Faits Saillants Du Budget De La Nouvelle-Ecosse

Le ministre des Finances, Allan MacMaster, a déposé le budget provincial 2024-2025 de la Nouvelle-Écosse le 29 février 2024.

Le budget prévoit un déficit de 467,4 millions de dollars pour le prochain exercice fiscal 2024-2025, suivi de déficits supplémentaires au cours des trois prochains exercices. Le surplus prévu pour l’exercice fiscal 2023-2024 presque terminé se chiffre maintenant à 40,3 millions de dollars, contre un déficit prévu de 278,9 millions de dollars.

Concernant l’impôt sur le revenu, aucune augmentation ni diminution n’a été appliquée aux taux d’imposition des sociétés ou des particuliers pour 2024. Cependant, le budget introduit l’indexation du système d’impôt sur le revenu des particuliers et un remboursement de la TVH pour les logements construits pour la location.

Les pages suivantes résument les changements annoncés dans le budget. Il est à noter que ces changements resteront à l’état de propositions tant qu’ils ne seront pas adoptés par le gouvernement provincial.

Questions fiscales des particuliers

Taux d’imposition sur le revenu des particuliers et tranches d’impositionIl n’y a eu aucune proposition de modification des taux d’imposition sur le revenu des particuliers. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse n’indexe pas les tranches d’imposition pour refléter l’incidence inflationniste. Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition de la Nouvelle-Écosse et les tranches pour 2024.

Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition marginaux les plus élevés combinés des gouvernements fédéral et provincial pour 2024, pour différents types de revenus.

Indexation de l’impôt sur le revenu des particuliers

À compter du 1er janvier 2025, la province introduira l’indexation au régime provincial d’impôt sur le revenu des particuliers. Les tranches d’imposition sur le revenu des particuliers, le montant personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait, le montant pour une personne à charge admissible, le montant pour l’âge et le montant pour les personnes à charge ayant une déficience, âgées de 18 ans ou plus seront indexées au taux d’inflation de la Nouvelle-Écosse.

Questions fiscales des sociétés

Taux d’impôt sur le revenu des sociétés

Aucune modification des taux de l’impôt sur le revenu des sociétés n’a été annoncée dans le budget. Le tableau présenté ci-dessous indique les taux d’imposition de la Nouvelle-Écosse et la limite pour petites entreprises pour 2024.

Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition du revenu des sociétés des gouvernements fédéral et provincial pour 2024, qui s’appliquent à différents types de revenus générés par une société privée sous contrôle canadien (SPCC).

Autres initiatives

Rabais sur les logements construits pour la location

La province a lancé ce programme de rabais en collaboration avec le gouvernement fédéral. Le programme remboursera la partie provinciale de la TVH applicable aux projets de logements construits pour la location dont la construction a commencé le 14 septembre 2023 ou après, et au plus tard le 31 décembre 2030, qui sont terminés le 31 décembre 2035.

Nous pouvons vous aider

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