Les liens fiscaux aux États-Unis – Première partie

Première partie – Résidents du Canada sans liens fiscaux aux États-Unis

Depuis plusieurs années, de nombreux conseillers en gestion de patrimoine au Canada entendent des commentaires de ce genre de la part de leurs clients :

« Saviez-vous que nous avons acheté un condo en Floride, ou une maison en Arizona, et que nous allons dorénavant y passer les mois d’hiver? »

Ou…

« Qu’est-ce que c’est que ce formulaire 8840 « Closer Connection Exception Statement for Aliens » dont parlent tous nos amis qui passent l’hiver aux États-Unis? »

À titre de conseiller, il nous incombe de connaître les lois fiscales qui pourraient s’appliquer à nos clients canadiens propriétaires d’actifs aux États-Unis ou qui passent beaucoup de temps au sud de la frontière. Nous devons aussi être conscients des questions de conformité pouvant être suscitées lorsqu’un client qui passe l’hiver aux États-Unis nous demande d’effectuer une opération dans un compte de placements.

Fiscalité – pourquoi nos clients canadiens seraient-ils assujettis à l’impôt américain, y compris l’impôt sur les transferts de biens?

Vos clients canadiens qui sont propriétaires de biens situés aux États-Unis, comme :

• un bien immobilier détenu à titre personnel,
• des actions de sociétés américaines (par exemple, des actions d’Apple, qui se négocient à la bourse américaine Nasdaq),
• certains titres de créance américains,
• des parts de fonds communs américains, y compris des fonds du marché monétaire, qui se négocient à une bourse américaine, ou
• des actifs d’entreprise détenus à titre de propriétaire unique ou d’associé (société en commandite immobilière),

pourraient être assujettis aux lois fiscales américaines, y compris celles qui s’appliquent aux dons et aux successions.

Le client qui vend son condo en Floride ou touche un loyer pour sa maison en Arizona doit déclarer le revenu net de l’opération au fisc américain par l’intermédiaire du formulaire 1040 NR « U.S. Nonresident Alien Income Tax Return ». De plus, étant un résident du Canada, il doit déclarer ses revenus étrangers au moyen de la T1 Générale - Déclaration de revenus et de prestations (T1), y compris le gain ou la perte en capital découlant de la vente du condo en Floride et le revenu net de location de la maison en Arizona, convertis en dollars canadiens. Aux fins du crédit fédéral pour impôt étranger, il doit aussi déclarer, à titre d’impôt étranger, tout impôt versé aux États-Unis et inclus dans sa déclaration canadienne.

Les clients canadiens peuvent aussi être assujettis à l’impôt américain sur les transferts de biens. Si le client canadien ajoute simplement le nom de son conjoint au titre de propriété du condo en Floride ou vend à ses enfants la maison en Arizona à un prix inférieur à sa juste valeur marchande (JVM), il pourrait être assujetti à l’impôt américain sur les dons.

Au décès d’un client canadien propriétaire d’un bien situé aux États-Unis, par exemple un condo en Floride ou des actions d’Apple détenues dans un compte non enregistré, un REER, un FERR ou un CELI, sa succession pourrait être tenue de produire une déclaration aux fins de l’impôt sur les successions et de verser tel impôt au fisc américain. L’impôt américain sur les successions n’est pas fondé sur tout revenu ou gain en capital réalisé au décès; il découle de la propriété même d’un bien situé aux États-Unis et est fondé sur la JVM du bien à la date du décès.

Le formulaire 706NA « United States Estate (and Generation-Skipping) Tax Return, Estate of a nonresident not a citizen of the United States » doit être produit si la JVM du bien situé aux États-Unis est supérieure à 60 000 USD à la date du décès. Ainsi, de l’impôt américain pourrait être exigible si le client canadien décédé possédait, n’importe où dans le monde, des biens – résidence principale, actions dans une société agricole, valeurs mobilières dans un compte de placement ouvert ou dans un régime enregistré –, dont la valeur dépasse 5,43 millions USD (2015), dont un million de dollars américains en biens situés aux États-Unis.

Fiscalité – comment nos clients canadiens peuvent-ils éviter l’assujettissement à l’impôt des États Unis?

Tout dépend du critère dit de « Substantial Presence » (test de détermination de la résidence fiscale américaine). Un Canadien sera considéré comme un « étranger résidant » (et donc, comme un contribuable) aux yeux du fisc américain s’il est physiquement présent aux États-Unis pendant au moins :

• 183 jours et plus pendant l’année en cours; ou
• 31 jours pendant l’année en cours, et
• 183 jours pondérés, au total, pendant l’année en cours et les deux années précédentes. Le calcul des jours pondérés est comme suit :

1 * nombre de jours passés aux É.-U. pendant l'année en cours + 1/3 * nombre de jours passés aux É. U. l'année précédente + 1/6 du nombre de jours passés aux É.-U. l'année avant cette dernière.

La plupart des clients savent qu’ils seront considérés comme des contribuables américains s’ils séjournent aux États-Unis plus de 183 jours, au total, pendant une année donnée. Ils sont toutefois beaucoup moins nombreux à savoir qu’il existe aussi un calcul des jours pondérés.

Bref, si vous avez des clients retraités migrateurs qui passent, en moyenne, plus de quatre mois (123 jours consécutifs) par année aux États-Unis, ils seront considérés comme des étrangers résidants à moins qu’ils puissent démontrer qu’ils ont des liens plus étroits avec un autre territoire fiscal – par exemple, le Canada. Pour ce faire, ils doivent produire chaque année le formulaire 8840 « Closer Connection Exception Statement for Aliens ».

Comment l’IRS ou l’ARC pourront-ils établir combien de jours un client a passés aux États-Unis? Les dernières phases du plan Sécurité du périmètre et compétitivité économique ayant été mises en œuvre en juin 2014, le Canada et les États-Unis se communiquent mutuellement, en temps réel, les renseignements sur les personnes qui passent la frontière dans l’une ou l’autre direction.

Conformité – quels enjeux sont soulevés lorsqu’un client canadien qui se trouve physiquement aux États-Unis vous demande d’effectuer une opération?

Lorsqu’un client qui déménage aux États-Unis ou que vous savez physiquement aux États-Unis vous demande d’effectuer une opération, vous devriez consulter votre service de la conformité pour déterminer, selon les permis détenus par votre courtier, quelles opérations vous pouvez effectuer en toute conformité. En d’autres mots, détenez-vous auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis les permis voulus pour effectuer l’opération demandée ou continuer à travailler avec votre client une fois celui-ci déménagé aux États-Unis?

Il est possible, par exemple, de demander à vos clients migrateurs des autorisations de négocier ou une procuration limitée sur leurs comptes de placement afin que vous puissiez agir pour leur compte pendant leur séjour aux États-Unis. Discutez-en avec votre service de la conformité.

Comme toujours, nous recommandons qu’un client qui a, ou pourrait avoir, des liens fiscaux aux États-Unis consulte un expert en fiscalité transfrontière.