmentation de 2,2 % en mars. Le taux de chômage d’avril serait de 17,8 % une fois les données ajustées  pour prendre en compte les personnes qui n’ont pas été considérées  comme des chômeurs pour des raisons propres à la crise économique liée à la COVID-19. L’emploi a reculé dans toutes les provinces pour un deuxième mois consécutif. Comparativement à février, l’emploia diminué de plusde 10 %danstoutes les provinces, le Québec a enregistré la baisse le plus prononcée (-18,7 % ou -821 000). Parmi les villes, Montréal a enregistré la plus forte baisse (-18,0 % ou -404 000), suivie de Vancouver (-17,4 % ou -256 000) et de Toronto (-15,2 % ou -539 000)ⁱ.

 

Dans le contexte actuel, il y aura un grand nombre de personnes en difficulté financière. Connaître vos droits et obligations ainsi que vous protéger deviennent une question de survie. Cet article explore les stratégies de protections contre les créanciers, les biens saisissables et insaisissables, et enfin, la faillite.

 

 

Protections contre les créanciers pour les propriétaires d’entreprise

 

Une protection contre les créanciers doit être amorcée lorsque votre entreprise est solvable et que les dettes peuvent être payées à leur échéance. Dans de tels cas, il est généralement légal de structurer votre entreprise afin de minimiser la responsabilité avant que des problèmes surviennent. Si une entreprise essaie de mettre en œuvre des techniques de protection contre les créanciers lorsque les créanciers frappent à la porte, il pourrait être trop tard. Les tribunaux refusent généralement les avantages de la protection contre les créanciers si ces stratégies ont été mises en œuvre dans le but d’entraver ou de vaincre les créanciers existants. Il existe plusieurs techniques qui peuvent aider à protéger les actifs de l’entreprise.

 

1.     Incorporez votre entreprise. Une entreprise constituée en société est une entité juridique distincte de vous, ce qui signifie que vos actifs personnels sont protégés des créanciers dans la plupart des cas.

 

2.    Créez une société de portefeuille. Traditionnellement, une structure d’entreprise simple qui facilite la protection contre des créanciers implique le recours à une société de portefeuille. Les bénéfices de la société exploitante sont versés sous forme de dividende à la société de portefeuille qui peut ensuite être prêté à la société exploitante sur une base garantie. Si les actionnaires eux-mêmes sont à risque de réclamations des créanciers, les actions de la société de portefeuille peuvent être transférées à des membres de la famille pour obtenir une protection supplémentaire contre les créanciers. Sachez qu’en vertu des nouvelles règles concernant l’impôt sur le revenu fractionné, l’extraction de fonds de sociétés  peut avoir des conséquences fiscales supplémentaires.

 

3.    Accordez des prêts d’actionnaires garantis à votre entreprise.

 

Cette stratégie garantira vos droits en tant que créancier en cas de difficultés financières de votre entreprise.

 

4.    Connaissez vos obligations en tant qu’administrateur de société.

 

Les administrateurs  peuvent être tenus personnellement responsables de l’omission d’une société de verser la TPS/TVQ, la taxe de vente au détail, les retenues à la source sur la paie et les primes d’indemnisation des accidents du travail (CNESST pour le Québec). Ils peuvent également être tenus responsables de négligence grave en matière de sécurité au travail, ainsi que du non-respect par la société des lois environnementales et de tout manquement au paiement de salaires, d’indemnités de vacances, de primes et d’indemnités de départ. Seule une défense de diligence raisonnable exonérera un administrateur de cette responsabilité.

 

5.    Une autre stratégie importante consiste à éviter de donner des garanties  personnelles. L’une des principales raisons de l’incorporation est de séparer les actifs et les passifs de l’actionnaire de ceux son entreprise. La signature d’une garantie personnelle met en péril votre principale raison d’incorporer.

 

6.    Transférez la propriété de vos biens personnels à votre conjoint ou à vos enfants adultes. Les créanciers ne pourront attaquer ni les biens du conjoint ni ceux des enfants à condition qu’ils ne soient pas un constituant de votre dette ni un administrateur de votre entreprise. Méfiez-vous des conséquences fiscales de cette stratégie.

 

7.    Créez une fiducie familiale entre vifs. Alors que les créanciers peuvent toujours demander une ordonnance du tribunal sur les actifs de la fiducie, une fiducie est une entité juridique distincte et peut ajouter une protection supplémentaire contre les créanciers.

 

8.    Cotisez à un REER de conjoint. Bien que les REER soient protégés des créanciers, la cotisation des 12 derniers mois ne l’est pas. Un REER de conjoint appartient à votre conjoint. En tant que propriétaire d’entreprise, vous bénéficierez de la déduction fiscale, mais le régime est la propriété de votre conjoint.

 

9.    Investissez  dans des produits d’investissement et de retraite par le biais de compagnies d’assurance. Si vous désignez votre conjoint, vos parents ou vos enfants comme bénéficiaires et que la désignation est irrévocable, vos investissements sont protégés de vos créanciers.

 

10.  Créez pour vous-même des régimes de retraite individuels (RRI) ou des conventions de retraite. Ces types de régimes sont destinés aux propriétaires d’entreprise à revenu élevé. Dans le cas des RRI, vous devez avoir au moins 40 ans et gagner au moins 100 000 $. Ces régimes sont protégés contre les créanciers.

 

Types de saisies

 

Avant de procéder à une saisie, la personne ou l’entreprise à qui vous devez de l’argent doit obtenir un jugement du tribunal. Vous devez respecter ce jugement et rembourser votre dette. Si vous ne le faites pas, selon le montant que vous lui devez, votre créancier pourrait saisir votre salaire, vos meubles ou votre maison.

 

Saisie en mains tierces

 

La saisie en mains tierces est une procédure par laquelle un créancier saisit une somme ou des biens appartenant au débiteur qui sont entre les mains d’une autre personne. Il peut ainsi saisir, notamment :

 

•      les revenus de travail du débiteur;

•      l’argent ou les placements que le débiteur a déposés à la banque ou à la caisse;

•      les sommes qu’une autre personne doit au débiteur;

•      les valeurs (c’est-à dire les actions  d’une compagnie) que le débiteur détient.

 

L’exemple le plus fréquent est la saisie d’une partie du salaire du débiteur par l’intermédiaire de son employeur.

 

Saisie mobilière

 

La saisie mobilière est une procédure par laquelle un créancier saisit des biens meubles qui appartiennent au débiteur en vue de les vendre. Cette saisie  est effectuée par un huissier au moment de la signification de l’avis d’exécution au débiteur. Avant de procéder à la saisie, l’huissier doit lire l’ordre de saisie au débiteur et lui réclamer le remboursement de la dette.

 

Si le débiteur rembourse sa dette, la procédure prend fin. Il peut alors conserver ses biens meubles.

 

Saisie immobilière

 

La saisie immobilière est la procédure par laquelle  un créancier saisit  un immeuble qui appartient au débiteur en vue de le vendre. Cette saisie est effectuée par un huissier. Ce dernier doit d’abord lire l’ordre de saisie  au débiteur et lui remettre l’avis d’exécution.

 

Le débiteur a la garde de l’immeuble jusqu’à ce qu’il soit vendu. Il ne peut ni le céder ni le détériorer. Cependant, il peut le vendre sous réserve de certaines conditions si sa demande est acceptée par l’huissier responsable de la saisie.

 

Opposition à la saisie et à la vente

 

Une personne peut s’opposer à la saisie ou à la vente de ses biens et peut en demander l’annulation en tout ou en partie pour les motifs suivants :

 

•      la saisie comporte une irrégularité qui cause un préjudice au débiteur;

•      les biens saisis sont insaisissables;

•      le débiteur a remboursé sa dette.

 

Si des biens saisis n’appartiennent pas au débiteur, le propriétaire peut faire opposition afin de les soustraire à la saisie.ⁱⁱ

 

Revenus protégés lors d’une saisie

 

En général, les sommes d’argent ou les revenus suivants sont insaisissables  :

 

•      les sommes reçues à titre de pension alimentaire pour enfants;

•      les contributions de l’employeur à une caisse de retraite, d’assurance ou de sécurité sociale;

•      la pension alimentaire déclarée insaisissable;

•      les sommes d’argent reçues à titre de compensation  pour les frais et pertes liés à un préjudice physique ou moral et versées en exécution d’un jugement ou dans le cadre d’un régime public d’indemnisation;

•      la valeur de la nourriture et du logement fournis ou payés par l’employeur à l’occasion de déplacements effectués dans l’exercice des fonctions.

 

Sachez  qu’une partie de votre revenu brut demeure insaisissable selon le nombre de vos personnes à charge. 

 

Biens meubles insaisissables

 

En général, les biens suivants sont protégés et déclarés insaisissables au moment d’une saisie  mobilière :

 

•      la nourriture, les combustibles et les vêtements nécessaires  à votre vie ainsi qu’à celle de votre famille;

•      les meubles de votre résidence  principale  qui servent à la vie quotidienne de votre famille et, le cas échéant, les objets personnels que vous choisissez de conserver, jusqu’à concurrence d’une valeur marchande de 7 000 $;

•      les instruments de travail nécessaires à l’exercice de votre profession;

•      les biens nécessaires  pour pallier un handicap ou soigner une maladie d’un membre de votre famille;

•      vos animaux de compagnie;

•      vos médailles et autres décorations de cette catégorie;

•      les objets servant à votre culte religieux.iii

 

Faillite

 

Vous ne pouvez faire faillite que si vous êtes insolvable. Vous devez être dans la situation suivante :

 

•      avoir 1 000 $ ou plus de dettes;

•      vivre ou posséder une propriété au Canada;

•      pas déjà être en faillite;

•       êtes dans l’une de ces situations :

 

- ne pas être en mesure, pour une raison ou une autre, de rembourser vos dettes à leur échéance

 

ou

 

- avez cessé de rembourser  des dettes ou payer des factures mensuelles (factures d’électricité, factures de télécommunications, solde de carte de crédit, etc.)

 

ou

 

- la valeur de tous vos biens (« actifs ») est inférieure à la valeur de toutes vos dettes (« passifs  »).

 

Quelles sont les dettes incluses dans la faillite?

 

La plupart des dettes peuvent être incluses dans une faillite, notamment :

 

•      les soldes de cartes de crédit non payés;

•      la dette de de ligne de crédit;

•      les prêts personnels;

•      les taxes dues;

•      les dettes envers les agences de recouvrement;

•      les étudiants, dans certains cas.

 

Certaines dettes ne peuvent pas être incluses dans la faillite. Cela signifie que les créanciers pourraient réclamer cet argent même si vous faites faillite. C’est le cas pour ces montants :

 

•      pension alimentaire à un ex-conjoint ou pour enfants;

•    amendes, pénalités, ordonnances de dédommagement ou autres ordonnances similaires prononcées par un tribunal;

•      dettes découlant d’une décision de justice civile ordonnant le paiement d’argent pour agression  sexuelle causant des blessures ou la mort;

•      dettes résultant de fraudes, fausses  déclarations ou actes illégaux;

•      argent qu’un créancier n’a pas pu récupérer parce que vous n’avez pas dit au syndic que vous deviez l’argent;

•      les prêts étudiants, si la faillite s’est produite dans les sept ans suivant la date à laquelle vous avez cessé d’être étudiant à temps plein ou à temps partiel. Dans certains cas rares, un juge peut réduire cette période à cinq ans s’il est convaincu que vous avez fait un effort pour rembourser la dette et que vous ne pourrez pas la rembourser à l’avenir.

 

Quelles sont vos obligations fiscales si vous avez fait faillite?

 

Si vous avez fait faillite, vous devez remplir deux déclarations de revenus pour l’année de la faillite, soit pour les deux périodes suivantes :

 

•      la période allant du 1er janvier jusqu’à la veille de la date de la faillite;

•      la période allant de la date de la faillite jusqu’au 31 décembre.

 

Vos deux déclarations doivent être produites au plus tard le 30 avril (ou le 15 juin si vous ou votre conjoint exploitiez une entreprise).

 

Lorsque vous faites faillite, le syndic devient l’administrateur de vos biens et de vos actifs. Un des rôles du syndic est de liquider les biens en vendant tous les actifs et en plaçant tous les fonds en fiducie au bénéfice des créanciers. Si une déclaration de revenus et de prestations devait être produite pour l’année précédant l’année de la faillite et que vous ne l’avez pas produite, le syndic devra immédiatement en produire une en votre nom. Le syndic doit aussi produire une déclaration de revenus et de prestations couvrant la période allant du 1er janvier jusqu’au jour précédant la date de la faillite; cette déclaration est la déclaration pré-faillite.

 

Le syndic pourra également produire une déclaration en-faillite afin de faire état des revenus générés par la liquidation d’actifs (par exemple, des REER) ou d’entreprises qu’il a réalisés au bénéfice des créanciers. Aux fins de déclaration de revenus au Québec, le syndic devra produire des déclarations pour les années qui suivront la faillite afin de faire état des revenus provenant des opérations de la faillite (par exemple, dans le cas du retrait d’un REER ou pour déclarer des revenus de placement)^iv.

 

Il est de votre responsabilité  de produire une déclaration de revenus et de prestations pour la période post-faillite  allant de la date de la faillite jusqu’au 31 décembre, si le syndic ne la produit pas en votre nom.

 

Et si votre employeur est en faillite?

 

Le Programme de protection des salariés (PPS) prévoit le versement du salaire admissible impayé aux personnes dont l’employeur est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre en vertu du paragraphe 243(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

 

Dans le cas des faillites ou des mises sous séquestre en date du27 février 2018 ou après, le paiement couvre les salaires admissibles jusqu’à un montant égal à sept fois le maximum de la rémunération assurable en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi  (7 296,17 $ pour 2020).

 

Que faire si aucun syndic ou séquestre n’a été nommé pour la faillite ou la mise sous séquestre de votre employeur

 

Si votre employeur n’a pas déclaré faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre, vous n’êtes pas admissible au PPS. Toutefois, vous pouvez demander de l’aide en vertu de la législation sur les normes du travail fédérales ou provinciales^v.

 

Conclusion

 

Peu importe la difficulté de la situation, il existe des solutions et des mécanismes qui nous aideront à sortir des moments difficiles. Il est utile de connaître les règles et d’obtenir de l’aide.

 

ⁱ    Statistique Canada

ⁱⁱ    Gouvernement du Québec, ministère de la Justice

ⁱⁱⁱ   Justice Québec

^iv   Revenu Canada et Revenu Québec

^v    Emploi et Développement social Canada

 

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