Les liens fiscaux aux États-Unis – Deuxième partie

Deuxième partie – le résident canadien qui est aussi un contribuable américain

Depuis plusieurs années, de nombreux conseillers en gestion de patrimoine au Canada se font poser des questions de ce genre par leurs clients :

« Est-ce important que je sois né au Montana, puisque ma famille a déménagé au Canada lorsque j’avais deux ans et que j’ai toujours vécu ici depuis ce temps? »

Ou…

« Mon employeur m’envoie à Atlanta le mois prochain et je vais y demeurer pendant les cinq prochaines années. On m’a ainsi accordé la « carte verte » des États-Unis. Puis-je vous laisser la gestion de mes comptes canadiens pendant ce temps? »

À titre de conseiller, il nous incombe d’être au courant des enjeux soulevés lorsqu’un client est citoyen ou résident d’un autre territoire fiscal, notamment les États-Unis. Un contribuable américain est assujetti à toutes les lois fiscales des États-Unis touchant ses revenus et ses obligations annuelles de déclarer, peu importe où il réside, y compris au Canada.

Qui est un contribuable américain?

Aux fins du présent article, un contribuable américain est :

• un citoyen américain;
• un détenteur d'un permis de résidence permanente (« carte verte »);
• une personne réputée être une résidente des États-Unis (ayant passé plus de 183 jours aux États-Unis au cours de l’année civile); ou
• une personne qui répond au critère dit de « Substantial Presence » (test de détermination de la résidence fiscale américaine) et qui n'a pas soumis un formulaire 8840.

Les personnes nées au Canada qui ont au moins un parent né aux États-Unis et qui ont vécu aux États-Unis pendant leur jeunesse pourraient aussi être considérées comme des contribuables américains.Can a U.S. taxpayer residing in Canada have an open account, RRSP/RRIF, TFSA, be a subscriber or beneficiary of a RESP or a beneficiary of a RDSP?

Un contribuable américain qui vit au Canada peut-il être détenteur d’un compte non enregistré, d’un REER, d’un FERR ou d’un CELI, ou bénéficiaire d’un REEE ou d’un REEI?

Un contribuable américain qui vit au Canada peut détenir sans conséquences fiscales un compte non enregistré, un REER ou un FERR, puisque ces comptes canadiens, étant considérés comme des régimes de retraite admissibles, sont couverts par l’article XVIII – Pensions et rentes de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Les CELI, les REEE et les REEI, toutefois, sont considérés comme des fiducies de cédant étrangères aux termes des lois fiscales américaines. Bien que les comptes soient « enregistrés » au Canada – c’est-à-dire que les revenus de placement de ces comptes ne sont pas imposables au Canada –, ils ne sont pas considérés comme des régimes de retraite admissibles aux termes de la Convention entre le Canada et les États-Unis. Par conséquent, les revenus de placement de ces comptes sont imposables aux États-Unis. De plus, les cotisants à un CELI, les souscripteurs et les bénéficiaires d’un REEE, et les bénéficiaires d’un REEI doivent produire chaque année le formulaire 3520A « Annual Information Return of Foreign Trust With a U.S. Owner » pour chaque compte auquel ils sont associés, et aussi le formulaire 3520 « Annual Return to Report Transactions With Foreign Trusts and Receipt of Certain Foreign Gifts » si des distributions ou d’autres opérations ont été déclarées par le compte. Compte tenu des obligations de déclaration et des coûts liés à la conformité aux lois fiscales américaines, il est recommandé que les contribuables américains ne souscrivent ni ne soient associés à des CELI, des REEE ou des REEI.

Un contribuable américain peut-il investir dans des fonds CI?

A Un contribuable américain qui vit au Canada peut investir dans des fonds CI. Qu’il s’agisse de fiducie de fonds communs, de fonds catégorie de société, ou de tout autre fonds commun de placement ou fonds négocié en bourse canadien, les fonds CI sont considérés comme des sociétés d’investissement étrangères passives (SIEP) aux fins de l’impôt américain.

Une SIEP est une société étrangère par actions (ou une fiducie ou une autre entité administrée de façon semblable à une société par actions, aux termes des lois américaines) qui répond à au moins un des critères suivants :

• le revenu – au moins 75 % de son revenu brut est un « revenu passif » ; ou
• l'actif – au moins 50 % de la valeur moyenne de son actif est attribuable à un actif qui produit un revenu passif ou qui est détenu pour la production d'un revenu passif.

En 2014, CI a commencé à fournir à ses clients contribuables américains des déclarations de renseignements annuelles sur leurs placements dans des SIEP afin de leur permettre le recours au fonds électif admissible (FEA). Dans la plupart des cas, le contribuable américain doit commencer à recourir au FEA dès l’exercice fiscal lors duquel il acquiert le SIEP. Or, sans ces déclarations de renseignements, le contribuable américain ne peut pas le faire; il doit alors utiliser la méthode de distribution excédentaire ou la méthode de l’évaluation au cours du marché, qui représentent un fardeau beaucoup plus important tant du point de vue de l’impôt que des obligations de déclaration.

Les contribuables américains doivent joindre à leur déclaration de revenus annuelle aux États-Unis un formulaire 8621 « Information Return by a Shareholder of a Passive Foreign Investment Company or Qualified Electing Fund » rempli pour chaque fonds SIEP détenu dans un compte non enregistré ouvert pendant l’année. Les contribuables américains dont les REER ou les FERR contiennent des titres de SIEP sont toutefois temporairement exemptés d’obligations d'information relatives aux SIEP, puisque les REER et les FERR sont utilisés au Canada pour procurer des rentes de retraite.

Quels enjeux sont soulevés lorsqu’un client déménage aux États-Unis?

Lorsque vous apprenez qu’un client potentiel est un résident américain ou qu'un client existant déménage aux États-Unis, vous devriez consulter votre service de la conformité pour déterminer, selon les permis détenus par votre courtier, quelles opérations vous pouvez effectuer pour son compte en toute conformité. En d'autres mots, détenez-vous auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis les permis voulus pour servir votre client en ce qui a trait à ses comptes non enregistrés ou ses comptes enregistrés au Canada?

Votre service de la conformité peut aussi vous renseigner sur les opérations (retrait, opérations sur compte) que vous pouvez effectuer pour un client qui déménage aux États-Unis ou que vous savez physiquement aux États-Unis. Il est possible de demander à vos clients migrateurs ou qui vivront temporairement aux États-Unis des autorisations de négocier ou une procuration limitée sur leurs comptes de placement afin que vous puissiez agir pour leur compte pendant leur séjour aux États-Unis. Discutez-en avec votre service de la conformité.

Éléments dont il faut tenir compte :

• Les stratégies habituelles relatives à l’impôt et à la planification du transfert de patrimoine au Canada peuvent susciter des difficultés pour un contribuable américain en ce qui a trait à ses obligations fiscales aux États-Unis. Pour un tel client, il faut envisager simultanément les stratégies appropriées pour le Canada et les États-Unis.
• Il faut évaluer soigneusement les types de comptes de placement qu’un contribuable américain devrait détenir, et les types de placements que contiennent ces comptes.
• Si le conjoint du contribuable américain n’est pas un contribuable américain, peut-être serait-il préférable que certains actifs, comme les comptes de placement ouverts, soient détenus conjointement.
• Rappelez à vos clients contribuables américains de se procurer les déclarations de renseignements annuelles dont ils auront besoin pour leurs déclarations de revenus américaines, ou demandez à votre représentant du service à la clientèle de CI de produire ces déclarations.
• Si vous ne détenez pas les permis voulus pour effectuer des opérations pour le compte de clients qui déménagent aux États-Unis, obtenez de leur part des autorisations de négocier ou une procuration limitée sur leurs comptes de placement.

Enfin, il faudrait recommander aux clients contribuables américains de consulter un expert en fiscalité transfrontière pour déterminer les mesures adaptées à leur situation.