Faits Saillants Du Budget 2025 Du Québec

FAITS SAILLANTS DU BUDGET DU QUÉBEC

Éric Girard, ministre des Finances, a déposé le budget provincial du Québec 2025-2026 le 25 mars 2025.

Le budget prévoit un déficit de 11,4 milliards de dollars pour l’exercice 2025-2026, qui diminuerait à 7,1 milliards de dollars en 2026-2027, avec un plan visant à rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2029-2030. Le cadre financier prévoit une provision pour éventualités de 2 milliards de dollars par an pour les exercices 2025/26 et 2026/27, qui sera ramenée à 1,5 milliard de dollars au cours des trois exercices suivants, afin d’atténuer les effets d’une croissance économique plus modérée que prévu. Le déficit prévu pour l’exercice 2024-2025, qui est presque achevé, s’élève désormais à 8,1 milliards de dollars, soit 2,9 milliards de moins que le déficit initial prévu de 11 milliards de dollars. La croissance du PIB réel devrait se poursuivre et atteindre 1,1 % en 2025 et 1,4 % en 2026.

Du côté de l’impôt sur le revenu, aucun changement n’a été apporté aux taux d’imposition des particuliers ou des entreprises pour 2025. Cependant, le budget prévoit la conversion de diverses déductions fiscales en crédits d’impôt non remboursables, le regroupement des mesures fiscales actuellement offertes en matière de recherche et développement en un nouveau crédit d’impôt remboursable, ainsi que la suppression de divers crédits d’impôt pour les particuliers et les sociétés.

Les pages suivantes résument les changements annoncés dans le budget. Il est à noter que ces changements resteront à l’état de propositions tant qu’ils ne seront pas adoptés par le gouvernement.

MESURES TOUCHANT LES PARTICULIERS

Taux d’imposition sur le revenu des particuliers et tranches d’imposition

Il n’y a eu aucune proposition de modification des taux d’imposition sur le revenu des particuliers. Cependant, les tranches d’imposition et autres montants ont été indexés de 2,85 % pour tenir compte de l’inflation. Le tableau ci-dessous présente les taux d’imposition du Québec et les tranches d’imposition pour 2025.

Le tableau ci-dessous présente les taux marginaux d’imposition fédéraux et provinciaux combinés les plus élevés pour différents types de revenus en 2025.

Allocation famille pour les parents endeuillés

Afin d’assurer un traitement plus équitable et uniforme du crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles (CIRAAF) aux parents endeuillés, la législation fiscale sera modifiée pour prévoir que les versements de l’Allocation famille, ainsi que, le cas échéant, ceux du supplément pour enfant handicapé (SEH) ou du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE), seront prolongés pendant 12 mois à compter du mois suivant celui comprenant le jour du décès d’un enfant à charge admissible.

La prolongation des versements de l’Allocation famille, du SEH ou du SEHNSE, selon le cas, s’appliquera uniquement aux enfants pour lesquels des versements de l’Allocation famille étaient déjà effectués au moment de leur décès, et ce, uniquement jusqu’au mois suivant celui où l’enfant aurait atteint l’âge de la majorité.

Cette nouvelle mesure s’appliquera à l’égard d’un décès survenant après le 30 juin 2025.

Crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants

De façon générale, les frais de garde d’enfants payés pour assurer la garde d’un enfant admissible peuvent donner droit à un crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants, lorsque ces frais sont engagés notamment pour permettre au contribuable ou à son conjoint admissible de remplir les fonctions d’une charge ou d’un emploi, d’exploiter une entreprise, d’effectuer de la recherche, de poursuivre des études ou de se chercher activement un emploi.

À compter de l’année d’imposition 2026, l’âge d’un « enfant admissible » aux fins du crédit d’impôt pour frais de garde sera réduit de 16 à 14 ans. Par conséquent, un enfant admissible d’un particulier ou du conjoint d’un particulier devra être âgé de moins de 14 ans à un moment quelconque de l’année pour que les frais de garde engagés pour l’enfant au cours de l’année soient admissibles au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants pour cette année.

Le terme « praticien » utilisé dans le système d’impôt sur le revenu des particuliers

À compter du 1^er janvier 2026, la législation fiscale québécoise sera modifiée de sorte que le terme « praticien », tel que défini dans la Loi sur les impôts, n’inclura plus les homéopathes, les naturopathes, les ostéopathes et les phytothérapeutes.

Régime d’investissement coopératif (RIC)

Pour les titres admissibles acquis après le jour du budget, la législation fiscale sera modifiée de façon à prévoir que, aux fins de la déduction relative au RIC, le coût rajusté d’un titre admissible pour un particulier sera limité au coût de ce titre, déterminé sans tenir compte des coûts d’emprunt ni des autres frais liés à son acquisition, plutôt qu’à 125 % de ce coût.

Conversion des déductions en crédits d’impôt non remboursables

Pour une année d’imposition postérieure à 2025, le budget prévoit la conversion des déductions suivantes en crédits d’impôt non remboursables :

• la déduction pour résidence accordée à un membre du clergé ou d’un ordre religieux sera convertie en crédit d’impôt non remboursable;
• la déduction pour l’aide visant les frais de scolarité pour la formation de base des adultes sera remplacée par un crédit d’impôt non remboursable.

Abolition de crédits d’impôt

Le budget propose d’abolir les crédits d’impôt suivants à compter du 1^er janvier 2026 :

• le crédit d’impôt remboursable pour bouclier fiscal;
• le crédit d’impôt non remboursable pour contributions politiques, pour toutes les contributions versées à compter de l’année d’imposition 2026; et
• la déduction relative à l’acquisition d’une rente d’étalement à l’égard des revenus provenant d’activités artistiques.

Le budget propose d’abolir les crédits d’impôt suivants à compter du 26 mars 2025 :

• le congé d’impôt pour chercheur étranger;
• le congé d’impôt pour expert étranger;
• le congé d’impôt pour spécialiste étranger affecté aux opérations d’un centre financier international;
• le congé d’impôt pour spécialiste étranger travaillant dans le domaine des services financiers;
• le congé d’impôt pour les marins affectés au transport international de marchandises; et
• le crédit d’impôt pour don de mécénat.

MESURES TOUCHANT LES SOCIÉTÉS

Taux d’impôt sur le revenu des sociétés

Le budget ne contient pas de proposition de changement aux taux d’imposition sur le revenu des sociétés. Le tableau ci-dessous présente les taux d’imposition du Québec et le plafond des petites entreprises pour 2025.

Le tableau ci-dessous présente les taux d’imposition du revenu des sociétés des gouvernements fédéral et provincial pour 2025,

qui s’appliquent à différents types de revenus générés par une société privée sous contrôle canadien (SPCC).

Nouveau régime d’aide fiscale favorisant les activités de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D)

Afin d’améliorer la compétitivité et la productivité des entreprises québécoises, de maximiser les retombées économiques des activités de recherche et développement (R-D) réalisées au Québec et de mettre en place un régime d’aide fiscale à l’innovation plus simple et plus efficace, d’importants changements seront apportés aux mesures fiscales québécoises favorisant les activités de R-D. Ces changements comprennent :

• consolider les mesures fiscales actuellement offertes en matière de R-D en un nouveau crédit d’impôt remboursable de 20 % applicable aux activités de R-D, d’innovation et de précommercialisation, pour les années d’imposition commençant après le jour du budget;
  • La majoration du taux de crédit d’impôt remboursable à 30 % pour un maximum d’un million de dollars de dépenses liées aux activités de R-D ou de précommercialisation d’une société admissible qui excèdent le montant du seuil d’exclusion applicable, et ce, peu importe la taille de ses actifs.
• offrir un régime plus concurrentiel en appliquant un taux de base plus élevé et un taux majoré plus accessible;
• maximiser les investissements en R-D en rendant certaines dépenses en capital admissibles au crédit d’impôt;
• reconnaître l’importance des dépenses liées à la pré-commercialisation en accordant une plus grande importance à ces
• dépenses dans l’assiette du crédit d’impôt;
• recentrer l’aide fiscale accordée aux emplois à plus forte valeur ajoutée en introduisant un seuil d’exclusion modifié;
• simplifier le système en abolissant les mesures moins efficaces pour les périodes financières commençant après le jour du budget, notamment :
  • le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental;
  • le crédit d’impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou
• par un consortium de recherche;
  • le crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé;
  • le crédit d’impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche;
  • le crédit d’impôt pour les services d’adaptation technologique; et
  • le crédit d’impôt pour le design (volet design industriel).

Modernisation du crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)

Le CDAE offre une aide fiscale aux entreprises du secteur des technologies de l’information qui exercent des activités d’affaires électroniques, notamment dans les domaines de la conception de systèmes informatiques et de l’édition de logiciels.

L’examen des dépenses fiscales par le gouvernement a permis de déterminer que certaines activités soutenues par le CDAE ne sont plus considérées comme des activités innovantes à forte valeur ajoutée. Cet examen a également révélé que certaines des technologies dont il encourage l’adoption ne sont plus considérées comme des technologies émergentes. Par conséquent, des changements seront apportés afin de moderniser les activités admissibles aux fins du CDAE.

Ces changements comprennent :

• la réorientation des activités admissibles aux fins du CDAE vers les affaires électroniques intégrant de manière significative des fonctionnalités liées à l’intelligence artificielle (IA);
• l’assouplissement des critères relatifs aux activités admissibles et aux services rendus, notamment par l’ajout des activités de traitement et d’hébergement de données, afin de favoriser l’admissibilité des entreprises spécialisées en intelligence artificielle;
• la suppression des activités liées à la maintenance ou à l’évolution.

De plus, un changement sera apporté afin de réduire de 50 % les crédits d’impôt remboursables et non remboursables accordés aux sociétés qui fournissent des services à des personnes avec lesquelles elles ont un lien de dépendance, lorsque la proportion des revenus bruts de la société provient d’activités attribuables à ces services, et qui sont utilisés exclusivement à l’extérieur du Québec.

Ces modifications s’appliqueront, tant pour le crédit d’impôt remboursable que pour le crédit d’impôt non remboursable, à l’égard d’une année d’imposition débutant après le 31 décembre 2025.

Crédit d’impôt remboursable relatif à l’exploitation minière ou à d’autres ressources

L’examen des dépenses fiscales effectué par le gouvernement a révélé que certains ajustements au crédit d’impôt relatif aux ressources sont nécessaires afin de recentrer l’aide fiscale accordée par l’entremise de ce crédit d’impôt. Par conséquent, des changements seront apportés au crédit d’impôt relatif aux ressources afin de mieux soutenir les sociétés d’exploration au stade de développement, d’encourager la réalisation de projets liés aux minéraux critiques et stratégiques, et d’assurer une répartition équitable des dépenses fiscales.

Ces changements comprennent :

• l’ajout des frais d’aménagement relatifs aux ressources minières engagées au Québec aux dépenses admissibles au crédit d’impôt;
• la révision des taux du crédit d’impôt applicables aux dépenses admissibles liées aux ressources minières, de sorte que le taux du crédit d’impôt soit égal à :
• 22,5 % à l’égard de telles dépenses engagées par une société admissible déterminée;
• 10 % à l’égard de telles dépenses engagées par une autre société admissible.
• la bonification des taux applicables aux projets liés aux minéraux critiques et stratégiques jusqu’au 31 décembre 2029, de sorte que le taux du crédit d’impôt soit égal à :
• 45 % à l’égard de telles dépenses engagées par une société admissible déterminée;
• 20 % à l’égard de telles dépenses engagées par une autre société admissible.
• l’introduction d’une limite de 100 millions de dollars sur les dépenses admissibles par période de cinq ans.

Ce changement s’appliquera aux frais d’aménagement engagées après la date du budget.

Avantages fiscaux liés au régime d’actions accréditives

Le régime d’actions accréditives permet à un contribuable qui acquiert une action accréditive de bénéficier d’une déduction de base équivalente à 100 % de son coût d’acquisition, à la condition que le financement obtenu par la société émettrice soit utilisé pour couvrir des travaux d’exploration ou d’aménagement au Canada et que la société renonce aux dépenses engagées en faveur de l’actionnaire.

Le régime d’actions accréditives prévoit également deux déductions supplémentaires. Un particulier peut bénéficier d’une déduction supplémentaire de 10 % à l’égard de certaines dépenses d’exploration engagées au Québec. Le particulier peut également bénéficier d’une déduction supplémentaire de 10 % à l’égard de certaines dépenses d’exploration minière de surface engagées au Québec. Le budget propose d’abolir ces déductions supplémentaires pour les actions accréditives émises après le jour du budget.

Crédit d’impôt pour la transformation numérique de la presse d’information écrite

Une « société admissible » qui engage des dépenses admissibles de conversion numérique peut bénéficier du crédit d’impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite. Ce crédit d’impôt est calculé au taux de 35 %. Une société peut bénéficier d’une aide fiscale pouvant atteindre 7 millions de dollars pour une année d’imposition.

Le budget propose de prolonger d’un an l’aide accordée au titre du crédit d’impôt remboursable. Par conséquent, la période d’admissibilité au crédit d’impôt remboursable prendra fin le 31 décembre 2025. De plus, pour qu’un bien soit reconnu à titre de bien admissible, il devra avoir été acquis avant le 1^er janvier 2025.

Abolition de crédits d’impôt

Le budget propose d’abolir les crédits d’impôt suivants :

• l’exemption additionnelle du gain en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources pour les dispositions effectuées après le 26 mars 2025; et
• le crédit d’impôt visant à favoriser la synergie entre les entreprises québécoises, en vigueur à compter du 26 mars 2025.

AUTRES INITIATIVES

Harmonisation du taux de la taxe sur les primes d’assurance avec celui de la taxe de vente du Québec

La taxe sur les primes d’assurance s’applique à la plupart des sommes payables pour obtenir, pour soi-même ou pour autrui, une prestation dans l’éventualité qu’un risque survienne. Le taux de cette taxe est actuellement de 9 %, tandis que le taux de la taxe de vente du Québec (TVQ) s’élève à 9,975 %.

Par souci d’uniformité, le taux de la taxe sur les primes d’assurance sera fixé au même taux que la taxe de vente du Québec. Par conséquent, la taxe sur les primes d’assurance au taux de 9,975 % s’appliquera aux primes d’assurance payées après le 31 décembre 2026.

Remboursement de la taxe sur les carburants à l’égard du biodiesel

En vertu du régime de la taxe sur les carburants, le diesel est généralement taxable. Toutefois, un remboursement de cette taxe est accordé pour le biodiesel qui n’est pas mélangé à un autre type de carburant au moment de son acquisition. À compter du 26 mars 2025, ce remboursement sera aboli, car il est rarement utilisé.

Droits d’immatriculation pour les véhicules de luxe

En raison de la croissance importante du prix des véhicules, les droits d’immatriculation supplémentaires pour les véhicules de luxe s’appliquent à une proportion grandissante de véhicules et s’éloigne de son objectif initial, soit d’amener les automobilistes qui choisissent un véhicule plus dispendieux à contribuer davantage au financement des réseaux de transport. Par conséquent, le gouvernement augmente le seuil d’application de la taxe sur les véhicules de luxe, qui passera de 40 000 $ à 62 500 $. Par exemple, la taxe sur un véhicule de 70 000 $ est actuellement de 300 $ et sera réduite à 75 $, pour une économie de 225 $. De plus, l’exemption incitative applicable aux véhicules électriques et hybrides rechargeables sera retirée. Néanmoins, en augmentant le seuil à 62 500 $, la plupart des véhicules électriques de base resteront exemptés de cette taxe. Ce changement s’applique aux frais exigibles pour la mise en circulation d’un véhicule après le 31 décembre 2026 et aux frais exigibles pour conserver le droit de circuler après cette date.

Contribution annuelle pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables

Les automobilistes paient la taxe spécifique sur les carburants et les droits d’immatriculation selon le principe de l’utilisateur- payeur, puisque ces contributions servent au financement du réseau routier et du transport collectif. Cependant, les automobilistes qui utilisent des véhicules électriques ou hybrides rechargeables contribuent moins à ce financement, même s’ils profitent des mêmes avantages de ces réseaux de transport. C’est pourquoi une contribution annuelle de 125 $ pour les véhicules électriques et de 62,50 $ pour les véhicules hybrides rechargeables sera instaurée. Cette nouvelle contribution s’ajoutera aux frais exigibles pour la mise en circulation d’un véhicule après le 31 décembre 2026 ou aux frais exigibles pour conserver le droit de circuler après cette date. Il sera par la suite indexé annuellement.

Assurer l’équité fiscale

Le gouvernement réaffirme son engagement à préserver l’équité fiscale en veillant à ce que tous les Québécois paient leur juste part d’impôt, afin que les services publics soient financés adéquatement. À cette fin, le gouvernement annonce une nouvelle série de mesures pour lutter contre l’évasion fiscale, en vue de :

• s’assurer que les biens appartenant à des contribuables étrangers dont le coût total dépasse 100 000 $ au cours de l’année sont déclarés;
• étendre l’obligation de détenir une Attestation de Revenu Québec dans le secteur de la construction;
• lutter plus efficacement contre la contrebande de tabac;
• assurer le financement de la réglementation des entreprises de services monétaires.

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