Obligations fiscales pour les simples fiducies

 Les simples fiducies sont un outil efficace couramment utilisé dans le cadre de la planification successorale et de la gestion des biens immobiliers. Il s’agit généralement d’une stratégie simple à mettre en oeuvre qui nécessite peu d’entretien ou de coûts. Cependant, de nouvelles règles fiscales ont augmenté le nombre d’obligations fiscales applicables à une simple fiducie, y compris les obligations de déclaration des fiducies et des logements sous-utilisés. Le non-respect de ces obligations peut également entraîner de lourdes pénalités.

Qu’est-ce qu’une simple fiducie et à quoi sert-elle généralement?

La propriété d’un bien se décompose en deux éléments : la propriété légale et la propriété effective. Dans une simple fiducie, le fiduciaire détient le titre légal et n’a d’autre obligation que de gérer le bien selon les instructions du bénéficiaire. Le bénéficiaire conserve la propriété effective du bien. Du point de vue de l’impôt sur le revenu, tous les revenus et plus-values réalisés sur les biens de la fiducie sont imposés dans les mains du bénéficiaire. La simple fiducie est couramment utilisée, entre autres, pour les raisons suivantes :

• maintenir l’anonymat du propriétaire du bien lorsque les informations relatives à la propriété sont de notoriété publique (p. ex., présentes dans les registres d’enregistrement foncier);
• simplifier la propriété d’un bien immobilier lorsqu’il y a plusieurs propriétaires d’un même bien; et
• faciliter les transferts efficaces de propriété afin de minimiser les droits de mutation ou les frais d’homologation, car le titre légal de la propriété ne change jamais par rapport au fiduciaire¹.

Exemple

Leslie est une résidente de l’Ontario et une veuve qui possède sa maison de Toronto uniquement en son nom propre. Le voisin de Leslie a récemment vendu sa maison pour 3 000 000 $ et Leslie estime que sa maison pourrait valoir la même chose. Alors que les prix de l’immobilier à Toronto continuent de flamber, Leslie commence à s’inquiéter de l’impôt sur l’administration des successions (IAS) de l’Ontario, qui sera dû à son décès. Elle espère conserver la maison au sein de la famille et s’inquiète de la manière dont l’IAS de 44 250 $² sera financé.

Elle rencontre un avocat spécialisé en planification successorale qui lui indique qu’un contrat de simple fiducie pourrait l’aider à éliminer l’IAS sur la maison. Elle devra constituer une société (« SimpleCo ») et transférer le titre légal de sa maison de Toronto à la société. Il ne devrait pas y avoir de conséquences fiscales immédiates, car Leslie continuera d’être la propriétaire effective3^,4.

Quelles sont les obligations de Leslie en matière de déclaration?

Déclaration d’impôt sur le revenu des sociétés

Un contrat de simple fiducie traditionnel peut être établi avec une société prête-nom et, historiquement, ce contrat simple n’exigeait que peu d’entretien, si ce n’est la tenue des procès-verbaux de la société et le dépôt d’une déclaration annuelle d’impôt sur le revenu des sociétés T2 nulle (T2). La T2 doit être déposée six mois après la fin de l’exercice de la société et le défaut de déclaration entraîne des pénalités de retard égales à 5 % de l’impôt impayé dû et à 1 % de l’impôt impayé pour chaque mois complet de retard de la déclaration, jusqu’à un maximum de 12 mois.

Déclarations de revenus et de prestations de la fiducie et règles de déclaration renforcées visantles fiducies

À compter des années d’imposition se terminant le 31 décembre 2023, les règles de déclaration des fiducies ont été élargies pour englober les dispositifs de simple fiducie⁵. Dans le cas de Leslie, même si BareCo est une société, elle sera obligée, en tant que simple fiducie, de produire une déclaration de revenus et de prestations des fiducies (T3). En outre, les règles de déclaration renforcées exigeront que SimpleCo divulgue chaque année le nom, l’adresse, la date de naissance, le territoire de résidence fiscale et le numéro de renseignements fiscaux de l’auteur, du fiduciaire et des bénéficiaires (y compris les bénéficiaires subsidiaires) de la simple fiducie. Le T3 est dû 90 jours après la fin de l’année d’imposition de la fiducie. Les simples fiducies qui existent depuis moins de 3 mois ou qui détiennent moins de 50 000 $ d’actifs (limités aux dépôts, aux titres de créance du gouvernement et aux titres cotés en bourse) tout au long de l’année peuvent être exonérées de l’obligation de produire une déclaration.

Le défaut de déposer le T3 entraînera des pénalités de 25 $ par jour (minimum de 100 $, maximum de 2 500 $). Une pénalité supplémentaire égale au montant le plus élevé entre 2 500 $ ou 5 % de la valeur maximale de la fiducie pourrait être appliquée si la fiducie n’a pas déposé de déclaration en connaissance de cause ou en raison d’une négligence grave.

Règles sur la taxe sur les logements sous-utilisés

Les conventions de simples fiducies utilisées pour détenir le titre légal d’un bien immobilier résidentiel seront également soumises aux règles de la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) qui sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Le régime de la TLSU impose une taxe annuelle de 1 % sur la valeur d’un bien résidentiel qui est situé au Canada, qui n’appartient ni à des résidents ni à des citoyens canadiens et qui est considéré comme vacant ou sous-utilisé. Les déclarations d’impôt annuelles doivent être déposées au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante. L’ARC a prévu un allègement administratif pour cette première année de déclaration, de sorte qu’aucune pénalité de retard ne s’appliquera si la déclaration est produite et l’impôt est payé avant le 31 octobre 2023. Les déclarations de revenus peuvent être exigées même si aucun impôt n’est dû.

Les particuliers qui sont citoyens ou résidents canadiens sont des « propriétaires exclus »⁶ et sont exonérés d’impôts et de déclaration d’impôt sur le revenu. Dans notre exemple, il a été noté que Leslie est citoyenne et résidente canadienne, alors comment ces nouvelles règles pourraient-elles l’affecter? L’obligation de déclaration incombe au propriétaire légal du titre de propriété et, à ce titre, il incombe à SimpleCo de produire la déclaration de TLSU, car SimpleCo n’est pas considérée comme un propriétaire exclu. Des exonérations de l’impôt sont possibles et, en général, une exonération de l’impôt devrait être disponible lorsque le propriétaire effectif de la propriété résidentielle est un citoyen ou un résident canadien. Toutefois, même si une exonération s’applique et qu’aucun impôt n’est dû, tant que le propriétaire n’est pas un « propriétaire exclu », une déclaration de TLSU doit être produite.

Le fait de ne pas produire la déclaration TLSU requise entraîne une pénalité égale au plus élevé des deux montants suivants :

1. 5 000 $ lorsque le titulaire du titre légal est un particulier ou 10 000 $ pour tous les autres; ou
2. le total de :
   1. 5 % de la taxe TLSU payable à l’égard du bien résidentiel pour l’année civile, et
   2. 3 % de la taxe TLSU payable multiplié par le nombre de mois après la date d’échéance que le solde est payé.

Si une déclaration n’est pas déposée au plus tard le 31 décembre de l’année civile suivante, la pénalité est déterminée comme si les exonérations n’étaient pas disponibles, de sorte que la partie 2 du calcul sera déterminée comme si le bien était assujetti à la taxe.

À retenir

Les conventions de simple fiducie constituent un outil efficace, mais les nouvelles règles pourraient créer une charge administrative importante pour cette convention simple. Dans le cas de Leslie, même si aucun impôt n’est dû, SimpleCo doit produire trois déclarations différentes chaque année : (1) une T2, (2) une T3, et (3) une déclaration de TLSU. Ceux qui mettent en place ou ont déjà mis en place de telles dispositions doivent veiller tout particulièrement à ce que toutes les déclarations annuelles soient effectuées, étant donné les importantes pénalités de retard qui peuvent être imposées. Certains peuvent également se demander s’il convient de liquider la structure si les coûts d’entretien courants l’emportent sur les avantages et les économies d’impôt escomptés de ce type de régime.

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¹ Il convient de noter que l’utilisation de la simple fiducie pour minimiser les droits de mutation ou les frais d’homologation peut ne pas être appropriée dans toutes les provinces.
² L’IAS de l’Ontario est calculé à 1,5 % de la valeur de la succession dépassant les 50 000 $.
³ Veuillez noter que cette planification d’homologation est couramment utilisée en Ontario, mais qu’elle peut ne pas convenir à toutes les provinces.
⁴ Les avocats spécialisés en planification successorale devraient être consultés lors de la mise en oeuvre de cette stratégie, car des étapes et des documents supplémentaires peuvent être nécessaires.
⁵ La loi de l’impôt sur le revenu définit les conventions de simple fiducie comme un « arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens. » La portée de cette définition pourrait être très large.
⁶ Sauf si la personne est un fiduciaire d’une fiducie, un prête-nom ou un associé d’une société de personnes. La loi sur la TLSU inclut également diverses autres entités et personnes comme propriétaires exclus.