Inquiéte est la tête qui porte une couronne

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Les exécuteurs testamentaires canadiens doivent généralement s’attendre à être confrontés à un exercice d’équilibre précaire entre leurs obligations en vertu du droit provincial et leurs responsabilités en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu¹ (« LIR ») du gouvernement fédéral, lorsqu’il s’agit d’une dette de créancier non garantie. Une décision récemment rendue par la Cour du Banc du Roi de l’Alberta, Succession Horvath (Re)² , confère davantage de clarté et incite à la prudence les exécuteurs testamentaires qui gèrent des successions insolvables et la manière dont ils peuvent s’attendre à traiter avec l’ARC.

Le paragraphe 159(3) de la LIR stipule qu’un représentant légal (qui inclut tout exécuteur testamentaire) devient personnellement responsable jusqu’à concurrence de la valeur des biens du contribuable décédé qui sont distribués s’il y a des impôts à payer. Cette responsabilité personnelle peut s’étendre à la fois aux impôts impayés et aux intérêts à payer. Cependant, une « exemption » peut être accordée à un exécuteur testamentaire pour des « frais funéraires, testamentaires et administratifs raisonnables³. Cette exemption est conforme aux décisions des tribunaux de l’Alberta, qui ont statué que même dans le cas d’une succession insolvable, les frais funéraires, testamentaires et d’administration sont payés en priorité par rapport aux autres créances et legs⁴. »

À l’inverse, la plupart des provinces canadiennes contiennent des dispositions dans leurs lois sur l’administration successorale concernant le classement des dettes et des débiteurs. En Alberta, cette disposition est prévue au paragraphe 27(1) de la Loi sur l’administration des successions⁵ (« LAS »), qui stipule que tous les créanciers non garantis ont le même rang et doivent être payés au prorata.

Le concept de « prérogative de la Couronne » a été reconnu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire La Reine c. La Banque de Nouvelle-Écosse (1885), 1885 CanLII 44 (SCC), 11 SCR 1, lorsqu’il a été déterminé que la Couronne a le droit d’être payée intégralement, en priorité sur les autres créanciers d’un rang similaire. Ce droit créé par la common law a été repris dans de nombreuses décisions judiciaires rendues dans plusieurs tribunaux canadiens depuis 1885⁶.

Dans l’affaire Horvath, le représentant personnel de la succession a recueilli 63 755,98 dollars en actifs successoraux par rapport à 132 986,72 dollars en dettes non garanties⁷. La succession étant insolvable, les exécuteurs testamentaires ont demandé au tribunal d’effectuer une reddition de comptes en bonne et due forme afin de procéder à une distribution au prorata.

Le solde des fonds disponibles pour la distribution aux créanciers était d’environ 38 043,20 $ après paiement des frais juridiques, des frais d’administration, de la rémunération de l’exécuteur testamentaire et de la retenue pour dépenses raisonnables. Bien que l’ARC ne se soit pas opposée à ces retenues, la façon dont le montant restant devait être distribué est devenue la source du litige⁸.

La personne décédée devait à l’ARC 11 151,36 dollars d’impôts et de remboursement de COVID-19 au moment de son décès. La succession a tenté de rembourser 3 190,05 $ de ce montant, puisque la dette auprès de l’ARC représentait environ 8% de la dette non garantie de la succession⁹.

Les arguments de l’ARC peuvent être résumés dans les trois énoncés suivants :

Tout d’abord, l’ARC a soutenu que l’article 159 de la LIR « créait une priorité de paiement pour la Couronne parce qu’un certificat de décharge n’est accordé que si les soldes impayés dus à l’ARC ont été payés ou garantis et qu’il n’y a pas d’autres demandes de redressement, d’oppositions, d’allègements pour les contribuables ou d’appels demandés en suspens¹⁰. »

Deuxièmement, l’ARC a soutenu qu’en vertu de la Loi sur l’administration des successions, « l’obligation de payer les impôts en souffrance constitue pour le représentant personnel une obligation distincte de celle de payer d’autres types de créances, et que, peu importe le rang de ladite obligation dans la liste des créances, il est évident que le paiement des impôts est une obligation et qu’il n’est pas sur le même pied que le paiement des autres créances et dépenses de la succession¹¹. »

Troisièmement, l’ARC a soutenu que la dette contractée auprès de la Couronne « a priorité sur celles des autres créanciers de même rang en vertu de la prérogative conférée par la common law à la Couronne d’être payée en premier parmi les créanciers de même rang¹². »

La Cour a statué, après examen des documents, que « la prérogative de la Couronne d’être payée en premier parmi des créanciers de même rang est en vigueur en Alberta et qu’il n’y a rien dans la Loi sur l’administration des successions qui limite la prérogative de la Couronne. Cette constatation concorde avec les conclusions tirées dans des cas similaires à travers le Canada¹³. » En conséquence, l’ARC s’est vu attribuer le montant qu’elle demandait, les autres créanciers se partageant le montant net restant dans la succession.

Bien qu’il n’appartienne certainement pas à l’auteur de se lancer dans des spéculations sur les raisons pour lesquelles l’ARC a engagé des ressources juridiques pour contester un remboursement de 7 961,31 dollars afin d’exercer la prérogative de la Couronne dans la jurisprudence, cette affaire sert de mise en garde selon laquelle l’ARC peut faire valoir la prérogative de la Couronne sur les créanciers non garantis et n’hésitera pas à le faire, peu importe, le montant en question. Les exécuteurs testamentaires doivent faire preuve d’une extrême prudence lorsqu’ils acceptent ces nominations, évaluer les dettes et les impôts, et effectuer des paiements lorsque l’ARC pourrait être un facteur.

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¹ L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)
² 2023 ABKB 643 (« Horvath »)
³ Voir pour des exemples, CRA Views, Conference, 2011-0429101C6 et CRA Views 2010-0390311E5
⁴ Succession Boje, 2009 ABQB 749 au paragraphe 44
⁵ SA 2014, c E-12.5
⁶ Voir, par exemple, Liberty Mortgage Services Ltd c. Canada (Ministère du Revenu national), 2012 ABCA 225; Succession Evans (Re), 2018 NSSC 68 (CanLII); Household Realty Corporation Ltd. et autre c. Procureur général du Canada, 1979 CanLII 179 (SCC), [1980] 1 RCS 423, et autres.
⁷ Horvath aux paragraphes 9 à 11
⁸ Horvath au paragraphe 10
⁹ Horvath aux paragraphes 9 à 11
¹⁰ Horvath au paragraphe 3
¹¹ Ibidem
¹² Horvath au paragraphe 4
¹³ Horvath au paragraphe 29