Implications de l’impôt successoral américain sur les successions canadiennes

Lorsque les résidents canadiens décèdent, ils sont généralement réputés disposer de leurs immobilisations aux fins de l’impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 70(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), à quelques exceptions près. Ces produits de disposition réputés sont égaux à la juste valeur marchande de ces biens, sauf si ces derniers sont transférés à un conjoint ou à une fiducie en faveur du conjoint à la suite d’un décès.

Par conséquent, au cours de l’année de son décès, un Canadien qui possède un bien foncier aux États-Unis peut avoir un gain en capital réputé concernant ce bien aux fins de l’impôt canadien. Cependant, ils pourraient également être assujettis à un impôt successoral américain important, à des gains de change imposables et à un gain en capital sur la disposition de ces biens. Tous ces éléments peuvent être atténués par une planification anticipée.

Lorsqu’un citoyen américain décède, l’impôt successoral américain s’applique à la juste valeur marchande des biens détenus dans le monde entier à la date du décès. De même, un citoyen non américain domicilié aux États-Unis est également imposé sur la valeur de son patrimoine mondial au moment de son décès. La notion de domicile utilisée à des fins d’impôt successoral est quelque peu différente de la notion de résidence utilisée pour l’impôt sur le revenu aux États-Unis (et au Canada).

Notamment, un détenteur de carte verte américaine et une personne vivant aux États-Unis sont généralement considérés comme résidents américains aux fins de l’impôt sur le revenu, bien qu’ils puissent ne pas être domiciliés aux États-Unis pour l’impôt successoral s’ils ont des liens plus étroits avec un autre pays (comme le Canada) et avaient l’intention de retourner dans cet autre pays au moment de leur décès. En règle générale, une personne est considérée comme domiciliée aux États-Unis aux fins de l’impôt successoral si elle vit aux États-Unis et n’a pas l’intention de quitter le pays dans l’immédiat.

Par conséquent, il est possible d’être résident américain aux fins de l’impôt sur le revenu, mais de ne pas être domicilié aux États-Unis aux fins de l’impôt successoral. La détermination finale du pays de domicile et de résidence fiscale d’une personne dépend de faits précis et doit être évaluée par des professionnels qualifiés.

L’impôt successoral américain peut encore s’appliquer aux résidents fiscaux canadiens (qui ne sont pas domiciliés aux États-Unis) lorsqu’ils décèdent en possédant certains biens américains, y compris des actions de sociétés américaines. Lors du calcul du patrimoine imposable d’une personne, des déductions pour les dettes et certaines dépenses sont autorisées. Pour les résidents canadiens, les déductions qui seraient autrement autorisées sont calculées au prorata de la valeur de leurs actifs américains (avant déductions) par rapport au total de leurs actifs mondiaux.

En particulier, une exemption de 60 000 $ est disponible sur la valeur des actifs inclus dans le patrimoine imposable aux États-Unis d’une personne qui n’était pas domiciliée aux États-Unis.

Un «  crédit unifié  » est disponible et permet d’exonérer une partie du patrimoine de l’impôt successoral américain en fonction d’un montant d’exonération. Historiquement, le montant de l’exonération était d’environ 5  M$  US; toutefois, la loi sur les réductions d’impôts et les emplois (Tax Cuts and Jobs Act) a porté l’exonération à 10 M$ US en 2017 et elle est indexée sur l’inflation chaque année. Ainsi, le montant de l’exonération pour 2024 est de 13 610 000 $, ce qui fait que le crédit unifié pour les Canadiens est d’environ 5 389 800 $ (soit l’équivalent de l’assujettissement à l’impôt successoral américain pour 13 610 000 $ d’actifs).

Les augmentations doivent expirer le 31 décembre 2025 et seront ramenées à 5 millions $ US, ajustés en fonction de l’inflation, à moins que d’autres mesures ne soient prises.

La valeur de la succession américaine imposable est taxée à un taux progressif, commençant à 18 % sur les premiers 10 000 $ et allant jusqu’à 40 % sur tous les montants excédant 1 000 000 $ au-delà du montant de l’exonération.

Les personnes non domiciliées aux États-Unis sont imposées sur la juste valeur marchande de leurs biens situés aux États-Unis, ce qui inclut, par exemple :

• les biens fonciers et les biens personnels matériels situés aux États-Unis au moment du décès;
• les titres américains (y compris ceux détenus sur un compte de courtage au Canada);
• certains titres de créance américains;
• certains fonds communs de placement américains, y compris les fonds du marché monétaire;
• les intérêts dans certaines fiducies, dans la mesure où ces actifs sont situés aux États-Unis;
• tout actif lié à l’entreprise détenu par un propriétaire unique et utilisé dans le cadre d’une activité commerciale aux États-Unis, qui est inclus dans la succession du propriétaire unique (il peut s’agir de terrains, de machines et d’équipements, de brevets, de comptes clients et de fonds de commerce).

Étant donné que les Canadiens ne sont généralement pas admissibles à la même exonération sur l’impôt successoral que les Américains, la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (la « Convention ») offre aux Canadiens un certain allégement sur l’impôt successoral américain en leur accordant une exonération de base du crédit unifié semblable à celle dont bénéficient les citoyens et les résidents des États-Unis.

La Convention permet aux résidents canadiens de bénéficier d’un montant d’exonération similaire à celui auquel les résidents américains peuvent prétendre. Cependant, l’exonération est calculée au prorata de la valeur des actifs situés aux États-Unis par rapport à la valeur de l’ensemble du patrimoine mondial. Si le patrimoine mondial d’un résident canadien dépasse 13 610 000 $ US et se compose de certains actifs situés aux États-Unis, même si la grande majorité de ces actifs sont canadiens ou mondiaux, il est probable que l’impôt doive être payé.

PAR EXEMPLE :

Si un résident canadien (qui n’est pas domicilié aux États-Unis) décède en 2024 avec des biens américains imposables d’une valeur de 1  500  000$  US (compte tenu de l’exonération de 60 000 $ US) et des biens situés hors des États-Unis d’une valeur d’environ 15 000 000 $ US, soit une succession totale d’environ 16  500  000  $  US, l’impôt successoral net américain peut être calculé de la manière suivante :

(A titre d'exemple uniquement, les chiffres réels peuvent varier)

Pour pouvoir bénéficier des avantages de la Convention, même si aucun impôt successoral n’est dû, l’exécuteur testamentaire de la succession canadienne doit se conformer aux règles fiscales américaines et déposer les formulaires appropriés dans les neuf mois suivant la date du décès, à moins qu’une prorogation du délai de dépôt n’ait été accordée (l’exécuteur testamentaire peut généralement demander une prorogation automatique de six mois du délai pour déposer la déclaration). Pour les successions non américaines, lorsque les biens situés aux États-Unis ne dépassent pas 60 000 $, il n’est généralement pas nécessaire de remplir une déclaration d’impôt successoral américain; il convient toutefois de s’en assurer auprès de professionnels qualifiés au cas par cas.

Les deux autres dispositions d’allègement notables de la Convention sont le crédit matrimonial et les dispositions d’allègement de la convention sur le crédit d’impôt étranger :

• La disposition d’allègement du crédit matrimonial est une exemption de crédit matrimonial non remboursable liée aux transferts à un conjoint canadien survivant. Une exemption matrimoniale illimitée est généralement disponible pour les transferts à un conjoint américain.
• La disposition d’allègement sur le crédit d’impôt étranger offre un allègement supplémentaire, puisque les impôts successoraux américains payables au décès peuvent être admissibles en tant que crédit d’impôt canadien sur le revenu dans l’année du décès pour les revenus de source américaine.

Les considérations de planification devraient généralement commencer lorsqu’une personne possède plus de 60  000  $  US d’actifs situés aux États-Unis, que la succession soit susceptible ou non de dépasser 5 millions $ US (plus l’inflation), sans compter les montants d’exonération actuels, étant donné que les exigences de conformité commencent à partir de ce seuil.

Lors d’une planification successorale transfrontalière, les points suivants sont des éléments clés à prendre en compte et à discuter entre les contribuables et leurs conseillers professionnels au Canada et aux États-Unis :

- résidence du testateur, de l’exécuteur testamentaire, des fiduciaires et des bénéficiaires;

- localisation des actifs;

- valeur actuelle ET la valeur anticipée (en utilisant si possible un plan financier);

- régimes à moyen et long terme des clients (achat ou vente prévus, changements de résidence envisagés, etc.);

- la manière dont les biens situés aux États-Unis sont détenus (souvent, la propriété d’une société et la propriété personnelle ne sont pas correctement différenciées);

- la possibilité que les biens soient détenus par une autre entité ou que l’on utilise des outils de planification alternatifs (tels que le recours à des fiducies, la donation entre vifs, l’utilisation d’une assurance pour compenser l’impôt, l’utilisation de sociétés canadiennes, la réduction de la valeur de la succession canadienne par le biais de la planification fiscale canadienne, ou d’autres méthodes de planification).

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