Ce que le crédit d’impôt pour personnes handicapées peut signifier pour les Canadiens admissibles

Le budget fédéral 2021, publié le 19 avril 2021, propose d’élargir l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées dans les domaines des fonctions mentales et des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour des milliers de Canadiens qui n’étaient pas admissibles au crédit auparavant. Non seulement l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées offre-t-elle des économies d’impôt immédiates, mais elle ouvre la porte à d’autres avantages fiscaux et programmes visant à aider les Canadiens handicapés admissibles.

QU’EST-CE QUE LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR PERSONNES HANDICAPÉES (CIPH)?

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui aide les personnes handicapées et leurs aidants à réduire l’impôt sur le revenu qu’ils pourraient avoir à payer. Il se compose du montant pour personnes handicapées (« montant de base ») pour les personnes admissibles de tout âge et du supplément pour enfants handicapés (« montant supplémentaire ») pour les enfants admissibles qui ont moins de 18  ans à la fin de l’année d’imposition. Les deux montants sont indexés annuellement et ont une contrepartie provinciale au montant fédéral. La partie fédérale est la même pour chaque Canadien admissible, tandis que les montants provinciaux/territoriaux varient selon le territoire. Le CIPH peut être réclamé par le particulier admissible, par les personnes qui subviennent aux besoins du particulier admissible ou par une combinaison des deux.

Lorsqu’un particulier admissible a droit au CIPH pour une année donnée, les personnes qui demandent le crédit peuvent demander que leurs déclarations de revenus soient ajustées jusqu’à 10 ans en arrière pour demander le CIPH.

COMMENT LE CIPH EST-IL CALCULÉ?

Chaque gouvernement permet aux contribuables de réduire leurs impôts à payer d’un pourcentage de leurs crédits d’impôt non remboursables. Le taux du gouvernement fédéral est de 15 %. Le CIPH fédéral est calculé en multipliant le montant de base par 15 %. Dans certaines situations, le montant supplémentaire peut être réduit. Lorsqu’il n’y a pas de réduction du montant supplémentaire pour l’année d’imposition, le crédit d’impôt maximal disponible à l’égard du montant supplémentaire est également de 15  % du montant supplémentaire. Pour plus de renseignements sur le calcul du CIPH, veuillez consulter le folio sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Le tableau 1 (page 2) montre que pour 2021, le crédit d’impôt fédéral de base est de 1 299 $ et le crédit d’impôt fédéral maximal pour le supplément est de 758 $, soit une économie d’impôt fédéral totale de 2 057 $.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE CIPH?

Le formulaire T2201 de l’ARC, intitulé «  Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées  », doit être rempli par un médecin pour certifier que la personne a une déficience grave et prolongée. Le formulaire T2201 rempli est ensuite soumis à l’ARC qui évaluera l’admissibilité au CIPH en fonction du formulaire. Veuillez consulter la section Admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées pour plus de détails sur l’admissibilité et la façon de remplir le formulaire T2201. Demandez à votre médecin d’indiquer sur le formulaire le tout début de l’affection afin que le CIPH puisse être demandé pour les années antérieures, le cas échéant.

Les montants provinciaux et territoriaux s’ajoutent au crédit fédéral. Ils sont calculés de la même manière que le crédit fédéral, mais les montants des crédits et les taux d’imposition applicables varient selon la juridiction. Par exemple, le tableau 2 ci-dessous indique que le crédit de base provincial de l’Alberta offre des économies d’impôt supplémentaires de 1  494  $, plus 1  121  $ lorsque le supplément maximal est disponible. Pour 2021, cela signifie que pour une famille de l’Alberta ayant un enfant de moins de 18  ans admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, les économies d’impôt fédérales et provinciales combinées provenant du crédit d’impôt pour personnes handicapées et des suppléments peuvent atteindre 4 672 $.

AUTRES AVANTAGES ET OUTILS DE PLANIFICATION

Outre les crédits d’impôt pour personnes handicapées mentionnés ci-dessus, l’admissibilité au CIPH donne accès à d’autres avantages fiscaux, crédits, déductions et outils de planification :

Prestation pour enfants handicapés (PEH) – Paiement mensuel non imposable pour les parents d’un enfant de moins de 18 ans qui a droit au CIPH et qui a également droit à l’Allocation canadienne pour enfants (ACE). La PEH est calculée annuellement en fonction du revenu net familial ajusté de l’année précédente et commence à diminuer.

Lorsque le revenu familial net rajusté  (RFNR) dépasse 68 708 $. Si votre enfant est admissible au CIPH, vous recevrez automatiquement la PEH en fonction de votre RAFN de l’année précédente.

Demandes de remboursement de certains frais médicaux – les demandes de remboursement de soins de préposé ou de soins dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée  (CHSLD) exigent que la personne qui a besoin de soins soit admissible au CIPH.

Le crédit canadien pour aidants naturels est un crédit d’impôt non remboursable offert aux Canadiens qui subviennent aux besoins de leur époux ou conjoint de fait ou d’une autre personne à charge ayant une déficience physique ou mentale. Lorsque la personne à charge est admissible au CIPH; une lettre d’un médecin attestant de l’état n’est pas requise.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées – Une déduction du revenu pour les dépenses admissibles payées pour travailler, exploiter une entreprise ou fréquenter un établissement d’enseignement. Contrairement au crédit d’impôt pour personnes handicapées et au crédit d’impôt pour frais médicaux où certaines personnes de soutien peuvent demander le crédit d’impôt, la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées ne peut être demandée que par la personne admissible et non par les personnes qui la soutiennent.

Régime enregistré d’épargne-invalidité  (REEI) – Régime d’épargne à impôt différé conçu pour aider les familles à épargner pour un bénéficiaire admissible au CIPH. Les cotisations au REEI ne sont pas fiscalement déductibles et peuvent être versées jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint 59  ans. Les cotisations qui sont retirées ne sont pas incluses dans le revenu du bénéficiaire lorsqu’elles sont versées à partir d’un REEI. Toutefois, les subventions et les obligations canadiennes pour l’épargne-invalidité, le revenu et les gains du REEI et les produits de roulement sont inclus dans le revenu du bénéficiaire aux fins de l’impôt lorsqu’ils sont versés à partir du régime.

La fiducie admissible pour personne handicapée (FAPH) a été créée en 2016 dans le cadre des modifications apportées à l’imposition des fiducies testamentaires (fiducies établies par un testament) et exige que le bénéficiaire soit admissible au CIPH. La FAPH est une exception aux nouvelles règles selon lesquelles toutes les fiducies testamentaires sont imposées aux taux marginaux supérieurs. Une FAPH a accès aux taux d’imposition progressifs qui s’appliquaient auparavant à toutes les fiducies testamentaires.Choix du bénéficiaire privilégié (CBP) – Le CBP est disponible pour certaines fiducies ayant un ou plusieurs bénéficiaires admissibles qui ont droit au CIPH. Lorsqu’un CBP est effectué conjointement par le fiduciaire et le bénéficiaire, le revenu de la fiducie peut être imposé entre les mains du bénéficiaire privilégié mais peut continuer à s’accumuler dans la fiducie.

CONCLUSION

L’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées est une occasion importante de réaliser des économies d’impôt pour les bénéficiaires et leurs familles. La série d’outils de planification qui deviennent également disponibles lorsqu’une personne a droit au CIPH est l’occasion pour les conseillers de discuter avec leurs clients de ce qui pourrait convenir à leur situation, notamment de la décision de demander le CIPH pour des années d’imposition antérieures. Le fait de demander à l’ARC de corriger les déclarations de revenus d’années antérieures pour demander le CIPH expose davantage ces années d’imposition à une vérification éventuelle. Assurez-vous que vous êtes à l’aise avec votre position de déclaration sur toutes les questions relatives à ces années fiscales antérieures.

¹ Un crédit d’impôt non remboursable ne peut être utilisé que pour ramener à zéro l’impôt fédéral ou provincial/territorial à payer. En général, il ne peut pas être reporté sur les années suivantes.

² Cette liste n’est pas exhaustive et ne couvre pas les autres programmes et prestations provinciaux également disponibles

³ Pour la période de paiement allant de juillet 2020 à juin 2021, la PEH maximale est de 240,50 $ par mois. Les paiements commencent à diminuer lorsque le RFNR pour 2019 dépasse 68 708 $.

⁴ Le montant maximal à vie des cotisations à un REEI pour un bénéficiaire donné est de 200 000 $.

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