Le 7 avril, la ministre des Finances du Canada, l’honorable Chrystia Freeland, a déposé le budget fédéral de 2022. Bien que le budget comprend des mesures qui peuvent avoir une incidence sur les particuliers et les entreprises, nous allons nous concentrer sur les propositions clés qui touchent les particuliers.

Veuillez noter que ces mesures ne sont que des propositions jusqu’à ce qu’elles soient adoptées par le Parlement, donc elles sont toujours conditionnelles à l’heure actuelle.

Taux d’imposition sur le revenu des particuliers et tranches d’imposition

Il n’y a eu aucune proposition de modification des taux d’imposition sur le revenu des particuliers. Les tranches d’imposition et autres montants ont été indexés (c.-à-d. augmentés) de 2,4 % pour tenir compte de l’incidence de l’inflation. Le tableau ci-dessous indique les taux et tranches d’imposition du Canada pour 2022.

Le tableau suivant indique les taux marginaux d’imposition fédéraux 2022 les plus élevés pour différents types de revenus. 

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété 

Le budget de 2022 propose de créer le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), afin d’aider les personnes à économiser pour l’achat de leur première propriété. Les cotisations à un CELIAPP sont déductibles et le revenu gagné dans un CELIAPP n’est pas assujetti à l’impôt. Les retraits admissibles d’un CELIAPP pour acheter une première propriété ne sont pas imposables. 

Admissibilité 

Pour ouvrir un CELIAPP, vous devez être résident du Canada et avoir au moins 18 ans. De plus, vous ne devez pas avoir vécu dans une propriété dont vous étiez propriétaire : 

• à tout moment de l’année où le compte est ouvert; ou 
• au cours des quatre années civiles précédentes.

Vous pouvez effectuer des retraits non imposables pour seulement une propriété au cours de votre vie. Une fois que vous avez effectué un retrait non imposable pour l’achat d’une maison, vous devez fermer votre CELIAPP au cours de l’année qui suit votre premier retrait. 

Cotisations 

La limite de cotisation à vie est de 40 000 $, sujet à une limite de cotisation annuelle de 8 000 $ qui devient accessible à compter de 2023. Les droits de cotisation inutilisés ne peuvent pas être reportés, donc si vous avez cotisé moins de 8 000 $ au cours d’une année donnée, votre limite annuelle demeurera 8 000 $ pour les années suivantes. 

Retraits et transferts

Les montants retirés de votre CELIAPP pour effectuer l’achat d’une première propriété admissible ne sont pas assujettis à l’impôt. Les montants retirés à d’autres fins sont imposables.

Vous pouvez transférer des fonds d’un CELIAPP à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) à tout moment avant l’année où vous atteignez 71 ans, ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les transferts vers un REER ou un FERR ne sont pas imposables jusqu’à ce que les montants soient retirés de la manière habituelle. 

Si vous n’avez pas utilisé les fonds dans votre CELIAPP pour l’achat d’une première propriété admissible dans les 15 ans suivant l’ouverture du compte, votre CELIAPP doit être fermé. 

Vous pouvez transférer des fonds d’un REER à un CELIAPP à l’abri de l’impôt, sous réserve du plafond à vie de 40 000 $ et du plafond de cotisation annuel de 8 000 $. 

Régime d’accession à la propriété

Le Régime d’accession à la propriété (RAP) vous permet de retirer jusqu’à 35 000 $ d’un REER pour acheter ou construire une propriété sans payer d’impôt sur le retrait, sujet à certaines exigences de remboursement. Veuillez noter que vous ne pouvez pas faire un retrait d’un CELIAPP et un retrait d’un RAP dans le cadre du même achat de propriété admissible. 

Date d’entrée en vigueur 

Si la proposition est adoptée, le gouvernement collaborera avec les institutions financières pour mettre en place l’infrastructure à partir de 2023, permettant aux personnes d’ouvrir et de commencer à contribuer à un CELIAPP. 

Crédit d’impôt pour achat d’une habitation

Si vous êtes un acheteur d’une première propriété admissible, vous pouvez obtenir jusqu’à 750 $ d’allégement fiscal en demandant le crédit d’impôt pour l’achat d’une habitation (CIAPH). Toute portion inutilisée du CIAPH peut être réclamée par votre conjoint ou votre conjoint de fait si le total combiné ne dépasse pas 750 $ en allégement fiscal. 

Vous êtes considéré un acheteur d’une première habitation si ni vous ni votre époux ou conjoint de fait n’avez possédé et vécu dans une autre habitation au cours de l’année civile de l’achat de l’habitation ou au cours de l’une des quatre années civiles précédentes. 

Le budget de 2022 propose de doubler le montant du CIAPH à 10 000 $, ce qui pourrait permettre d’accorder un allégement fiscal pouvant atteindre 1 500 $ aux acheteurs d’habitation admissibles. 

Si elle est adoptée, cette mesure s’appliquera aux acquisitions d’une habitation admissible effectuée à compter du 1^er janvier 2022. 

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles

Le budget 2022 propose un crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles remboursable pour les dépenses admissibles relatives à une rénovation admissible. Une rénovation admissible est celle qui crée un logement secondaire pour permettre à une personne admissible (p. ex., une personne âgée ou une personne handicapée) de vivre avec un proche admissible. La valeur du crédit est de 15 % des dépenses admissibles ou 50 000 $, selon le montant le moins élevé des deux. 

Un proche admissible doit avoir 18 ans ou plus en date du 31 décembre de l’année d’imposition qui comprend la date de fin de la période de rénovation. Un proche admissible peut être un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, un oncle, une nièce ou un neveu de la personne admissible, ce qui inclut l’époux ou le conjoint de fait de l’un de ces particuliers. 

Une rénovation admissible est une rénovation ou une modification d’un logement admissible ou un ajout à un logement admissible qui est : 

• de nature durable et faisant partie intégrante du logement admissible; et 
• est entrepris pour permettre à une personne admissible d’y résider avec un proche admissible, en établissant un deuxième logement où la personne admissible ou le proche admissible vivrait. 

Une seule rénovation admissible peut être réclamée au cours de la vie d’une personne admissible. Les dépenses admissibles incluent le coût de la main-d’œuvre et des services professionnels, les matériaux de construction, les accessoires fixes, la location d’équipement et les permis. 

Si elle est adoptée, cette mesure s’appliquera pour les années d’imposition 2023 et suivantes, à l’égard des travaux effectués et payés et des biens acquis à compter du 1^er janvier 2023. 

Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels

La revente précipitée de biens implique l’achat d’un bien immobilier résidentiel à revendre dans une courte période afin de réaliser un profit. En vertu d’une nouvelle proposition du budget, les profits provenant de la revente précipitée de biens immobiliers résidentiels (y compris les propriétés locatives) détenus depuis moins de 12 mois sont entièrement imposables comme revenu tiré d’une entreprise. Cela veut dire qu’ils ne sont pas admissibles au taux d’inclusion des gains en capital de 50 %, comme c’est habituellement le cas lors de la vente d’une propriété ayant pour but de réaliser un profit, ni à l’exemption pour résidence principale (qui vous permet de vendre la maison dans laquelle vous vivez principalement sans avoir à payer l’impôt sur les gains en capital). 

La nouvelle mesure ne s’appliquera pas si la vente de la propriété est liée à au moins un des événements de la vie suivants : 

• Décès, ajout au ménage (par exemple, naissance d’un enfant, adoption, soins à un parent âgé), séparation, sécurité personnelle, handicap ou maladie, changement d’emploi, insolvabilité ou disposition involontaire. 

Si elle est adoptée, la mesure s’appliquera aux biens immobiliers résidentiels vendus à compter du 1^er janvier 2023. 

Crédit d’impôt pour frais médicaux à la maternité de substitution et autres frais

Certaines personnes peuvent avoir recours à des technologies de procréation assistée pour fonder une famille, et cela peut comporter des frais médicaux pour d’autres personnes que les parents visés. Le budget de 2022 propose d’élargir le crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) afin de tenir compte de ces circonstances. 

Le budget propose une définition élargie du « patient » dans les cas où un particulier s’en remettrait à une mère porteuse ou un donneur pour devenir parent. Cette définition élargie permet à une gamme de frais médicaux versés par le contribuable, ou son époux ou conjoint de fait, relativement à une mère porteuse ou un donneur, d’être admissible aux fins du CIFM. 

Si elle est adoptée, cette mesure s’appliquera aux dépenses engagées au cours des années d’imposition 2022 et suivantes. 

TPS/TVH sur la cession d’un contrat de vente par des particuliers

Le gouvernement propose des mesures de TPS/TVH pour la cession d’un contrat de vente des nouveaux logements résidentiels. De telles cessions comprennent généralement un acheteur (un « cédant ») qui accepte un contrat « d’achat et de vente » avec un constructeur d’une habitation neuve et vend ensuite ses droits et obligations en vertu de ce contrat à une autre personne (un « cessionnaire »).

Selon les règles actuelles de TPS/TVH, une cession d’un contrat de vente est taxable ou exonérée. Le budget 2022 propose de créer une meilleure certitude en rendant toutes les cessions de contrats de logements résidentiels nouvellement construits ou ayant fait l’objet de rénovations majeures taxables aux fins de la TPS/TVH. Cela signifie que la TPS/TVH s’applique au montant total payé pour une nouvelle propriété par son premier occupant (le « cédant »). 

Si elle est adoptée, cette mesure sera en vigueur en date du 7 mai 2022. 

Nous pouvons vous aider 

Nous pouvons vous aider à évaluer les répercussions de ces propositions sur vos finances personnelles ou vos affaires commerciales, et vous montrer comment tirer profit de leurs avantages ou en atténuer les conséquences. Contactez votre gestionnaire de portefeuille d’Investissement direct CI.