Fiscalité des FNB : Divulgation d’actifs étrangers de l’ARC et impôt successoral américain

L’ARC exige des contribuables résidant au Canada (particuliers, sociétés et certaines sociétés de personnes et fiducies) qu’ils remplissent le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, si le coût total de leurs biens étrangers déterminés (BED) dépasse 100 000 $ (en dollars canadiens) à tout moment de l’année. Le coût est généralement défini comme le prix de base rajusté des biens. L’objectif de cette déclaration est de permettre à l’ARC de mieux suivre et traiter les risques liés à l’observation, et d’aider à lutter contre la fraude fiscale internationale et l’évasion fiscale agressive. Les renseignements à indiquer sur le formulaire comprennent les suivants :

• le type d’actifs étrangers détenus;
• l’emplacement des actifs (par pays);
• le coût des actifs (maximum au cours de l’année et montant à la fin de l’année);
• le montant de tout revenu gagné par les actifs étrangers au cours de l’année, y compris tout gain/perte en capital sur la disposition des actifs.

Le formulaire doit être déposé au plus tard à la date d’échéance de la déclaration d’impôt sur le revenu du contribuable. Le défaut de production pourrait entraîner des pénalités de 25 $ par jour jusqu’à un maximum de 2 500 $, avec des pénalités supplémentaires en cas de négligence grave.

Qu’est-ce qu’un bien étranger déterminé?

Un BED comprend généralement (sans s’y limiter) :

• les fonds ou le bien intangible (brevets, droits d’auteur, etc.) situés, déposés ou détenus à l’étranger
• le terrain ou bien foncier (autre que les biens à usage personnel) situé à l’étranger
• les actions de sociétés étrangères
• les actions de sociétés résidant au Canada, mais détenues à l’extérieur du Canada
• la participation dans une fiducie non-résidente qui a été acquise pour une contrepartie
• la dette due par un non-résident, y compris les obligations d’État et de société, les obligations non garanties, les hypothèques et les effets à recevoir
• la participation dans une police d’assurance étrangère
• les métaux précieux, les certificats d’or et les contrats à terme détenus à l’étranger

Un BED ne comprend pas :

• les BED détenus dans des fonds communs de placement ou des FNB canadiens (fiducies ou sociétés).
• les biens à usage personnel (p. ex., propriétés de vacances)
• les BED détenus dans certains régimes enregistrés, y compris les REER, les FERR, les REEE, les REEI et les CELI
• le bien qui est utilisé ou détenu exclusivement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement

Étant donné que la plupart des FNB canadiens sont des fonds communs de placement aux fins de l’impôt, ils n’ont pas besoin de produire le formulaire T1135 à l’égard de leurs biens étrangers. De même, comme les FNB canadiens ne sont pas considérés comme des BED, les investisseurs dans les FNB canadiens n’ont pas besoin de déclarer cet investissement dans le formulaire, même si le FNB investit dans des titres étrangers. Pour les Canadiens, l’avantage d’acheter des FNB cotés au Canada plutôt que des FNB cotés aux États-Unis ou des titres étrangers directement, peut se traduire par une simplification de la déclaration d’impôt. Voici un exemple pour illustrer la différence potentielle dans les exigences en matière de déclaration :

Latoya, une résidente canadienne, a acheté le FNB U.S. Total Market, un FNB coté aux États-Unis, pour 75 000 $ ($ CA) plus tôt cette année. Elle a également investi 30 000 $ ($ CA) dans un compte de dépôt aux États-Unis.

Étant donné que le FNB américain et le dépôt américain de Latoya sont des biens étrangers déterminés dont le coût total dépasse 100 000 $ ($ CA), elle doit produire le formulaire T1135 pour l’année et pour chaque année subséquente où elle continue de détenir les biens dont le coût indiqué dépasse 100,000 $. Dans le formulaire, Latoya doit indiquer le type de biens étrangers détenus et le revenu brut provenant (et tout gain découlant de la disposition) des biens. Cela s’ajouterait à sa déclaration de revenus pour l’année. Le défaut de remplir le formulaire pourrait entraîner des pénalités de 25 $ par jour, jusqu’à concurrence de 2 500 $.

Leslie, également résidente canadienne, a acheté cette année 75 000 $ (CAD) du FNB US Exposure Market de Defensive Equity ETF, un FNB coté au Canada avec une exposition au marché américain. En même temps, elle a acheté 30 000 $ ($ CA) du FNB Épargne à intérêt élevé de DEF.

Leslie n’est pas tenue de déposer le formulaire T1135, car ses placements ne sont pas considérés comme des biens étrangers déterminés à ces fins.

Considérations relatives à l’impôt sur les successions aux États-Unis¹

En vertu des règles fiscales canadiennes, les particuliers sont réputés avoir disposé de leurs actifs au moment du décès. Il en résulte souvent un revenu ou des gains en capital pour l’année du décès et une obligation fiscale connexe dont la succession du défunt est redevable. Toutefois, les règles fiscales américaines n’appliquent pas de disposition présumée au moment du décès. Au lieu de cela, les États-Unis appliquent un impôt sur les successions à des taux progressifs basés sur la juste valeur marchande du patrimoine d’une personne au moment de son décès.

L’impôt américain sur les successions s’applique normalement aux personnes américaines (sur la base de leur patrimoine mondial) et aux personnes non américaines (sur la base des biens situés aux États-Unis). Les personnes américaines comprennent normalement les résidents américains, les détenteurs d’une Carte verte et les citoyens américains, quel que soit leur lieu de résidence. Le tableau suivant indique les taux progressifs de l’impôt américain sur les successions pour 2023.

Certaines déductions et crédits peuvent être utilisés pour réduire ou éliminer une obligation fiscale sur les successions aux États-Unis (y compris une déduction et un crédit matrimoniaux pour les couples). L’un des crédits les plus importants pour les personnes américaines est le crédit unifié qui, pour 2023, élimine les droits de succession américains pour les successions imposables jusqu’à 12,92 millions de dollars américains. Les résidents canadiens qui ne sont pas des personnes américaines ont droit au même crédit unifié que les personnes américaines, mais il est calculé prorata de la valeur des actifs situés aux États-Unis par rapport aux actifs mondiaux au moment du décès. En d’autres termes, tant pour les personnes américaines que pour les Canadiens qui ne sont pas des personnes américaines, les droits de succession américains peuvent s’appliquer lorsque la valeur de leur succession dépasse 12,92 millions $ US (2023) au moment du décès. En outre, pour les Canadiens, une déclaration d’impôt sur les successions aux États-Unis est normalement requise lorsque les biens situés aux États-Unis dépassent 60 000 $ US, même si la succession peut ne pas être soumise à l’impôt sur les successions en raison de l’exemption proportionnelle de 12,92 millions de dollars américains. Lorsqu’elle est exigée, la déclaration doit normalement être présentée neuf mois après la date du décès, sous peine de sanctions en cas de non-respect.

Qu’est-ce qu’un bien « situé » aux États-Unis aux fins de l’impôt sur les successions?

Pour les personnes non américaines, l’impôt américain sur les successions ne s’applique qu’aux biens situés aux États-Unis, c’est-à-dire aux biens situés aux États-Unis :

• Les biens immobiliers situés aux États-Unis.
• Les titres américains détenus à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada.
• Certains titres de créance américains
• Les fonds communs de placement et les FNB américains
• Les biens situés aux États-Unis détenus dans des régimes enregistrés
• Les participations dans des régimes de retraite ou des rentes américains, y compris les différents types de plans IRA et 401(k).
• Biens d’entreprise utilisés dans le cadre d’une activité commerciale aux États-Unis

Les éléments suivants sont généralement exclus du calcul de l’impôt sur les successions aux États-Unis pour les personnes non américaines :

• Les dépôts bancaires américains
• Les bons du Trésor américain
• Polices d’assurance vie américaines
• Fonds communs de placement et FNB canadiens

Les FNB canadiens peuvent être un moyen efficace pour les Canadiens qui ne sont pas des personnes américaines d’être exposés aux marchés américains sans avoir à payer d’impôt sur les successions aux États-Unis. Alors que les titres américains, y compris les FNB américains, sont des biens situés aux États-Unis et assujettis à l’impôt successoral américain, les fonds communs de placement canadiens, y compris les FNB canadiens, échappent à cet impôt. Examinons un exemple convaincant :

Émilie, une Canadienne célibataire, est décédée en 2023. Au moment de son décès, elle possédait un portefeuille de FNB américains et d’actions américaines d’une valeur de 1,2 million de dollars américains et des biens situés en dehors des États-Unis d’une valeur de 14 millions de dollars américains, soit une succession totale de 15,2 millions de dollars américains. L’impôt net sur les successions aux États-Unis d’Emily serait calculé comme suit :

En revanche, si Émilie avait investi dans les actifs américains par le biais de FNB canadiens, elle n’aurait pas à payer d’impôt successoral américain pour l’année de son décès, et sa succession n’aurait pas à remplir de déclaration d’impôt successoral américain en son nom. Ces deux situations hypothétiques illustrent le contraste entre les obligations fiscales et fournissent de la nourriture pour la réflexion lorsque les Canadiens cherchent à être exposés à des actifs liés américains.

¹ Les commentaires font référence aux impôts successoraux fédéraux américains. Les impôts successoraux au niveau de l’État, le cas échéant, dépassent la portée de cet article. 
² Montant du crédit qui exempte une succession de 12,92 millions de dollars américains de l’impôt successoral américain.