Exigences de déclaration des simples fiducies pour l’année fiscale 2024 et au-delà

Ces dernières années, il y a eu des discussions importantes sur les nouvelles règles de déclaration des fiducies qui obligent la plupart de celles-ci à fournir des divulgations supplémentaires à l’ARC, y compris les noms, adresses, dates de naissance, territoires de résidence et numéros d’identification de contribuable des personnes impliquées dans la fiducie, y compris les constituants, les fiduciaires, les bénéficiaires et toute personne pouvant exercer une influence sur celle-ci. Les nouvelles exigences de déclaration annuelle sont entrées en vigueur pour l’année fiscale 2023, pour les fiducies dont l’exercice se termine le 31 décembre 2023.

Les règles ci-dessus ont suscité des préoccupations au sein de la communauté fiscale et fiduciaire, car elles ont été étendues aux « simples fiducies », un arrangement selon lequel un fiduciaire peut raisonnablement être considéré comme agissant en tant qu’agent pour les bénéficiaires de la fiducie en ce qui concerne les transactions sur les biens de la fiducie. Étant donné la structure de type « simple fiducie » de certains arrangements (comme les comptes en fiducie pour mineurs et certains arrangements détenus conjointement), les Canadiens ont commencé à se demander si ces arrangements seraient également soumis aux nouvelles règles de déclaration. Le 28 mars 2024, l’ARC a indiqué qu’elle « n’exigera pas des simples fiducies qu’elles produisent une déclaration de revenus et de renseignements des fiducies (déclaration T3), y compris l’annexe 15 (renseignements sur la propriété effective d’une fiducie), pour l’année d’imposition 2023, à moins que l’ARC ne fasse une demande directe pour ces déclarations ». Lisez l’annonce officielle ici .

Les simples fiducies seront-elles soumises aux nouvelles exigences de déclaration pour l’année fiscale 2024 et au-delà?

Le 12 août 2024, le ministère des Finances a exprimé son intention de « réduire de manière significative le nombre de Canadiens possédant des simples fiducies tenus de produire [les nouvelles divulgations] et d’alléger le fardeau administratif associé. » Plus précisément, les mesures d’allègement administratif suivantes ont été annoncées :

• Tout comme en 2023, les simples fiducies seraient exemptées des exigences de production pour 2024.
• Une nouvelle exception serait introduite pour les fiducies et les fiducies réputées (p. ex., les simples fiducies) où :
  • le fiduciaire est un particulier;
  • chaque bénéficiaire est un particulier et est lié au(x) fiduciaire(s);
  • la juste valeur marchande totale des biens de la fiducie ne dépasse pas 250 000 $ tout au long de l’année, et
  • les seuls actifs de la fiducie détenus tout au long de l’année sont un ou plusieurs actifs exclus qui comprendraient, entre autres, des espèces, des titres négociés sur une bourse désignée, des fiducies et des sociétés de fonds communs de placement et des fonds distincts. Cela comprendrait désormais également les certificats de placement garanti (CPG) émis par une banque canadienne ou une société de fiducie régie par une loi fédérale ou provinciale, ainsi que les biens destinés à un usage personnel.
• L’établissement d’une nouvelle règle de « fiducie présumée » comprend plusieurs exclusions explicites, notamment celle concernant certains biens immeubles détenus par un ou plusieurs propriétaires légaux liés, qui constituent la résidence principale de l’un ou plusieurs d’entre eux. Une autre exclusion concerne les biens fonciers détenus au profit d’un époux ou d’un conjoint de fait, lorsqu’ils constituent la résidence principale du titulaire du titre de propriété.

Bien qu’à partir d’octobre 2024 l’annonce ci-dessus soit une proposition qui n’avait pas encore été adoptée, le 29 octobre 2024, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié une note confirmant qu’elle « n’exigera pas que les simples fiducies produisent la déclaration de revenus et de renseignements T3, y compris l’annexe 15 (Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie), pour l’année d’imposition 2024, sauf si elle leur en fait la demande directement. Cette décision vient prolonger l'exemption des exigences de déclaration des fiducies qui avait été accordée aux simples fiducies pour l’année d’imposition 2023. »

Pour 2025 et au-delà, sous réserve de l’adoption des mesures d’allègement mentionnées ci-dessus, certaines simples fiducies (celles qui ne sont pas admissibles aux mesure) pourraient devenir assujetties aux nouvelles exigences de déclaration.

Les autres fiducies touchées sont toujours tenues de produire une déclaration

Les nouvelles exigences de déclaration des fiducies continuent de s’appliquer aux autres fiducies touchées dont l’année d’imposition s’est terminée après le 30 décembre 2023. Ces fiducies touchées sont tenues de produire la déclaration T3, y compris l’annexe 15, à moins que des conditions précises soient respectées. Pour plus d’informations sur ces exigences, consultez ce lien ici.

Notre équipe de planification fiscale, planification de la retraite et planification successorale continuera de surveiller ces développements et de communiquer les mises à jour importantes. Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour répondre à vos questions entre-temps, veuillez communiquer avec l’équipe de planification fiscale, planification de la retraite et planification successorale par l’intermédiaire de votre équipe de ventes de GMA CI.